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Si vous remettez les clefs sans expertise, et qu'aucune contestation écrite ou verbal du proprio si il est honnête il doit vous remboursez la garantie ne fusse que partiellement si il y a contestation, mais il doit la justifié à la réception des clefs ou si vous jeter les clefs parterre sur un coup de colère vous devez le mettre en demeure de vous rembourser si vous pensez être dans votre bon droit.
Il y a eu constat et le locataire reconnait avoir collé des modules sur les murs, avoir fait des coups dans la rampe d'escalier, et avoir légèrement dégradé un parquet vitrifié. Les sommes déduites par le bailleur sont vraiment minimes (90€ de peinture et 125€ pour le parquet). Le surplus de la garantie est remboursé. Fin de l'histoire et bonne année !!!
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Si vous remettez les clefs sans expertise, et qu'aucune contestation écrite ou verbal du proprio si il est honnête il doit vous remboursez la garantie ne fusse que partiellement si il y a contestation, mais il doit la justifié à la réception des clefs ou si vous jeter les clefs parterre sur un coup de colère vous devez le mettre en demeure de vous rembourser si vous pensez être dans votre bon droit.
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Bonjour,
Quelqu'un aurait-il un modèle pour une lettre pour solde de tout comptes? J'aimerais être certain de soumettre au propriétaire une lettre comportant toutes les informations nécessaires. Merci.
En même temps, selon moi, le fait qu'il vous ait retourné le solde de la garantie clôture les comptes......car un proprio qui estime que le loc lui doit encore quelque chose ne rend pas la garantie
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Bonjour,
Quelqu'un aurait-il un modèle pour une lettre pour solde de tout comptes? J'aimerais être certain de soumettre au propriétaire une lettre comportant toutes les informations nécessaires. Merci.
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Merci pour vos avis et conseils. J'en resterai donc là. Bonne année à tous
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Le raisonnement est le même pour le parquet : 125€ pour vitrifier un parquet, ce n'est qu'une participation minimale.
Effectivement, faire revitrifier un parquet en chêne massif de +/- 25m² par un professionnel coûte bien plus que 1000€.
Gregodayo a bien de la chance d'avoir un propio si compréhensif et bricoleur, qui va sans doute refaire tout lui même pour une somme ridiculement basse de 125€!
L'expert facture le prix nécessaire pour qu'un professionnel remette les lieux en état et il tient compte aussi du chômage locatif pour couvrir les jours de loyer perdus pour tout remettre en état.
Et 90€ pour les remises en peintures? Un professionnel facture déjà 50€ rien que pour le déplacement!
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Les sommes qui vous sont réclamées sont vraiment vraiment très modiques !!!
Comme dit Erico, si vous avez collé des "modules" sur la peinture des murs de la cuisine, si vous avez fait des coups dans la rampe d'escalier, c'est un dommage locatif et pas de l'usure normale. Et 90€ pour ce poste est un montant dérisoire qui prend largement en compte l'amortissement dû au temps. Pour rappel, un expert de renon nous précisait encore récemment que seule la dernière couche de peinture s'amortit.
Le raisonnement est le même pour le parquet : 125€ pour vitrifier un parquet, ce n'est qu'une participation minimale.
Je suppose que le décompte final que vous avez reçu par mail peut être considéré comme un solde des comptes, d'autant plus que le bailleur vous reverse le surplus de garantie. Vous avez toujours entretenu de bonnes relations et le décompte me semble plus que correct.
Présentez donc vos bons voeux à votre ex-bailleur et restez-en là.
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je trouve que le proprio n'exagère pas dans les sommes demandées
et pour la peinture dans la cuisine, si vous vous avez collé des modules et que la peinture part en les enlevant, ce n'est pas de l'usure normale, mais un dégât
maintenant vous faites comme vous voulez, perso j'en resterais là mais bien sûr je demanderais un papier pour solde de tous comptes
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Bonjour,
Le propriétaire m'a reversé la garantie en retirant cependant une partie pour des frais pour lesquels je ne suis pas d'accord en partie avec lui. J'ai donc plusieurs questions à ce sujet:
- J'ai fais l'erreur de ne pas avoir de document signé par le bailleur indiquant "pour solde de tout compte" lors de l'ELS. Le propriétaire m'a envoyé le décompte final par e-mail et m'a reversé une partie de la garantie. Est-ce que maintenant le bailleur est encore en droit de me réclamer un montant quelconque ou bien le dossier est complètement clos? Devrais-je tout de même demander qu'il me signe un document "pour solde de tout compte" ?
Voici deux postes de frais pour lesquels je ne suis pas d'accord. Merci de me donner votre point de vue pour que je puisse me faire une meilleure impression:
- 125 euros pour vitrifier le parquet (parquet de 35 ans et j'ai moi-même occupé l'appartement 12 ans). Motif invoqué par le propriétaire: il était impossible de ne rénover que les zones très abîmées et il fallait complètement les poncer et ensuite appliquer 3 couches de vitrificateur ( location de la machine et l'achat des produits, plusieurs jours de travail). Le plancher était en bon état quand je suis parti, sauf un ou deux endroits dû à une usure normale
- 90 euros pour repeindre certaines parties de l'appartement. Motif invoqué: La cuisine a du être repeinte car des modules avaient été collés et en les enlevant, la peinture étant partie, coups dans la rampe d'escalier. Après 10 années de location, n'est-il pas logique de considérer que toutes les peintures sont à charge du propriétaire, sauf cas extrême bien sûr?
