Syndics ayant signé la charte du SNP

PIM · #1 18-12-2015 23:47:16

grmff a écrit :

Le code de dépontologie existe depuis des années. Et des "peines" sont prononcées depuis des années, relativement à cette déontologie. Ils ont peut-être changé le système dernièrement, mais il y en avait déjà eu un avant.

GT a écrit :

L'équivalent de l'IPI en matière de respect du code de déontologie est une commission de contrôle apparemment non encore créée.
"5- LE CONTRÔLE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
Depuis le 3 septembre 2015, les professionnels de l’immobilier, détenteurs d’une carte professionnelle, sont soumis à un code de déontologie. En cas de non-respect, la personne en faute pourra comparaître devant la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. Il lui faudra alors se conformer à la décision rendue par cet organisme et "le cas échéant, par la juridiction administrative" qui fixera la sanction à prendre.
Mais la création de cette commission doit se faire par décret. Un texte, qui aurait dû être publié au 2ème trimestre 2015. Au 21 septembre de la même année, il semble qu’il ne soit toujours pas en vigueur. Aucune sanction disciplinaire ne peut donc, à ce jour, être prise contre les professionnels manquant au code de déontologie. "

Ce que GT mentionne concerne la France, depuis peu (mentionné en complément d'info par rapport à la référence de Ninifel au Préfet de Police

grmff · #2 18-12-2015 18:52:30

Le code de dépontologie existe depuis des années. Et des "peines" sont prononcées depuis des années, relativement à cette déontologie. Ils ont peut-être changé le système dernièrement, mais il y en avait déjà eu un avant.

GT · #3 18-12-2015 17:59:58

ninifel a écrit :

Comment GRMFF avec son expérience peut-il écrire "Vous vous trompez. Ces institutions ont la même fonction que l'IPI dans leurs secteurs respectifs..."

Ce forum ne devrait pas embrouiller les pimonautes en créant ainsi l'amalgame et la confusion dans des messages destinés à rester longtemps sur la toile

Objectivement , j'ai compris que
1/ le SNPC est une ASBL ce qui signifie Association Sans But Lucratif
LE SNPC c'est l'équivalent belge de l'ARC ou l'ANCC Association nationale de la copropriété et des copropriétaires ANCC
Ces Associations sont animées par des bénévoles avec des antennes dans toutes les régions françaises :
https://books.google.be/books?id=qjBzBQ … es&f=false
2/ L'équivalent de la fonction de l'IPI dans le paysage de la copropriété est assuré par le PREFET de POLICE , c'est lui qui délivre les cartes professionnelles d'autorisation d'exercer aux agents immobiliers et syndics en France
sommes-nous d'accord ?

Pas d'accord.

L'équivalent de l'IPI en matière de respect du code de déontologie est une commission de contrôle apparemment non encore créée.

"5- LE CONTRÔLE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
Depuis le 3 septembre 2015, les professionnels de l’immobilier, détenteurs d’une carte professionnelle, sont soumis à un code de déontologie. En cas de non-respect, la personne en faute pourra comparaître devant la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. Il lui faudra alors se conformer à la décision rendue par cet organisme et "le cas échéant, par la juridiction administrative" qui fixera la sanction à prendre.
Mais la création de cette commission doit se faire par décret. Un texte, qui aurait dû être publié au 2ème trimestre 2015. Au 21 septembre de la même année, il semble qu’il ne soit toujours pas en vigueur. Aucune sanction disciplinaire ne peut donc, à ce jour, être prise contre les professionnels manquant au code de déontologie. "

grmff · #4 17-12-2015 16:08:09

Et pour embrouiller, chère Ninifel, je pense que je n'y suis pour rien. Relisez le fil de discussion. Je parle bien des Instituts et Ordres professionnels divers. Pas du tout du SNPC qui est un syndicat.

Alors, si vous mélangez les ordres professionnels et les syndicats, vous n'êtes effectivement pas sortie de l'auberge...

