Bail conclu il y a 3ans...loi actuelle ou celle d'y a trois ans ?

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Bail conclu il y a 3ans...loi actuelle ou celle d'y a trois ans ?

@ppp
A dater du  1 mars 1991 tout bail nouveau de  résidence principale est régi par les dispositions visées  à la section II du livre III, titre VIII, chapitre II, C. Civil.

http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

Il en est ainsi manifestement d'un bail conclu en 2011.

A ce moment (et encore aujourd'hui), les textes suivants de la section citée du C. civil étaient en vigueur :

art.3   § 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.

art.3  § 6.Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
  Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7

art. 3, § 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Notamment le site de PIM permet de télécharger des modèles (actualisés) de baux de résidence principale.

https://www.pim.be/pimfichier/telecharge.html

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Bail conclu il y a 3ans...loi actuelle ou celle d'y a trois ans ?

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue avec un bail type de trois ans, que j'utilise depuis 20 ans...
Le bail est donc conclus le 15/12/2011 et se terminant de plein droit le 14/12/2014.
Il est également stipulé dans le bail que si le bien n'est pas libéré à cette date, le bail est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 3 années.
Pour moi donc un nouveau bail de trois ans...

Finalement la locataire reste à la fin du bail et remet son renon trois mois à l'avance et part le 15/05/2015
Donc, pour moi, pendant le nouveau bail de trois ans...
Et donc indemnité de 3mois puisque dans la première année.

Il semble que la nouvelle loi précise qu'il n'y a plus de bail de trois ans mais bien 2 ans ou 9...
Et donc, si la loi actuelle s'applique , pas d'indemnité.

Mais de quand la nouvelle loi date t'elle ?
Et donc dois-je appliquer l'indemnité au regard de l'ancienne loi ou pas ?

Grand merci de soulager le juge de paix par vos réponses

PPP

Bienvenue sur notre forum.

Il vaut mieux effectivement soulager le juge de paix, car vous avez raté quelques upgrades...

Prenez le temps de lire la brochure informative "la loi sur les loyers" disponible ici sur Pim.

En ce qui concerne le cas cité, le bail initial de 3 ans est devenu un bail de 9 ans, ayant pris effet le 15/12/2011. Votre locataire, en mai 2015, était donc dans sa 4e année d'occupation et peut résilier à n'importe quel moment sans indemnité, avec un préavis de 3 mois.

EDIT: posté avant d'avoir vu la réponse d'Himura

Himura

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Re : Bail conclu il y a 3ans...loi actuelle ou celle d'y a trois ans ?

C'est vous qui allez être soulagé, car vous allez éviter de payer des frais de justice et d'éventuelles indemnités.

--> le bail est bien devenu un bail de 9 ans, après sa troisième année. C'est automatique.
On ne peut reconduire un bail de courte durée (moins de 3 ans) qu'une seule fois, et pour autant que la durée totale reste de moins de 3 ans. Bref, après 3 ans, si c'est reconduit ou qu'on ne dit rien, ça devient automatiquement un bail de 9 ans.

Et dans ce cas, le locataire peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, et sans indemnité compensatoire.

(La loi ne précise pas qu'il n'existe plus que des baux de 2 ans ou 9 ans...)

ppp

Pimonaute

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Bail conclu il y a 3ans...loi actuelle ou celle d'y a trois ans ?

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue avec un bail type de trois ans, que j'utilise depuis 20 ans...
Le bail est donc conclus le 15/12/2011 et se terminant de plein droit le 14/12/2014.
Il est également stipulé dans le bail que si le bien n'est pas libéré à cette date, le bail est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 3 années.
Pour moi donc un nouveau bail de trois ans...

Finalement la locataire reste à la fin du bail et remet son renon trois mois à l'avance et part le 15/05/2015
Donc, pour moi, pendant le nouveau bail de trois ans...
Et donc indemnité de 3mois puisque dans la première année.

Il semble que la nouvelle loi précise qu'il n'y a plus de bail de trois ans mais bien 2 ans ou 9...
Et donc, si la loi actuelle s'applique , pas d'indemnité.

Mais de quand la nouvelle loi date t'elle ?
Et donc dois-je appliquer l'indemnité au regard de l'ancienne loi ou pas ?

Grand merci de soulager le juge de paix par vos réponses

PPP