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Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

Francis
Pimonaute incurable
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

Bon, je ne nierais pas que les géomètres sont les meilleurs experts mais je dois quand même reconnaître qu'il y a d'autres professions qui fournissent de bons experts.
Il faut toutefois savoir que les géomètres, sauf erreur de ma part, sont les seuls professionnels de l'immobilier à être assermentés.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

En principe les véritables experts pouvant procéder à des ELE-ELS sont les géomètres -experts appartenant à l'ordre:

Voir ICI

Je m'étonne que vous ayez signé un bail en donnant votre accord sur le fait que des réalisations aussi importantes que l'ELE - ELS allaient être réalisés par des stagiaires....

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

115 euros par partie pour un stagiaire, c'est bien cher je trouve....

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

choisissez un expert et mandatez le pour vous assister.  Il prendra contact avec l'agence pour fixer le rendez-vous !
Après l'ELS, laissez l'agence revendiquez ce qu'elle veut pour les honoraires de leur "expert" et ne payez pas.  Un juge ne leur donnera certainement pas raison !

En cas de menaces de la part de l'agence, signalez leur que vous reposerez une requête en Justice de Paix, que vous avertirez le propriétaire de l'appartement mais aussi l'IPI de leurs agissements !   Mais à mon avis, ce n'est que du vent !

Personnellement, autant j'apprécie les états des lieux de sortie avec un confrère/expert correct et compétent et je reste moi aussi correct, autant lorsqu'il s'agit d'un prétendu expert ou d'un incompétent, j'ai tendance à tirer à boulets rouges et à obtenir un maximum pour mon client !

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

En tous cas, moi, je n'ai pas confiance et je n'ai nullement envie de payer la moitié des frais de leur employé.

Et vous avez bien raison !
Prenez votre propre expert, qualifié et expérimenté (important, ne choisissez pas n'importe qui!) et refusez de participer aux frais du stagiaire.

Ils veulent faire gagner 115€ à leur stagiaire et tenter de gratter ce qu'ils sentiront que vous accepterez. Aucun doute que la tâche soit plus ardue devant un véritable expert !

Le principe des frais partagés implique un expert neutre agissant pour le compte de deux clients. Refusez de payer le moindre sou à ce stagiaire !

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pandi
Pimonaute
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

Bonjour à tous,

Tout d'abord merci pour vos réponses, qui nous aident bcp !

J'ai envoyé un mail à l'employée de l'agence s'occupant de notre "dossier" lui disant qu'on ne veut pas d'expert commun à frais partagés (le stagiaire ou celui désigné dans le bail ou un autre) et qu'on allait prendre notre propre expert, libre au bailleur de prendre le sien, et la dame me répond que:

Je prends note de vos remarques concernant l'état des lieux de sortie.
Veuillez noter qu'il n'y aura aucune retenue de dégâts locatifs concernant l'état du parquet.
Seuls les points suivants seront examinés :
-        état général de l'appartement, nettoyage, en ce y compris la cave et les fenêtres (intérieur et extérieur)
-        dégâts locatifs autres (peintures) etc…
-        entretien de la chaudière et nettoyage des électroménagers (four, frigo, lave-linge etc…)

Ce sera (le stagiaire de l'agence) qui représentera le propriétaire.
L'intervention du (stagiaire) est de 115€/par partie (pour vous et le propriétaire), TVAC.
Il vous est loisible de désigner - à vos frais - un autre expert qui devra coordonner son agenda avec le vôtre et
celui (du stagiaire).

Compte tenu de ces éléments, pouvez-vous préciser votre position ?

Tiens, ils renoncent à 2800€ (d'après eux) de dégâts  roll
Tiens, ils reproposent leur stagiaire  roll (l'expert désigné dans le mail m'a écrit pour me confirmer qu'il a été prévenu qu'il n'intervenait plus)
Tiens, ils essaient de nous faire payer la moitié des frais de l'ELS par ledit stagiaire, même si on prend notre propre expert  roll

Je ne sais pas si c'est juste pour partager les frais de l'ELS et économiser pour le bailleur 115€ ou aussi pour être sûr de ne pas nous rater sur les éventuels dégâts locatifs, vu qu'ils "renoncent" au parquet.