PIM · #5 17-12-2015 15:01:52

Sans me prononcer sur le fond de la discussion, je me dois de réagir à l'affirmation de ninifel: "Ce forum ne devrait pas embrouiller les pimonautes en créant ainsi l'amalgame et la confusion dans des messages destinés à rester longtemps sur la toile"

Le forum n'embrouille personne.
Le forum est un espace libre d'expression où chaque intervenant exprime ce qu'il souhaite et sous sa propre responsabilité.
Et si le message posté est de l'enfumage, ce n'est ni Pim, ni son forum qui en sont responsables, même si les modérateurs tentent (et ce n'est pas une sinécure) de veiller au grain.

GT · #6 17-12-2015 13:54:57

ninifel a écrit :

Comment GRMFF avec son expérience peut-il écrire "Vous vous trompez. Ces institutions ont la même fonction que l'IPI dans leurs secteurs respectifs..."

Ce forum ne devrait pas embrouiller les pimonautes en créant ainsi l'amalgame et la confusion dans des messages destinés à rester longtemps sur la toile

Objectivement , j'ai compris que
1/ le SNPC est une ASBL ce qui signifie Association Sans But Lucratif
LE SNPC c'est l'équivalent belge de l'ARC ou l'ANCC Association nationale de la copropriété et des copropriétaires ANCC
Ces Associations sont animées par des bénévoles avec des antennes dans toutes les régions françaises :
https://books.google.be/books?id=qjBzBQ … es&f=false
2/ L'équivalent de la fonction de l'IPI dans le paysage de la copropriété est assuré par le PREFET de POLICE , c'est lui qui délivre les cartes professionnelles d'autorisation d'exercer aux agents immobiliers et syndics en France
sommes-nous d'accord ?

Il n'aura pas échappé aux observateurs attentifs des réglementations applicables en France dans la matière de la copropriété que les cartes professionnelles que doivent détenir les syndics pour exercer, délivrées à partir du 1er juillet 2015, sont délivrées par la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente et porteront la mention "Syndic de copropriété"

Sur quoi vous basez-vous pour affirmer que le préfet de police en France remplit la même fonction que l'IPI en Belgique? Quels sont les textes relatifs aux prérogatives (anciennes) du préfet en la matière ? Je suppose que vous n'aurez aucune difficulté à les produire.

Pour le surplus, chacun appréciera votre intervention sur le contenu de ce forum.

Dernière modification par GT (17-12-2015 13:56:47)

panchito · #7 16-12-2015 10:58:25

Par contre la défense des propriétaires et des copropriétaires est bien l'objectif premier du SNP.

La couverture de leur dernière numéro titre par ailleurs: "L'IPI condamné à respecter les consommateurs de l'immobilier"

grmff · #8 16-12-2015 10:53:37

Vous vous trompez. Ces institutions ont la même fonction que l'IPI dans leurs secteurs respectifs...

Mon expérience personnelle, assez ancienne je vous le concède, et avec un IPI qui n'a plus grand chose à voir avec l'IPI d'aujourd'hui, c'est que l'IPI n'est pas là pour protéger le consommateur, mais pour organiser la profession, et la protéger contre ses membres.

Une fois que vous avez compris cela, vous saurez que vous ne devez pas compter sur l'IPI pour régler vos problèmes.
Tant que vous ne l'aurez pas compris, vous dépenserez votre énergie et vos espoirs en vain, et personne ne pourra rien pour vous.

grmff · #9 16-12-2015 10:40:15

Si vous comptez sur l'IPI pour défendre le consommateur, vous vous gourrez largement. L'IPI est l'institut professionnel des agents immobiliers. Il surveille les agents, mais ne dit rien à personne, surtout pas aux consommateurs.

C'est pareil pour l'Ordre des Médecins, les Chambres de Notaire, l'Ordre des Comptables et expert, etc.

