Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision

SNPC · #1 11-04-2016 14:34:34

Bonjour,

Si on lit l'exposé des motifs, l'analyse qui est faite est tout-à-fait exacte : le saut d'index vaudrait jusqu'à la fin du contrat (même si l'échéance initiale indiquée dans le contrat de bail écrit est dépassée).

Par contre, je ne peux effectivement que vous conseillez d'adresser la lettre d'indexation habituelle en y indiquant que celle-ci est adressée de manière conservatoire dans l'attente du résultat du recours à la Cour constitutionnelle. Ainsi, vous pourrez effectivement demander un an d'indexation en cas de succès du recours (prescription d'un an). Si vous n'adressez pas la lettre de demande d'indexation, en cas de succès du recours, vous pourrez uniquement réclamer les trois derniers mois. Dans certains cas, cette différence pourrait être bienvenue :-)

Belle journée!

PIM, GT

grmff · #2 10-04-2016 13:54:27

Et bonne chance à l'informaticien pour faire un noeud avec ce brol...

grmff · #3 10-04-2016 13:53:11

PIM a écrit :

grmff a écrit :
Un contrat de 9 ans qui arrive à son échéance est prolongé. Mais il est arrivé à échéance, donc peut être indexé "normalement"?
S'il est prolongé, l'échéance est déplacée, non ?
(je fais l'avocat du diable)

C'est une question de définition de la prorogation.

Voilà une belle occasion pour se plonger dans l'abîme de perplexité qui me ronge à chaque fois que je me penche sur la signification de ce genre de terme: proroger.

Mais la question n'est pas de savoir ce qu'est la prorogation, puisque l'article de loi n'en parle pas. La question est de savoir ce qu'est l'échéance du contrat.

En effet, l'alinéa rajouté est :"Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ."

Or, l'échéance d'un contrat n'en est pas nécessairement la fin. Si un contrat est prorogé, cela n'implique pas que l'échéance du contrat n'existe pas!

Qu'est-ce qu'une échéance?

Wikipedia a écrit :

L'échéance indique la date à laquelle une opération doit être réalisée.

Cela ne nous aide pas beaucoup.

Larousse nous aide un peu plus:

Date à laquelle est exigible l'exécution d'une obligation, le paiement d'une dette.
Somme à payer à cette date.
Délai entre la date d'un engagement et son exigibilité.
Moment où quelque chose doit arriver, et qui marque la fin d'un délai, d'une période : L'échéance électorale.

Fin d'une période. Voilà qui répond parfaitement à la question. On peut renouveler un contrat à chaque échéance. Donc, la clause contient un blocage pour chaque triennat, chaque échéance.

A noter que le terme échéance aurait pu être plus précis. Ils auraient pu mentionner jusqu'à la fin du contrat. Cela n'aurait pas porté à confusion. Ils auraient aussi pu mentionner jusqu'à la fin du contrat ou du triennat en cours. C'eut été plus précis.

En tout cas, je retiens que pour qu'il y ait une prorogation, il faut qu'il y ait une échéance. Sans échéance, pas de prorogation.

Tordu? Pas plus que le syndicalo-socialiste (et je ne sais pas qui c'est) qui a pondu cet articulet populiste, à destination de son électorat, et qui ne tient pas compte des dégâts collatéraux qu'aura cette spoliation, minime certes mais spoliation tout de même, sur l'envie d'investir en Wallonie. Le pire est sans doute qu'il s'est trouvé une majorité pour voter cet articulet. Sans aucune réaction de qui que ce soit. Alors, pourquoi se priveraient-ils de recommencer?

PIM

PIM · #4 10-04-2016 12:59:42

grmff a écrit :

Un contrat de 9 ans qui arrive à son échéance est prolongé. Mais il est arrivé à échéance, donc peut être indexé "normalement"?

S'il est prolongé, l'échéance est déplacée, non ?
(je fais l'avocat du diable)

grmff a écrit :

De toute façon, pour ma part, étant donné que le SNPC fait un recours contre cette loi, je joindrai l'indexation réelle qui sera d'application si la loi devait être retoquée. Histoire de prévenir les locataires.

Si la loi est annulée, il faudra voir les conséquences en matière de possibilité de rétroactivité (pas + que 3 mois en arrière)...
On n'a pas fini de "rire"...

grmff · #5 10-04-2016 11:52:02

Un contrat de 9 ans qui arrive à son échéance est prolongé. Mais il est arrivé à échéance, donc peut être indexé "normalement"?

Merci messieurs les politique de rajouter de l'incertitude à notre incertitude.