En tous cas, moi, je n'ai pas confiance et je n'ai nullement envie de payer la moitié des frais de leur employé.

Dernière modification par pandi (14-01-2016 11:29:04)

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

Le bail est un document contractuel entre le propriétaire et le locataire tandis qu'un ordre de mission initie un contrat entre un professionnel et le locataire ou propriétaire.
Dans très cas vous êtes en droit de prendre votre propre expert !  Ne vous en privez pas !

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

pandi a écrit :

PS: rexou, il aurait donc vraiment obtenu indemnisation par l'assurance avec cette déclaration ?  yikes Désolée, mais je n'y comprends rien aux subtilités des assurances, dans quel cas elles interviennent, etc. Nous, nous ne voulions juste pas dire qqchose de faux et en plus de nous accuser de qqchose que nous n'avions pas fait.

J'ignore si l'assurance aurait indemnisé ou non, mais ce n'est pas l'important.
Le fait est que cet ancien courtier vous incite par écrit à faire une fausse déclaration en vue de tenter de frauder l'assurance.
C'est un acte délictuel posé par un professionnel de l'immobilier. C'est aussi d'une incroyable stupidité. Et ce sera de nature à éclairer si besoin un juge quant à la crédibilité à accorder à ce monsieur ainsi que par ricochet à l'expert qu'il tente de vous imposer.

Vous avez parfaitement le droit de prendre votre propre expert. Qualifié et expérimenté. Il saura aussi répondre à toute éventuelle exigence de partage d'honoraires émanant de son confrère (ou de l'agence en son nom-. Et si une facture vous est présentée, ne la payez pas et attendez une poursuite judiciaire.  big_smile

Votre agent immobilier essaie simplement de vous manipuler. Je doute fort qu'il soit partant pour une procédure judiciaire.

Dernière modification par rexou (14-01-2016 00:20:27)

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pandi
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

L'expert désigné par le bail va nous contacter demain pour fixer rdv, reste plus qu'à lui dire qu'on veut prendre notre propre expert.

Francis, vous parlez d'"ordre de mission", qu'est-ce que c'est ? Dans notre bail, à l'article sur l'état des lieux, il est inscrit que :

"(...) Les parties conviennent qu'un constat des lieux sera établi avant l'entrée du preneur et à frais partagés. Cet état des lieux sera dressé par le géomètre expert: XXX.

Les parties le désignent dès à présent pour dresser l'état des lieux de sortie.

Dans l'impossibilité de le désigner, les parties confieront cette mission à un expert agréé par les deux parties, ou à défaut, fixé par la Justice de paix.

L'avis rendu par le ou les experts désignés par les parties liera celles-ci de manière irrévocable".

Est-on tenu de le prendre ?

Merci à tous pour votre aide en tous cas !

PS: rexou, il aurait donc vraiment obtenu indemnisation par l'assurance avec cette déclaration ?  yikes Désolée, mais je n'y comprends rien aux subtilités des assurances, dans quel cas elles interviennent, etc. Nous, nous ne voulions juste pas dire qqchose de faux et en plus de nous accuser de qqchose que nous n'avions pas fait.

Dernière modification par pandi (13-01-2016 19:55:08)

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Francis
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

Sauf si vous avez signé un ordre de mission (ou un bon de commande !) à l'expert en début de location et dans lequel il était parfaitement indiqué que vous chargiez cet expert de vous représenter, vous êtes parfaitement libre de choisir votre propre expert et de ne devoir rétribuer que votre propre expert.
Je crois qu'en justice, un expert qui viendrait avec une revendication d'honoraires de sortie sur base d'un ordre de mission signé à l'entrée n'aurait que peu de chance d'obtenir satisfaction.