Ils chassent certes les brebis galeuses dans leur rang, mais n'ont pas pour objet de défendre le consommateur face aux membres verreux...

luc · #10 15-12-2015 21:00:24

PIM a écrit :

GT a écrit :
Je pense qu'il pourrait être soutenu que l'IPI a aussi, dans certaines circonstances, un rôle de défense des consommateurs en raison des pouvoirs donnés aux instances disciplinaires de l'IPI.
Oui, oui.
Je ne voulais pas être réducteur dans mon énoncé de ses compétences. Même si c'est juridiquement assez flou...

Oui, c'est juridiquement très flou.

GT · #11 15-12-2015 18:48:02

PIM a écrit :

GT a écrit :
Je pense qu'il pourrait être soutenu que l'IPI a aussi, dans certaines circonstances, un rôle de défense des consommateurs en raison des pouvoirs donnés aux instances disciplinaires de l'IPI.
Oui, oui.
Je ne voulais pas être réducteur dans mon énoncé de ses compétences. Même si c'est juridiquement assez flou...

En relation avec le rôle de l'IPI, le dernier du numéro du CRI édité par le SNPC dont je viens à l'instant de prendre connaissance titre "L'IPI condamné à respecter les consommateurs de l'immobilier." Affaire à suivre.

PIM · #12 15-12-2015 16:06:12

GT a écrit :

Je pense qu'il pourrait être soutenu que l'IPI a aussi, dans certaines circonstances, un rôle de défense des consommateurs en raison des pouvoirs donnés aux instances disciplinaires de l'IPI.

Oui, oui.
Je ne voulais pas être réducteur dans mon énoncé de ses compétences. Même si c'est juridiquement assez flou...

GT

GT · #13 15-12-2015 15:59:05

PIM a écrit :

Le rôle de l'Ipi n'est pas délivrer une "certification de qualité", mais de vérifier si x ou y qui exercent le métier, par exemple de syndic, disposent de l'accès à la profession, avec la formation minimale requise et le respect du code de déontologie.
En cas de non-respect du dit code de déontologie, les chambres exécutives concernées peuvent, sur base de plaintes ou sur initiative, suspendre et/ou radier l'agent immobilier concerné.
J'ignore pourquoi le SNPC a cessé de distribuer ces "bons points certifiés"... peut-être était-ce vain ?

Je pense qu'il pourrait être soutenu que l'IPI a aussi, dans certaines circonstances, un rôle de défense des consommateurs en raison des pouvoirs donnés aux instances disciplinaires de l'IPI.

Dernière modification par GT (15-12-2015 16:01:28)

PIM · #14 15-12-2015 15:47:14

Le rôle de l'Ipi n'est pas délivrer une "certification de qualité", mais de vérifier si x ou y qui exercent le métier, par exemple de syndic, disposent de l'accès à la profession, avec la formation minimale requise et le respect du code de déontologie.
En cas de non-respect du dit code de déontologie, les chambres exécutives concernées peuvent, sur base de plaintes ou sur initiative, suspendre et/ou radier l'agent immobilier concerné.

J'ignore pourquoi le SNPC a cessé de distribuer ces "bons points certifiés"... peut-être était-ce vain ?

GT

luc · #15 13-12-2015 15:39:56

panchito a écrit :

Cette "certification" valait infiniment plus que celle de l'IPI....

Peut-être, mais exclusivement au moment de la certification.

PIM, rexou

panchito · #16 13-12-2015 11:46:30

Il a 2 ans il y avait moyen de trouver sur Internet la liste des Syndics ayant signé la charte du SNP.

Cette liste a disparu et le SNP ne la communique même plus à ses membres qui la demandent.

Pourquoi un tel retour en arrière? L'initiative du SNP était pourtant excellente ainsi que tous les engagements figurant sur la charte.

Cette "certification" valait infiniment plus que celle de l'IPI....

Dernière modification par panchito (13-12-2015 11:47:13)

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