précompte immobilier commercial

carrillon · #1 12-12-2015 16:24:30

Bonjour, étant nouveau sur le site.

étant venu au ayant droit d'une succession gérée par une chargée de mandat de gestion. bail commercial.

le locataire principal ayant la faculté de sous louer, il a sous louer sans prévenir le bailleur, a fait indexer le loyer a ces sous locataires et comptabiliser le précompte immobilier, il n'a jamais payé l'index en argumentant qu'il n'était pas obliger a la chargée de mandat de gestion, la chargée de mandat de gestion ne les a jamais réclamée.

concernant le précompte immobilier, il a fait de même depuis 1999 il empoche les précompte immobilier et ne les a jamais reversée a la succession.

merci de vos réponse et merci pour votre site.

PIM · #2 13-12-2015 10:40:32

Quelle est la question ?

rexou

dach · #3 13-12-2015 11:57:55

carrillon a écrit :

...le locataire principal ayant la faculté de sous louer, il a sous louer sans prévenir le bailleur, a fait indexer le loyer a ces sous locataires et comptabiliser le précompte immobilier, il n'a jamais payé l'index en argumentant qu'il n'était pas obliger a la chargée de mandat de gestion, la chargée de mandat de gestion ne les a jamais réclamée.
concernant le précompte immobilier, il a fait de même depuis 1999 il empoche les précompte immobilier et ne les a jamais reversée a la succession.

Le bail principal prévoit-il le payement du précompte par le locataire ? Prévoit-il l'indexation ? Si oui, pourquoi la chargée de mandat de gestion n'aurait pas réclamé ces sommes ?
Pour le reste, je pense que la taxation du loyer principal est à déclarer et payer au fisc par le bailleur (càd la succession) et la taxation des sous loyers sont à déclarer et payer au fisc par le locataire principal.

carrillon · #4 13-12-2015 12:49:27

petite question si on sait m'aidé, un précompte immobilier est bien une taxe sur un bâtiment a payé par le propriétaire et a réclamer si prévu par un bail. bien souvent commercial.

si le locataire et le 1er sous locataire réclame en cascade au dernier sous locataire et empoche ce précompte immobilier en ont-il le droit sans le reverser au bailleur

carrillon · #5 13-12-2015 12:50:45

la logique veut que si aucun précompte n'est payé cela bénéficie au sous locataire dernier.

dach · #6 13-12-2015 14:22:13

carrillon a écrit :

petite question si on sait m'aidé, un précompte immobilier est bien une taxe sur un bâtiment a payé par le propriétaire et a réclamer si prévu par un bail. bien souvent commercial.
si le locataire et le 1er sous locataire réclame en cascade au dernier sous locataire et empoche ce précompte immobilier en ont-il le droit sans le reverser au bailleur

Si bail prévoit que le preneur paye le précompte immobilier, le preneur me semble en droit demander la preuve que la taxe est due. Si le sous locataire reçoit cette preuve c'est que le locataire principal la reçue du bailleur principale. Si le sous locataire reçoit un faux c'est à lui de se plaindre.
D'autre part le précompte immobilier n'est qu'une partie de la fiscalité immobilière. Celui qui perçoit des loyers (hors bail résidence principale) doit déclarer les revenu réel au fisc.

Erico · #7 13-12-2015 15:17:42

si c'est prévu dans le bail, que le preneur doit payer le précompte immobilier, si chaque année le proprio le lui demande et lui remet les bons documents, il doit le payer, point final, y a pas à discuter

rexou · #8 13-12-2015 18:20:22

Le bailleur doit revevoir le PI de la part de son locataire (le locataire principal) si c'est prévu dans le bail et sa demande doit être justifiée par la copie de l'extrait de rôle du SPF finances.

Le sous-locataire paie ou non, ce n'est pas le problème du bailleur.