Prenez votre propre expert, votre dossier sent déjà assez mauvais comme ça !

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rexou
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

PIM a écrit :

Selon moi, chacun prend et paye son propre expert. Ces experts doivent tenter d'arriver à un accord entre eux.
A défaut d'accord, on passe par la case Juge de Paix qui désignera un expert judiciaire.

Il semble évident que le locataire a ici tout intérêt à mandater son propre expert. Qualifié et expérimenté. Ses honoraires sont un excellent investissement ! Il est plus que probable qu'ils parviendront à un accord équilibré, alors que le seul expert de l'agence en solo pourrait affirmer n'importe quoi. La case juge de paix me parait nettement improbable.

Je suis abasourdi par la stupidité de l'agent qui se targue d'avoir un long passé de courtier. Il n'est pas hallucinant en soi qu'il émette ce genre de proposition, mais qu'il la formule par écrit ! C'est aussi éclairant quant à l'honnêteté du bonhomme, qui n'est pas le bailleur, mais un intermédiaire professionnel. Dans ce contexte, comment ne pas se méfier de l'intégrité de "son" expert ?

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PIM
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

Selon moi, chacun prend et paye son propre expert. Ces experts doivent tenter d'arriver à un accord entre eux.
A défaut d'accord, on passe par la case Juge de Paix qui désignera un expert judiciaire.

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pandi
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

Merci pour votre réponse rexou, vous me rassurez quelque peu.

L'idée de ne pas pouvoir contester en justice un ELS/estimation des dégâts locatifs d'un expert parce que mandaté par nous aussi, malgré son incompétence supposée/partialité (le cas du stagiaire) ou sa partialité supposée (le cas de l'expert désigné dans le bail), me faisait vraiment peur...

Je comprends bien que j'ai intérêt à prendre mon expert... même si 2 experts et demi, ça commence à faire cher. Si, comme vous le dites, je ne dois pas participer aux frais de l'expert du bail si je prends le mien, ça sera déjà ça !

Pour répondre à votre question, nous avons tout un dossier de mails en fait... pour l'arnaque, je ne sais pas si c'était une tentative d'arnaquer l'assurance ou nous, mais le gérant de l'agence prétendait qu'il aurait fallu déclarer à l'assurance, comme il l'a conseillé, que nous avions "jeté des seaux d'eau" sur le parquet pour que l'assurance intervienne, qu'il a été courtier pendant 20 ans (c'est vrai !), etc. On a halluciné ! Il était sérieux c'est ça le pire. Donc il y a bien une trace écrite de lui nous suggérant de mentir à l'assurance.

Pour resituer les faits, mon compagnon, qui n'est pas un maniaque du nettoyage  big_smile , louait seul cet appartement au début et il a effectivement lavé le parquet à l'eau (en passant un torchon mouillé hein, sûrement pas à grandes eaux) de manière sporadique et en tous cas max 5 fois. L'expert que nous avons fait venir en 2014 est un expert-sinistres qui travaille pour l'assurance (mais que nous avons pris à nos frais) et son rapport est vraiment clair, appuyé de mesures (hygrométrie, etc) précises, photos montrant l'insuffisance des joints de dilatation, etc. Je ne doute donc absolument pas du bien-fondé de notre position et d'après ce que vous et Francis dites (impossible de confondre avec un gondolement dû à l'humidité), tout expert compétent devrait arriver aux mêmes conclusions, mais voilà, s'il est du côté de l'agence/du bailleur et dans l'hypothèse où on est liés irrévocablement par le rapport de l'expert désigné de commun accord...

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rexou
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

Il me semble (mais Francis confirmera?) que si vous choisissez de mandater votre propre expert, vous assumez bien sur seul les frais de cet expert, puisque vous êtes son unique client, mais vous êtes alors déchargé de payer la moitié des frais de l'expert de l'agence, même si son nom est mentionné dans le bail.