Evidemment, les exemples publiés ne mentionne pas ce problème. Parce que les gens qui ont pondu ce bazar inique et confiscatoire n'y ont pas pensé.

De toute façon, pour ma part, étant donné que le SNPC fait un recours contre cette loi, je joindrai l'indexation réelle qui sera d'application si la loi devait être retoquée. Histoire de prévenir les locataires.

PIM · #6 10-04-2016 10:19:17

didier21 a écrit :

Et pour un bail signé et entrant en vigueur le 01/11/2015 pour 1 an et qui si tout ce passe bien, ce transformera en bail de 9 ans après signature du nouveau bail
dans quel système est ont ? nouveau ou ancien contrat ?

Pour la RW, la règle du saut d'index concerne tous les baux de résidence principale, sans distinction de durée.

Ce bail d'un an du 01/11/2015, s'il s'est transformé en bail de 9 ans, était donc en cours au 1er avril 2016 et dès lors le saut d'index est applicable à la date anniversaire du 01/11/2016 et ce pour toute la durée du bail.

didier21 · #7 09-04-2016 19:29:45

Et pour un bail signé et entrant en vigueur le 01/11/2015 pour 1 an et qui si tout ce passe bien, ce transformera en bail de 9 ans après signature du nouveau bail

dans quel système est ont ? nouveau ou ancien contrat ?

didier21 · #8 09-04-2016 19:26:39

merci de l'info, j'avais eu comme info qu'après un an (ou plus si reporter), tout revenait à la normal, quelques soit la date du bail

GT · #9 09-04-2016 18:24:33

"Le principe de l’indexation des loyers n’est pas remis en cause : il ne s’agit pas d’un blocage des loyers. Il est prévu que, pour les contrats de location en cours au 01/04/2016, le loyer indexé, à la date anniversaire du bail, est égal au loyer de l’année précédente après indexation. Cette indexation, avec un « effet retard » d’un an, s’appliquera dès la première date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, et ce jusqu’à son échéance.

Exemple 1 :
►600 € : montant du loyer versé au départ de la location
►17/10/2012 : date de la signature d’un bail écrit de 9 ans
►01/12/2012 : date de l’entrée en vigueur du bail

Comment appliquer le saut d’index du loyer ?

Le loyer indexé au 01/12/2015 s’élève à 620,08 euros.
Le loyer indexé au 01/12/2016 est concerné par le saut d’index des loyers : le loyer légalement exigible au 01/12/2016 sera le loyer indexé calculé une année auparavant, au 01/12/2015, soit 620,08 euros.

En 2017 et jusqu’en 2021, le loyer indexé de l’année en cours sera le loyer après indexation de l’année précédente (ex. : loyer indexé en 2017 = loyer indexé en 2016; loyer indexé en 2018 = loyer indexé en 2017; etc.)."

http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/DGAT … xation.pdf

PIM

didier21 · #10 09-04-2016 18:01:05

Quel accélération ..... base 2004 chaque fois en mars
2012 : 119.01
2013 : 120.50
2014 : 121.72
2015 : 121.65
2016 : 124.96

si la région Wallonne ne maintient qu'un an (ce que je doute) le saut d'index, le rattrapage va se faire sentir .....

PIM · #11 17-03-2016 22:39:12

Notre outil de calcul automatique est déjà prêt pour la région wallonne aussi, avec son saut d'index.
Cela n'aura de vrai sens qu'à partir du 1er avril 2016 (date de prise d'effet du saut d'index), mais Pim est déjà prêt yikes

voir ici

Les versions "applications" sont en cours de mises à jour et puis de validation des stores concernés.

PIM · #12 13-03-2016 17:34:50

Publié le : 2016-03-11
Numac : 2016201296

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
3 MARS 2016. - Décret visant à réaliser un saut d'index des loyers (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'article 6 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ. ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 3 mars 2016.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé,
de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J-Cl. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,
P. FURLAN
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire,
de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives,
délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN
_______
Note
(1) Session 2015-2016.
Documents du Parlement wallon, 378 (2015-2016) nos 1 à 4.
Compte rendu intégral, séance plénière du 2 mars 2016.
Discussion.
Vote.

Erico · #13 04-03-2016 12:34:39

Himura a écrit :

Ben oui ;-)
Et en réalité, ce montant indexé sera valable... 2 ans à présent. Vu que l'année prochaine, avec cette formule, vous ne pourrez indexer que sur... la base identique à cette année.

Qué bazar....

