Fin d'un bail commercial de longue durée....

Erico · #1 22-10-2015 21:52:00

je confirme dans le bail signé en 1989 il est écrit que le preneur doit donner un préavis de 6 mois, mais à l'époque c'était dans le cadre d'un bail de 9 ans

mais j'ai lu en détail le lien de GT ( que je remercie ) et là je vois qu'une fois devenu un bail à durée indéterminée, il serait limité à un mois

donc selon vous ce qui est précisé dans le bail ( préavis de 6 mois donné par le preneur ) ne s'appliquerait plus

sinon par correction et vu les bons liens entre les parties je conseillerais à mon proche de donner un préavis de 3 mois ( tout en précisant au bailleur qu'il aurait pu se limiter à un mois )

Dernière modification par Erico (22-10-2015 21:58:56)

GT · #2 22-10-2015 18:22:13

La cour constitutionnelle a pris position :

"L’article 1736 du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans l’interprétation selon laquelle il s’applique au congé donné par le preneur dans le cadre d’un bail commercial qui, conformément à l’article 14, alinéa 3, de la loi sur les baux commerciaux, est devenu un bail d’une durée indéterminée."

La cour a relevé que l’article 1736 du Code civil, qui s’applique si le bail à durée indéterminée est résilié par le preneur, est de droit supplétif, si bien que les parties peuvent conclure des conventions dérogatoires.

http://www.const-court.be/public/f/2007/2007-076f.pdf

Bref , pour répondre au problème soulevé : dans le chef du preneur dans la situation visée : délai de préavis d'un mois SAUF existence d'une convention dérogatoire à l'application de l'art. 1736,C. civil conclue par les parties.

jacq · #3 21-10-2015 17:43:50

le locataire peut quitter a tout moment moyennant 1 mois de préavis

Beersaerts

grmff · #4 21-10-2015 16:32:27

Vous avez raison. La loi sur les baux commerciaux ne prévoit rien concernant le préavis à donner par le locataire dans le cas du bail à durée déterminée.

Il faut alors se reporter au bail.

Et dans le cas où le bail est muet, se reporter à la loi sur les baux de biens immeubles, qui s'applique aussi:

Art. 1736. <L 20-02-1991, art. 8>. Sans préjudice de l'article 1758, le <bail> conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.

Je vous rappelle cependant que la loi sur les baux commerciaux est une des plus compliquée qui soit, avec une abondante jurisprudence, et une interprétation des plus ardues. Je n'ai aucune expérience en la matière, mais je sais que c'est tellement compliqué que même les avocats spécialisés se plantent régulièrement!

Bref: consultez!

Erico · #5 21-10-2015 16:17:38

Merci Grmff pour le préavis à donner par le bailleur, ça confirme bien mes infos , c'est donc 18 mois

Mais le préavis du preneur, je ne le vois pas...ou alors je n'ai pas bien lu

grmff · #6 21-10-2015 15:12:41

Et sinon, voici le lien vers le texte de loi sur les baux commerciaux et leur droit au renouvellement.

grmff · #7 21-10-2015 15:10:17

Si aucun renouvellement n'a été demandé dans les temps, le bail devient automatiquement un bail à durée indéterminée, qui prendra fin moyennant préavis de 18 mois:

Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l'expiration du <bail>, laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau <bail> d'une durée indéterminée, auquel le bailleur pourra mettre fin moyennant un congé de dix-huit mois au moins, sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement.

PIM, GT

Erico · #8 21-10-2015 10:46:07

Je m'y connais un peu dans les baux commerciaux, mais en général mes locs ne restent pas au delà de 6 ans

Ici j'ai 2 questions concernant la fin d'un bail commercial de longue durée, c'est un de mes proches qui est locataire

le bail commercial a pris court le 1 er octobre 1989 et au départ était prévu pour 9 ans....... et donc fin sept 2016 ce sera la fin de 27 ans de location ( 3 périodes de 9 ans )
Aucune demande de renouvellement n'a jamais été introduite de la part du loc.......le proprio a toujours laissé, ça l'arrangeait bien, le loc dans les lieux

Les relations entre les 2 parties sont bonnes, chacune faisant face en temps et heure à ses obligations

Selon mes infos, nous serions dans un bail de durée indéterminée maintenant

Mes questions sont :

si le locataire veut partir, quel délai de préavis doit il "donner" ? dans le bail il est écrit 6 mois ...mais est ce toujours valable ?

si le propriétaire veut dire au loc de partir, quel préavis doit il "donner" lui ? il semblerait que ce soit 18 mois, mais est ce vrai ?

merci d'avance

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