clôture 2015

GT · #1 10-01-2016 15:57:24

ninifel a écrit :

...Une clef de répartition pour honoraires d'avocat ne serait-ce pas aussi une possibilité pour pour l'imputation comptable de ces frais ( quand l'avocat aura présenté sa facture) dans l'attente d'un jugement de cloture du litige.

Migrou ne nous pas dit que l'affaire concernant le copropriétaire visé a fait l'objet d'une action en justice mais qu'un avocat a été consulté.

Cependant si le copropriétaire devait être défendeur dans une action en justice initiée par la copropriété et que la demande de celle-ci est déclarée infondée ou partiellement fondée, sa participation aux frais et dépens est réglée par l'art. 577-9, § 9, C. civil.

max11 · #2 10-01-2016 13:34:23

Migrou a écrit :

Pour info: Dans une AGE il a été décidé que tout coproprio défaillant est à payer seul tout coûts résultants de tels problèmes. Une fois clôturé je vais avoir difficile à récuperer l'argent du coproprio 'problématique'.
Merci d'avance!

Est-ce bien légal de mettre les hono d'avocat de l'acp à charge du propriétaire attaqué ? je ne crois pas.... même par une décision d'AG !

Cela devrait être soit l'acp dans sa globalité, soit l'acp sauf le propriétaire attaqué.... et il me semble que c'est souvent la 2ème qui est imposé lors d'un jugement où cette question est soulevée !

GT · #3 10-01-2016 12:31:32

dach a écrit :

Migrou a écrit :
Dans notre petite copropriété de 4 appartements nous avions des problèmes avec un coproprio ce qui nécessitait le recours à un avocat en juillet 2015.
Jusqu'à maintenant l'avocate n'a pas soumis de note d'honoraires (que j'avais pourtant demandé immédiatement après la visite).
Comment fais-je pour la clôture des comptes de l'année 2015 sans cette note?
Pour info: Dans une AGE il a été décidé que tout coproprio défaillant est à payer seul tout coûts résultants de tels problèmes. Une fois clôturé je vais avoir difficile à récuperer l'argent du coproprio 'problématique'.
...
Après signature de la liste de présence ce coproprio a immédiatement quitté la réunion (non, il n'est pas très intélligent).
Les décisions étaient prises, le PV établi et lui envoyé (le PV explique très clairement les décisions). Pas de réponse depuis juillet, sauf qu'il a augmenté considérablement le montant des charges (x3)!
Pas de constestation des décisions alors.
Si il y a des provisions demandés par l'avocat et que la répartition de ces charges n'est pas encore claire (attente d'un accord entre les parties ou d'un jugement), je solderai le compte de charge concerné via le compte d’attente 499.
J'indiquerai dans tout les cas l'engagement des frais d'avocat en annexe 'droits et engagements hors bilan' et mettrai en divers dans l'OJ les informations concernant l'état du litige en cours.
Ce que je ne comprends pas c'est que vous indiquez que le CP défaillant a "augmenté considérablement le montant des charges (x3)". Vous voulez dire qu'il a versé des acomptes supérieurs à ceux demandés ? Il a commencer à apuré sa dette envers l'ACP ?

Encore faudrait-il que les comptes soient tenus suivant le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi. Et que le syndic bénévole le comprenne et l'applique.
Toute copropriété de moins de 20 lots est autorisée à tenir un comptabilité simplifiée. Ici, la copropriété compte 4 appartements.

dach · #4 10-01-2016 11:48:35

Migrou a écrit :

Dans notre petite copropriété de 4 appartements nous avions des problèmes avec un coproprio ce qui nécessitait le recours à un avocat en juillet 2015.
Jusqu'à maintenant l'avocate n'a pas soumis de note d'honoraires (que j'avais pourtant demandé immédiatement après la visite).
Comment fais-je pour la clôture des comptes de l'année 2015 sans cette note?
Pour info: Dans une AGE il a été décidé que tout coproprio défaillant est à payer seul tout coûts résultants de tels problèmes. Une fois clôturé je vais avoir difficile à récuperer l'argent du coproprio 'problématique'.
...
Après signature de la liste de présence ce coproprio a immédiatement quitté la réunion (non, il n'est pas très intélligent).
Les décisions étaient prises, le PV établi et lui envoyé (le PV explique très clairement les décisions). Pas de réponse depuis juillet, sauf qu'il a augmenté considérablement le montant des charges (x3)!
Pas de constestation des décisions alors.

