Obligation acheteur suite à un droit de préemption

Ericsteens

Pimonaute

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Obligation acheteur suite à un droit de préemption

Bonjour
En cas de vente si le bénéficiaire d'un droit de préemption use de son droit
En cas d'emprunt, est-il exact qu'il a 4 jours pour obtenir le prêt auprès d'une banque apres
La date de décision d'user de son droit de preemption?
Par ailleurs est-il exact qu il ne puisse emprunter que 80 % du montant de la vente?
Peut il faire un "command" au profit de quelqu'un d'autre?
Où doit -on signifier qu il n'a pas cette possibilité?
Merci d'avance
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PIM

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Re : Obligation acheteur suite à un droit de préemption

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Le droit de préemption que vous invoquez bénéficie, je suppose, à un particulier (pas une institution publique), mais il résulte de quoi ? D'un bail de logement  (si c'est un bail à ferme: modalités réglées par la loi) ?

Si c'est un droit privé résultant d'un bail logement, les modalités du droit de préemption et de son exercice, sont, a priori, définies dans la convention de bail concernée.
A défaut, on se réfère aux usages et/ou on soumet le problème au juge de paix (ou arbitre, si prévu).
Et l'usage, c'est souvent les modalités prévues dans la loi sur les baux de ferme (sans obligation de passer par un acte authentique pour la renonciation du bénéficiaire).

En cas d'emprunt, est-il exact qu'il a 4 jours pour obtenir le prêt auprès d'une banque apres la date de décision d'user de son droit de preemption?

Cela résulte-t-il de la convention existante ?
Sinon, je ne vois pas d'où cela sort ce délai. Ni d'ailleurs la possibilité pour le bénéficiaire d'exercer son droit "sous réserve de l'obtention de son prêt".
La logique habituelle veut que le bénéficiaire se renseigne d'abord sur sa possibilité de financer et si c'est ok, il exerce son droit.

Par ailleurs est-il exact qu il ne puisse emprunter que 80 % du montant de la vente?

Je ne vois pas pourquoi.
Je ne sais pas qui a soufflé ces incongruités dans votre oreille.

Peut il faire un "command" au profit de quelqu'un d'autre?

L'usage du concept d'élection de command doit répondre à des modalités très précises. A défaut, il y a un risque fiscal de "vente en triangle"

Quant à savoir si le bénéficiaire d'un droit de préférence peut céder ce droit dans le cadre d'une élection de command: il faudrait faire examiner cela de plus près (par exemple par votre notaire), mais, pour reprendre une expression de Grmff , mon pif me dit que non.