Il est évident que vous pouvez produire le rapport d'expertise établi lors du constat de dégât au Quick step, lors de l'ELS, ainsi qu'au besoin devant le juge. Ce rapport n'est toutefois pas incontestable... Il est aussi utile de conserver les traces écrites, si vous en avez, de la proposition de l'agence de faire effectuer cette expertise par un stagiaire.

Il serait surprenant que deux experts ayant un certain niveau de qualifications ne parviennent pas à un accord au sujet des causes du dégât et de la répartition des frais.  Les honoraires de "votre" expert seront sans doute compensés par l'obligation d'un juste calcul des différents frais. Comme le dit Francis, une pose ne tenant pas compte d'un espace suffisant de dilatation ou un dégât des eaux, ce sont pour un expert deux choses parfaitement différentes et il me semble relativement peu discutables. Il peut aussi y avoir cumul... Et il peut encore se présenter différents points sur lesquels les demandes peuvent être abusives et que votre expert pourra tempérer.

Une question : vous mentionnez des mails houleux et une proposition de fausse déclaration à l'assurance... une proposition écrite ???

A votre place, je n'hésiterais pas une seconde à mandater mon expert personnel en solo, en veillant à sa qualification et à son expérience.

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pandi
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

Merci.

Comme je le craignais, l'agence veut maintenant revenir à l'expert désigné dans le bail (elle prétend s'être trompée et avoir pensé qu'il s'agissait d'un autre expert, dont elle n'était pas contente et avec qui elle ne travaille plus).

Si je veux faire respecter mes intérêts, je devrais donc, en plus de celui que j'ai fait venir à l'époque (en 2014) (à mes frais), faire venir un expert à moi pour l'ELS (à mes frais), et partager la moitié des frais de celui désigné dans le bail...

Je sais que vous avez été relativement clairs, mais je voudrais être sûre: mettons que l'expert désigné dans le bail, présumé ami du gérant de l'agence, nous compte 3000 € de dégâts locatifs (pb du quickstep inclus), nous refusons de payer et la garantie ne couvre pas cette somme. Le bailleur nous attaque en justice. Puis-je produire devant le juge le rapport d'expertise obtenu en 2014 concernant la cause réelle du gondolement du quickstep ? Le fait que l'avis de l'expert désigné de commun accord soit impossible à contester, me paraît incroyable, donc juste parce que nous l'avons désigné, son avis vaut loi entre les parties, alors que, pour rappel, nous avons failli avoir le stagiaire de l'agence "expert immobilier" pour faire l'ELS ?

Je ne veux pas mettre en cause toute une profession mais il est humain de ne pas mordre la main qui nous nourrit, non ? Ma seule solution pour échapper à un ELS que je crains orienté, c'est donc de casquer un max ?

Dernière modification par pandi (13-01-2016 15:54:57)

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Francis
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

En cas de désaccord entre les experts, ceux-ci relèvent les dégâts et reprennent les explications des parties, prennent les photos et mesures nécessaires, et ensuite, sur ces bases, le juge ou l'expert judiciaire peut se prononcer.  De cette façon, les lieux peuvent être "libérés", rénovés et remis en location.

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rexou
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

Vous avez parfaitement le droit de vous faire assister à vos frais par un expert de votre choix.
En cas de divergences de vues inconciliables des deux experts, il pourra alors être demandé au juge de paix de désigner un expert chargé de trancher.

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pandi
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

Ok merci bcp pour votre avis. Nous allons prendre un expert à nous alors. Le bail ne prévoit pas que chacun peut prendre le sien, seulement qu'il est recouru à tel expert et, "dans l'impossibilité de le désigner", à un autre désigné de commun accord ou à défaut par le JDP. Donc j'espère qu'on tombera d'accord sur le fait que chacun prenne son expert et pas qu'ils se contentent de dire que c'est ok de prendre l'expert désigné dans le bail, car même si c'est un moindre mal par rapport au type de l'agence, ça reste qqn que l'agence connaît et qui grâce à elle a/a eu pas mal de missions.

