Location - retard de paiement

Himura · #1 12-04-2016 16:27:35

C'est certainement mon avis également - et vraisemblablement celui des administrations consultées.

Mais à nouveau, sur le fond, quel pourrait être l'utilisation abusive d'un certificat de domicile d'une tierce personne... ?

GT · #2 12-04-2016 10:09:13

L'abus ou la fraude consisterait pour une personne à obtenir le certificat de domicile d'une tierce personne prétextant un intérêt légal.

A mon avis, le propriétaire qui demande explicitement un certificat de domicile concernant son locataire en vue de l'introduction d'une requête auprès du juge de paix et l'utilise effectivement dans ce cadre ne commet ni abus ni fraude.

Himura · #3 12-04-2016 09:30:08

GT, à mon sens, il n'y a rien d'abusif. Et sincèrement, en quoi faire confirmer qu'une personne habite bien à une adresse est une atteinte à l'individu...

Quoiqu'il en soit, c'est, de mon expérience, largement pratiqué et accepté.
J'indique toujours dans la case "remarque" que le lien nous unissant est celui de propriétaire / locataire, et que le certificat est destiné à la justice de paix.

Je ne vois vraiment pas ce qu'un formulaire du greffe peut amener de plus dans l'histoire.
D'autant qu'il est tout aussi facile de se procurer ce formulaire que de faire la demande directement.

GT · #4 11-04-2016 16:51:06

Himura a écrit :

GT a écrit :
Himura a écrit :
Bien souvent, vous trouvez tout pour les commander directement sur les sites internet des villes concernées.
Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?
Oui.
J'y ai eu à chaque fois recours, quand j'en ai eu besoin, et ça s'est parfaitement déroulé, sans aucune question de l'administration.
(expérience avec Ville de Liège, Visé, Grâce-Hollogne et Marche-en-Famenne).

Il serait intéressant de savoir si l'administré qui s'adresse à une ville/commune via son site internet pour obtenir la délivrance d'une certificat de résidence établi au nom d'un tiers doit ou non, en principe, justifier sa demande , p.e .introduction d'une requête auprès d'un juge de paix concernant un locataire,et, dans ce cas précis, joindre un formulaire fourni par le greffe de la justice de paix.

Dans le cas contraire, les abus sont possibles.

En cette matière, quelle est la réglementation ? respectée ou non

Dernière modification par GT (11-04-2016 16:52:37)

Himura · #5 11-04-2016 08:43:13

GT a écrit :

Himura a écrit :
Bien souvent, vous trouvez tout pour les commander directement sur les sites internet des villes concernées.
Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?

Oui.
J'y ai eu à chaque fois recours, quand j'en ai eu besoin, et ça s'est parfaitement déroulé, sans aucune question de l'administration.
(expérience avec Ville de Liège, Visé, Grâce-Hollogne et Marche-en-Famenne).

spiroumonchat · #6 09-04-2016 10:23:05

GT a écrit :

Je retiens que le greffe concerné fait parvenir au propriétaire un document lui permettant de s'adresser aux services communaux compétents lui permettant d'obtenir la délivrance des certificats relatifs à la résidence de ses locataires.

Oui c'est bien ca.
C'est une simple demande type avec le cachet du greffe.
Il ne me reste plus qu'à compléter le nom et adresse du locataire, et mes coordonnées, comme demandeur, avec ma signature.

spiroumonchat · #7 09-04-2016 10:19:50

GT a écrit :

Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?

Non. Ils sont établis aux noms des locataires.

GT · #8 09-04-2016 09:42:26

Himura a écrit :

Bien souvent, vous trouvez tout pour les commander directement sur les sites internet des villes concernées.

Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?

GT · #9 09-04-2016 09:39:35

spiroumonchat a écrit :

libra a écrit :
Avez-vous déjà les certificats de résidence?
Non, je vais les chercher demain avant d'aller au greffe.
Le greffe m'a fait parvenir des demandes pour les communes.