Par contre le bailleur déclare le loyer reçu pas SON locataire à l'IPP.
L'éventuelle différence entre le loyer payé par le locataire principal et le sous-locataire est taxable à charge du locataire principal.

jacq · #9 13-12-2015 18:26:35

Erico a écrit :

si c'est prévu dans le bail, que le preneur doit payer le précompte immobilier, si chaque année le proprio le lui demande et lui remet les bons documents, il doit le payer, point final, y a pas à discuter

En pure logique Oui, mais dans le cas présent il y a un héritier qui tombe des nues et apprends que tous les droits élémentaires du bailleur propriétaire ont été bafoué par un mandataire gestionnaire de bien.
Je me pose la question comment le locataire principale a u connaissance du précompte immobilier a payer et l'indexation de celui-ci si le mandataire a oublier de le réclamer.

Erico · #10 13-12-2015 18:33:23

jacq a écrit :

Erico a écrit :
si c'est prévu dans le bail, que le preneur doit payer le précompte immobilier, si chaque année le proprio le lui demande et lui remet les bons documents, il doit le payer, point final, y a pas à discuter
En pure logique Oui, mais dans le cas présent il y a un héritier qui tombe des nues et apprends que tous les droits élémentaires du bailleur propriétaire ont été bafoué par un mandataire gestionnaire de bien.
Je me pose la question comment le locataire principale a u connaissance du précompte immobilier a payer et l'indexation de celui-ci si le mandataire a oublier de le réclamer.

bonne question, je me la pose aussi

carrillon · #11 13-12-2015 18:54:27

Tout a fait cela, le mandataire de gestion à oublié de le comptabiliser au locataire, il a essayé en 2005 mais le locataire lui a dis que c'était le gestionnaire avant le décès qui lui avais dis de ne pas payé (la personne décédée avait alzheimer), en plus l'avocat charger de mission, a oublié de faire état des lieux de sortie, alors qu'elle avais reçu un rapport d'expert décrivant les dégâts du sous locataire et la partie adverse c'était vantée également des dégâts du sous locataire. mais eux ont bien empoché le précompte immobilier et les index.

en fait le dossier va bien plus loin que cela. il y a un preneur de bail qui sous loue et celui ci re sous loue.

le premier sous locataire ( se fait passer pour le locataire principal)mets le dernier au tribunal pour les facture de la swde et fait condamner le dernier sous locataire, en 2010, il prend l'argent 21000 euro destiné a la swde et ensuite le premier locataire dis principal nie les factures d'eau de la swde, en venant a l'héritage je suis tomber sur le pot au roses de tout cela car c'est a moi que l'on a réclamer les factures de la swde manque de bol pour eux je suis tomber sur le dernier sous locataire qui m'a donner jugement, chèque du notaire etc...

en fait l'avocat du locataire principal et le premier sous locataire était le même conseil, il a organiser le vol a la swde de l'argent et on essayé de racheter le bien a vil prix.

comme quoi pas faire confiance a des avocats

rexou · #12 14-12-2015 10:23:43

carrillon a écrit :

comme quoi pas faire confiance a des avocats

Pas faire confiance en un administrateur de biens non plus.

Si vous voulez que vos intérêts soient en de bonnes mains, gérez vous-même ! Ou pour le moins, contrôlez le plus sérieusement possible de manière suivie.

Erico · #13 14-12-2015 10:36:04

ne surtout pas généraliser non plus, il y a des véreux et des incompétents dans toutes les professions et plein de gens bien aussi

rexou · #14 14-12-2015 16:26:53

Erico a écrit :

ne surtout pas généraliser non plus, il y a des véreux et des incompétents dans toutes les professions et plein de gens bien aussi

Sans parler d'incompétence ou de manque d'honnêteté, la gestion d'un bien immobilier confiée à un tiers nécessite dans tous les cas un suivi attentif si on veut défendre au mieux ses intérêts.

La priorité d'un administrateur de biens, c'est de répondre aux exigences légales de sa charge. Pas vraiment d'optimaliser le rendement ni de creuser des points de détails concernant les agissements (ni même la simple existence) d'un sous-locataire par exemple... ni de chercher à savoir qui a ou n'a pas payé la facture d'eau. Il reçoit les loyers, il perçoit sa rémunération. Sans plus.

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