Locataire condamné pour arriérés de loyer, mais au CPAS et/ou en RCD

Himura

Pimonaute incurable

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Locataire condamné pour arriérés de loyer, mais au CPAS et/ou en RCD

Un locataire bénéficie d'une aide du CPAS et/ou qu'il est en règlement collectif de dette.
Il ne paye plus ses loyers et est évidemment condamné par le tribunal.

Je m'interroge sur les différentes façons d'agir ensuite. J'entends de tout et son contraire :
  - Laisser tomber la récupération des sommes dues, vu l'insolvabilité, et faire sortir le locataire au plus vite.  (Ce qu'on entend le plus sur le forum)
  - Envoyer quand même le huissier ? Espérer qu'il récupère quelque chose via une saisie ?
  - Contacter le CPAS, pour qu'ils apurent la dette et gère cela avec la personne bénéficiaire ?
  - Porter plainte au civil et intervenir comme créancier privilégié dans un recouvrement de dette ?

Je sais que certains propriétaires sont payés par fractionnement via le CPAS directement (50 €/mois pendant X années, ...)
Je ne sais pas comment ils ont obtenu cela par contre.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Locataire condamné pour arriérés de loyer, mais au CPAS et/ou en RCD

Ne comptez pas trop sur la récupération de quoi que ce soit. Et donc, limitez votre perte en tentant d'avoir le locataire le plus vite possible sans passer par un huissier.

Cette sortie sans passer par un huissier n'enlève rien de vos droit. Le tout est de bien préciser sur papier les droits et devoirs de chacun à la sortie.

Les menaces d'huissier, avec mention des frais de signification, d'expulsion, de PV de sortie par huissier, de déménagement, etc aident parfois à ce que le locataire parte de lui-même. Avec un homme seul, ou une personne plus jeune, le locataire arrive toujours à squatter à gauche ou à droite. Avec une famille, c'est plus compliqué. Cependant, si le locataire part de lui-même en respectant le tribunal, cela lui fait une économie de près de 1000€ (que vous devez avancer et ne récupérez que si le locataire redevient solvable un jour...)

Parfois, faire un "cadeau", comme une remise partielle de la dette, aide à faire sortir le locataire. Par exemple, en laissant tomber tout ou partie des indemnités. (que vous ne toucherez sans doute jamais...)

Une fois qu'il est dehors, vous pouvez vous poser la question de la récupération des fonds.

S'il est au CPAS, vous ne pourrez rien saisir. Si vous arrivez à obtenir un payement, tant mieux pour vous. Vous pouvez par exemple demander un payement même symbolique (20€), avec comme contrepartie que vous laissez tomber les intérêts judiciaires.

S'il est en RCD, et que les dettes de loyer viennent en sus de son RCD, il ne respecte pas son RCD. EN Effet, quand on est en RCD, on ne peut pas faire de dettes nouvelles. Sinon, on risque la révocation du RCD, et donc de devoir payer jusqu'à la fin de ses jours. C'est une peine extrêmement grave. Vous pouvez demander le payement, même échelonné, en disant que sans payement, vous faites casser le RCD. Ce sont des menaces. Cela marche parfois. Je n'ai jamais fait que des menaces, je n'ai jamais été jusqu'à faire la demande pour casser un RCD.

Attention que la médiation et le RCD ne sont pas la même chose.

En tout cas, porter plainte au civil ne sert à rien: vous avez un jugement, il vous revient de faire exécuter le jugement.

Himura

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Re : Locataire condamné pour arriérés de loyer, mais au CPAS et/ou en RCD

S'il est au CPAS, vous ne pourrez rien saisir. Si vous arrivez à obtenir un payement, tant mieux pour vous. Vous pouvez par exemple demander un payement même symbolique (20€), avec comme contrepartie que vous laissez tomber les intérêts judiciaires.

Je pensais cela aussi - et j'agis dans ce sens... Cependant, j'ai déjà eu écho plusieurs fois de propriétaires (ami de collègues, ou autres indirects) qui récupèrent tout de même des sommes régulières et mensuelles auprès des CPAS. J'ai effectivement déjà lu que aide du CPAS ne signifiait pas pour autant que rien ne pouvait être saisi. C'est surtout là, le fond de ma question.
--> pas d'expérience / connaissance du système à ce sujet ?

En annexe de cela : j'ai un accord signé avec 2 locataires pour qu'ils quittent le logement, et me paie tout de même une partie des arriérés à date... mais forcément je n'ai plus vraiment confiance à présent. Je me demande si je dois faire signifier le jugement pour garantir que je ne perdrais pas de temps, ou attendre la fin du mois pour voir s'ils partent réellement.
Pfff, quel sale début d'année !

Himura

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Re : Locataire condamné pour arriérés de loyer, mais au CPAS et/ou en RCD

S'il est en RCD, et que les dettes de loyer viennent en sus de son RCD, il ne respecte pas son RCD. EN Effet, quand on est en RCD, on ne peut pas faire de dettes nouvelles. Sinon, on risque la révocation du RCD, et donc de devoir payer jusqu'à la fin de ses jours. C'est une peine extrêmement grave. Vous pouvez demander le payement, même échelonné, en disant que sans payement, vous faites casser le RCD. Ce sont des menaces. Cela marche parfois. Je n'ai jamais fait que des menaces, je n'ai jamais été jusqu'à faire la demande pour casser un RCD.

Je viens d'avoir une discussion intéressante avec un avocat à ce sujet.
Il indique que le risque de révocation du RCD n'est pas si important que cela. Ca n'est pas automatique du tout, et surtout, s'il est cassé, ça n'est pas très grave pour la personne, car elle recevra simplement des lettres de huissiers, comme avant, mais ne pourra toujours pas payer.
Bref, ce serait utile uniquement pour ceux qui veulent s'en sortir.