Je retiens que le greffe concerné fait parvenir au propriétaire un document lui permettant de s'adresser aux services communaux compétents lui permettant d'obtenir la délivrance des certificats relatifs à la résidence de ses locataires.

Himura · #10 07-04-2016 16:30:26

Bien souvent, vous trouvez tout pour les commander directement sur les sites internet des villes concernées.

spiroumonchat · #11 06-04-2016 19:31:34

libra a écrit :

Avez-vous déjà les certificats de résidence?

Non, je vais les chercher demain avant d'aller au greffe.
Le greffe m'a fait parvenir des demandes pour les communes.

libra · #12 06-04-2016 19:27:33

spiroumonchat a écrit :

libra a écrit :
C'est prévu dans votre modèle de requête.
Voila comment je vais déposer ma requête (page 2) demain : requete.pdf
J'espère n'avoir rien oublié.

Avez-vous déjà les certificats de résidence?

spiroumonchat · #13 06-04-2016 19:24:30

Bonsoir,
Je tiens à vous remercier vivement pour l'aide que vous m'avez apportée.
Je vous tiens bien sure au courant de la suite des événements.
Encore merci... wink

spiroumonchat · #14 06-04-2016 11:20:45

libra a écrit :

C'est prévu dans votre modèle de requête.

Voila comment je vais déposer ma requête (page 2) demain : requete.pdf
J'espère n'avoir rien oublié.

libra · #15 06-04-2016 07:48:32

spiroumonchat a écrit :

rexou a écrit :
La décision judiciaire sera justement de leur imposer le paiement des loyers en respectant certaines conditions et à défaut, autorisera la résolution du bail.
Ne faut il pas le prévoir dans la requête?
Va t il falloir faire une nouvelle requête?

C'est prévu dans votre modèle de requête.

spiroumonchat · #16 06-04-2016 07:26:03

rexou a écrit :

La décision judiciaire sera justement de leur imposer le paiement des loyers en respectant certaines conditions et à défaut, autorisera la résolution du bail.

Ne faut il pas le prévoir dans la requête?
Va t il falloir faire une nouvelle requête?

rexou · #17 05-04-2016 22:04:30

spiroumonchat a écrit :

Que se passe t il si, même après décision judiciaire, ils ne paient pas le loyer car ils sont insolvables?

La décision judiciaire sera justement de leur imposer le paiement des loyers en respectant certaines conditions et à défaut, autorisera la résolution du bail.
S'ils sont insolvables, leur condamation financière ne sera pas fort utile pour récupérer les retards, mais ils devront quitter les lieux.

libra · #18 05-04-2016 19:36:21

spiroumonchat a écrit :

Que se passe t il si, même après décision judiciaire, ils ne paient pas le loyer car ils sont insolvables?

Rien. Mais normalement un jugement est valable 30 ans et durant 30 ans il peut se passer des choses. Par ailleurs, il y a des gens qui se sentent bien à la CPAS.

spiroumonchat · #19 05-04-2016 19:00:09

Que se passe t il si, même après décision judiciaire, ils ne paient pas le loyer car ils sont insolvables?

Dernière modification par spiroumonchat (05-04-2016 19:03:48)

spiroumonchat · #20 05-04-2016 18:50:04

GT a écrit :

@spiroumonchat
Il ne serait pas inintéressant que vous reproduisiez l'intégralité de la lettre que l'avocat de votre locataire vous a adressée. Invoque-t-il la notion d'inexécution de vos obligations envers votre locataire de sorte que celui-ci ne paye plus son loyer (exception d'inexécution) ?
http://droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=687

Non, il ne fait pas allusion au loyer.

spiroumonchat · #21 15-12-2015 08:28:12

Bonjour,
Mon locataire paie mon loyer de plus en plus tard dans le mois.
Que me conseillez-vous de faire si cette situation perdure et si il finit par ne plus payer?
M'en occuper seul en lui envoyant un recommandé et contacter la justice de paix, OU prendre un avocat?
Merci pour votre aide

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