Vente appart : frais syndic dossier notaire

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Pimonaute

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Vente appart : frais syndic dossier notaire

Bonjour à tous,

J'ai vendu mon appartement l'année dernière.
J'ai reçu une facture du syndic de 205 Euro pour "Dossier de vente notaire".
Est-ce que ce montant n'est exagéré ?

Merci pour vos conseils.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Vente appart : frais syndic dossier notaire

Voyez (demandez) les honoraires prévus dans le contrat du syndic pour la prestation qu'il vous facture dont il est question à l'article 577-11, C.civil.

article 577-11, C. civil
§ 2. En cas de cession du droit de propriété d'un lot entre vifs ou pour cause de mort le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par lettre recommandée à la poste, de lui transmettre les informations et documents suivants :
   1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.

A votre avis quel est le montant qui ne serait  pas exagéré ? A combien évaluez-vous la durée des prestations intellectuelles du syndic pour répondre au notaire ? Et quel est le taux horaire que vous jugez non exagéré ?

Dernière modification par GT (08-12-2015 16:03:39)

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Vente appart : frais syndic dossier notaire

Outre ce qui est indiqué par GT, je précise  que la loi du 2 juin 2010 a modifié cet article 577-11 du Code Civil et que les recherches, outre celles du notaire, doivent être faites également par l'agent immobilier:

"Renseignements à prendre avant la signature de la convention, de l’offre d’achat ou de la promesse d’achat - article 577-11, §1

Le notaire ou toute personne agissant en tant qu’intermédiaire professionnel ou le cédant sera tenu de transmettre au cessionnaire, avant la signature de la convention, ou de l’offre d’achat ou de la promesse d’achat, un certain nombre d’informations que le syndic lui aura communiquées sur simple demande dans un délai de 15 jours.

Il s’agit des informations et documents suivants :

1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve ;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le cédant ;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l’assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété ;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété ;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années ;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale de l’association des copropriétaires.

A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu’intermédiaire professionnel ou le cédant, selon les cas, avise les parties de la carence de celui-ci."

Le syndic a donc 2 prestations spécifiques à accomplir dans le cadre d'une vente d'un appartement.

J'ignore le tarif mis à charge du vendeur.
Comme signalé par GT, la réponse se trouve dans le contrat entre le syndic et l'ACP concernée.