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Francis
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

Expert = expérimenté, alors un stagiaire expérimenté, j'ai des doutes, et si en plus il travaille pour l'agence immobilière qui gère et reloue le bien, j'ai encore plus de doutes (et je suis gentil) sur la neutralité du bonhomme !
Un conseil, prenez votre propre expert !  Il vaut mieux dépenser un peu plus mais être bien conseillé .
Pour en revenir au parquet, un gondolement pour raison d'humidité n'est en rien comparable avec celui d'un joint de dilatation insuffisant !

Vous avez tout à fait le droit de prendre votre propre expert !

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PIM
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Re : Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

Si vous mandatez un expert unique pour cette mission, vous êtes tenu par les résultats de sa mission...

Comme je vous l'ai indiqué, il me paraît plus prudent de désigner votre propre expert, à qui vous aurez expliqué au préalable les soucis potentiels.

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pandi
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Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ?

Bonjour,

Je reviens vers vous pour une question sur notre état des lieux de sortie.

Pour situer le contexte, nous louons un appart 1 chambre depuis 3 ans. Le bailleur est une société et est représentée pour la location par une agence immobilière.

Les relations avec le gérant de cette dernière ne sont pas au beau fixe depuis qu'à la fin de la première année (2013), nous avons signalé que le quickstep de l'appartement gondolait très fort par endroits depuis l'été. Le gérant est persuadé que c'est de notre faute (nettoyage à l'eau max. 5 fois depuis le début du bail - on ne l'a plus jamais fait depuis); dans le doute et aucune assurance ne voulant intervenir, nous avons alors pris, à nos frais, un expert qui a constaté dans un rapport que le quickstep n'a pas été posé dans les règles de l'art et que pas suffisamment d'espace n'a été laissé pour les variations de température (1,5 à 2 mm par endroit, voire rien). Le gérant ne veut rien entendre. Je vous passe les échanges de mails houleux et les tentatives d'arnaque à l'assurance ("dites à l'assurance que vous avez "jeté des seaux d'eau par terre" et elle indemnisera, croyez-moi j'ai été courtier en assurances pendant 20 ans" "vous n'avez pas voulu faire comme j'ai dit tant pis pour vous voici un devis pour remplacer tout le quickstep : 2800 €"). Nous avons laissé tomber sauf à l'été 2014 où une plinthe du salon a carrément sauté, nous avons pris des photos où le quickstep est tout contre le mur et les avons envoyées au gérant. Sans réaction de sa part.

Maintenant nous partons pour la fin du mois et nous avons été reçu un mail de qqn de l'agence immobilière (pas le gérant) qui nous dit qu'il va venir faire l'ELS et joignant au mail une feuille de tarifs suivant le type de bien. On comprend donc que désormais c'est lui qui fait les ELE/S des biens gérés par l'agence.

Pour info, notre bail désigne un expert en particulier pour l'ELS (celui qui a fait notre ELE). "Dans l'impossibilité de le désigner, les parties confieront cette mission à un expert agréé par les deux parties, ou à défaut, fixé par la Justice de paix". Le bail précise aussi que "l'avis rendu par le ou les experts désignés par les parties liera celles-ci de manière irrévocable".

Nous ne comptions pas contester le recours à la personne de l'agence (même si nous trouvons le procédé un peu cavalier) jusqu'à ce que nous relisions le bail et remarquions cette dernière phrase. Si cette personne (qui se dit "expert immobilier") constate que le parquet gondole et dit que c'est de notre faute, nous ne pouvons plus le contester alors ? Et quid des autres éventuels dégâts locatifs (j'imagine qu'ils ne vont pas nous rater là-dessus) ? Bref quelle est la portée concrète de cette clause ?

Merci pour vos lumières smile

Dernière modification par pandi (10-01-2016 14:01:27)

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