PIM

Himura · #14 04-03-2016 09:17:21

Ben oui ;-)

Et en réalité, ce montant indexé sera valable... 2 ans à présent. Vu que l'année prochaine, avec cette formule, vous ne pourrez indexer que sur... la base identique à cette année.

PIM

Erico · #15 03-03-2016 18:19:16

Donc si je comprends bien, je devais indexer un loyer au 15 février

Je peux encore le faire d'ici le 1 er avril ?

Et bien sûr mon indexation sera valable un an ?

PIM · #16 03-03-2016 14:18:28

"Le parlement wallon approuve le saut d'index des loyers" (DHnet via Belga- 2 mars 2016)

"Le parlement wallon a approuvé mercredi en séance plénière le projet de décret instaurant dès le 1er avril prochain un saut d'index des loyers d'une année en Wallonie, une mesure qui vise à améliorer le pouvoir d'achat des locataires et - sans l'écrire ouvertement - à compenser partiellement le saut d'index des salaires imposé par le gouvernement fédéral. Le texte crée un décalage d'un an dans l'indexation des loyers, via une nouvelle formule de calcul qui entrera en vigueur au 1er avril: à la date-anniversaire du bail, l'indexation du loyer sera désormais fixée selon l'indice de la date-anniversaire de 12 mois auparavant.

Le PS a voté pour ce projet du ministre des Pouvoirs locaux Paul Furlan, de même que le cdH, même si le parti centriste a insisté pour que cette mesure ne soit pas répétée, afin de ne pas pénaliser les propriétaires alors que la Wallonie manque de logements. Ecolo a aussi approuvé le projet.

Le MR, lui, s'est abstenu. Il y est favorable sur le fond mais pas sur la forme. Les réformateurs estiment que la méthodologie va "droit dans le mur", vu les recours annoncés par le Syndicat national des propriétaires sur base des critiques du Conseil d'Etat. Le gouvernement, lui, estime avoir répondu à ces critiques en ôtant du texte toute référence au saut d'index fédéral."

(fin de citation)

Himura · #17 22-02-2016 10:00:48

C'est ce que j'ai fait personnellement en décembre - quand ils annonçaient leur volonté de ce saut...
J'ai donc indexé tout les loyers, car je ne les indexe en réalité presque jamais. (NB : c'est donc cette mesure qui m'y a poussé... hommage à Furlan).

Et pour certains appartements ou en fonction des personnes, j'ai envoyé le courrier d'indexation de + ZZ €, tout en annonçant une réduction temporaire sur leur loyer de ZZ € également. Ainsi, le loyer réel n'est pas modifié, mais il est officiellement à son niveau indexé.

max11 · #18 21-02-2016 17:55:34

jacq a écrit :

Je n'ai plus augmenté mes loyers depuis 2 ans puis je encore réajuster ceux-ci a l'index de ce mois ou bien je dois attendre un an ?

Faites le tout de suite. Le nouveau texte n'est pas encore voté.
De plus, vous pouvez demander l'indexation des trois derniers mois en plus du mois en cours.

jacq · #19 21-02-2016 17:43:02

Je n'ai plus augmenté mes loyers depuis 2 ans puis je encore réajuster ceux-ci a l'index de ce mois ou bien je dois attendre un an ?

PIM · #20 19-02-2016 21:02:37

Si j'envoie ça:
"À la date anniversaire du bail, cette formule a pour effet de fixer l’indexation des loyers selon l’indice applicable à la date de l’anniversaire précédent, soit 12 mois auparavant. Le résultat est donc que la dernière indexation en date ne s’applique pas, au contraire de toutes les indexations préalables.
Cette formule est la suivante : (Loyer de base x nouvel indice) X indice à la date anniversaire du bail lors de la dernière indexation/ Indice de départ x nouvel indice
Dans cette formule, la composante suivante correspond à la formule d’indexation du bail : Loyer de base x nouvel indice/ Indice de départ
La seconde composante permet de fixer l’indexation des loyers selon l’indice applicable à la date de l’anniversaire précédent :
Indice à la date anniversaire du bail lors de la dernière indexation /Nouvel indice
Elle consiste à multiplier le loyer indexé conformément au bail par une fraction inverse de celle représentant l’indexation sur l’année en cours. "
à mon webdesigner pour tenter d'adapter notre module "calcul indexation", il me claque la porte au nez !

Francis

GT · #21 14-01-2016 15:21:01

POUR INFO

La Wallonie confirme un saut d’index sur les loyers

http://www.lesoir.be/1093557/article/ac … sur-loyers

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