Si il y a des provisions demandés par l'avocat et que la répartition de ces charges n'est pas encore claire (attente d'un accord entre les parties ou d'un jugement), je solderai le compte de charge concerné via le compte d’attente 499.
J'indiquerai dans tout les cas l'engagement des frais d'avocat en annexe 'droits et engagements hors bilan' et mettrai en divers dans l'OJ les informations concernant l'état du litige en cours.

Ce que je ne comprends pas c'est que vous indiquez que le CP défaillant a "augmenté considérablement le montant des charges (x3)". Vous voulez dire qu'il a versé des acomptes supérieurs à ceux demandés ? Il a commencer à apuré sa dette envers l'ACP ?

GT · #5 10-01-2016 10:48:19

ninifel a écrit :

Intéressant
Dans une AGE il a été décidé que tout coproprio défaillant est à payer seul tout coûts résultants de tels problèmes
Mais il y a aussi le prescrit du Code Civil...
Ce CP défaillant conteste--il sa créance ?

De quelle créance parlez-vous ?

Le copropriétaire n'a pas de créance sur l'association des copropriétaires.

A mon avis vous confondez 2 notions bien différentes : dette et créance.

Et dans le cas d'espèce (frais d'avocat), la dette est-elle bien établie au 31/12/2015 puisque aucune facture n'a encore été adressée par l'avocat à l'association des copropriétaires ?

La créance de l'ACP sur un copropriétaire doit répondre à certaines conditions : être certaine, liquide et exigible.

Dernière modification par GT (10-01-2016 10:53:14)

PIM

Migrou · #6 10-01-2016 10:16:10

luc a écrit :

Migrou a écrit :
Après signature de la liste de présence ce coproprio a immédiatement quitté la réunion (non, il n'est pas très intélligent).
Les décisions étaient prises, le PV établi et lui envoyé (le PV explique très clairement les décisions). Pas de réponse depuis juillet, sauf qu'il a augmenté considérablement le montant des charges (x3)!
Pas de constestation des décisions alors.
Vous êtes le syndic ?

oui, bénévole. Je remplace depuis prèsque un an l'ancien syndic - le CP défaillant, qui a laissé un 'bordel' incroyable.

luc · #7 10-01-2016 10:10:15

Migrou a écrit :

Après signature de la liste de présence ce coproprio a immédiatement quitté la réunion (non, il n'est pas très intélligent).
Les décisions étaient prises, le PV établi et lui envoyé (le PV explique très clairement les décisions). Pas de réponse depuis juillet, sauf qu'il a augmenté considérablement le montant des charges (x3)!
Pas de constestation des décisions alors.

Vous êtes le syndic ?

Migrou · #8 10-01-2016 10:07:36

ninifel a écrit :

Intéressant
Dans une AGE il a été décidé que tout coproprio défaillant est à payer seul tout coûts résultants de tels problèmes
Mais il y a aussi le prescrit du Code Civil...
Ce CP défaillant conteste--il sa créance ?

Après signature de la liste de présence ce coproprio a immédiatement quitté la réunion (non, il n'est pas très intélligent).
Les décisions étaient prises, le PV établi et lui envoyé (le PV explique très clairement les décisions). Pas de réponse depuis juillet, sauf qu'il a augmenté considérablement le montant des charges (x3)!
Pas de constestation des décisions alors.

Dernière modification par Migrou (10-01-2016 10:09:06)

Migrou · #9 10-01-2016 09:43:51

Dans notre petite copropriété de 4 appartements nous avions des problèmes avec un coproprio ce qui nécessitait le recours à un avocat en juillet 2015.

Jusqu'à maintenant l'avocate n'a pas soumis de note d'honoraires (que j'avais pourtant demandé immédiatement après la visite).
Comment fais-je pour la clôture des comptes de l'année 2015 sans cette note?

Pour info: Dans une AGE il a été décidé que tout coproprio défaillant est à payer seul tout coûts résultants de tels problèmes. Une fois clôturé je vais avoir difficile à récuperer l'argent du coproprio 'problématique'.

Merci d'avance!

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