Merci d'avance pour votre avis sur ces questions. Bonne fin d'année à tous,
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Accepter les clés et ne pas signer de document "pour solde de tout compte" me semble déjà être une réserve en soi. En tout cas, ce seul geste ne libère pas le locataire de toutes ses obligations, sauf erreur de ma part.
Tout à fait, tant que le locataire n'a pas un document signé par le bailleur indiquant "pour solde de tout compte", les comptes ne sont pas terminés.
Personnellement je rappelle toujours à mes locataires de venir à l'ELS avec le formulaire de libération de la garantie locative en provenance de leur agence (là où le locataire a déposé sa garantie locative, sur un compte bloqué à son nom conformément à la loi).
Si l'expert décide qu'il n'y a aucun dégâts locatifs, je signe le formulaire en indiquant "pour solde de tout compte" (si évidemment, tout le restant comme les charges etc... ont été réglées)
Mais bien souvent l'expert prend au moins 3 semaines pour rédiger son rapport s'il y ale moindre dégâts ou défaut d'entretien...
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Bonjour,
J'ai demandé le détail des frais mais je n'ai pas encore reçu de réponse.
La garantie a été déposé en bon de capitalisation chez Axa. Merci.
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Gregodayo ne nous a toujours pas dit où se trouvait cette garantie et si elle avait bien été constituée comme prévu par la loi...
Perso, j'ai compris qu'elle avait surement été constituée en cash.
Mais la question est de savoir quelle est la justification exacte du montant déduit. Si dégradation effective causée par le locataire (et même en l'absence d'état des lieux) une photo, un courrier, un témoin... peuvent en attester, c'est justifié dans la forme. Quant au montant, comme je le disais, il faut tenir compte de la vétusté et de l'importance du dégât. Dialoguer avec le bailleur, surtout si toujours eu de bonnes relations me semble un bon départ.
Accepter les clés et ne pas signer de document "pour solde de tout compte" me semble déjà être une réserve en soi. En tout cas, ce seul geste ne libère pas le locataire de toutes ses obligations, sauf erreur de ma part.
Dernière modification par rexou (14-12-2015 10:15:06)
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Gregodayo ne nous a toujours pas dit où se trouvait cette garantie et si elle avait bien été constituée comme prévu par la loi...
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500 euros pour du matériel défectueux... vous pouvez être plus explicite ?
Après une location de 12 ans (si j'ai bien suivi) il faut tenir compte, si dégradation qui vous est imputable, de la vétusté.
Et puisque vous parlez d'une relation de confiance entre votre bailleur et vous, voir si ce montant est justifié.
Parlez, communiquez, et prenez un accord avec votre proprio, c'est la meilleure chose à faire.
Si vraiment aucune bonne volonté de sa part et des arguments forts en votre faveur, une requête en conciliation devant le juge est possible
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Bonjour,
J'ai une question supplémentaire sur ce sujet: le bail s'est terminé à la fin du mois d'octobre et le propriétaire vient de rembourser une partie de la garantie. Il a retiré 500 euros pour du matériel défectueux. Etant donné qu'aucun état des lieux n'a été signé, a-t-il le droit de garder une partie de la la garantie? Et que faire sije ne suis pas d'accord sur le montant? Merci.
Si il a accepté les clés sans réserves, il n'a aucun droit de retenir la garantie locative.
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Gregodayo a écrit :a-t-il le droit de garder une partie de la la garantie?
C'est impossible voyons! Si vous avez respecté les lois en vigueur, la garantie se trouve sur un compte bloqué à votre nom.
Donc tant qu'il n' a pas d'accord, vous gardez tout!
C'est vraiment le genre de réponse qui va vraiment aider. Si je n'étais modérateur, je vous signalerais!
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a-t-il le droit de garder une partie de la la garantie?
C'est impossible voyons! Si vous avez respecté les lois en vigueur, la garantie se trouve sur un compte bloqué à votre nom.
Donc tant qu'il n' a pas d'accord, vous gardez tout!
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Bonjour,
J'ai une question supplémentaire sur ce sujet: le bail s'est terminé à la fin du mois d'octobre et le propriétaire vient de rembourser une partie de la garantie. Il a retiré 500 euros pour du matériel défectueux. Etant donné qu'aucun état des lieux n'a été signé, a-t-il le droit de garder une partie de la la garantie? Et que faire sije ne suis pas d'accord sur le montant? Merci.
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Effectivement puisque le bailleur dispose de 5 ans après la fin du bail pour réclamer des charges locatives.
La seule chose qui compte c'est d'avoir un document signé entre les parties indiquant la répartition de la garantie locative entre le bailleur et le preneur avec la mention "pour solde de tout compte"
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La remise de clés uniquement n'a que peu de valeur à partir du moment où la moindre réserve est mise. Encore trop de locataires pensent que remettre les clés sufit à les dégager de toute responsabilité. Raison pour laquelle j'évite de parler de "remise des clés" comme une alternative éventuelle à l'état des lieux de sortie en bonne et due forme.
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Bonjour,
Deux petites questions:
- quel est le délai légal dont dispose un propriétaire pour rendre la garantie locative ?
- j'ai effectué l'état des lieux de sortie et tout s'est bien déroulé mais aucun état des lieux de sortie n'a été signé. La relation de longue durée avec mon ancien propriétaire était bonne et basée sur la confiance. Je voulais néanmoins savoir à qui de nous deux, l'absence d'état des lieux de sortie pourrait nuire? Le propriétaire peut-il encore prélever un montant de la garantie (pour un dommage quelconque) avant de me la rendre? Pour information, le bail était de 9 ans, renouvelé une fois 3 ans, était enregistré et un état des lieux d'entrée a par contre bien été effectué.
Merci et bonne soirée,
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