état des lieux de sortie que je n'ai pas pu lire et fait signer sans ma présence

Husky · #1 08-02-2016 19:19:20

Bonjour,

j'aimerai poser une question. Voilà 3 ans que je suis sortie d'une logement social dans lequel je vivais avec ma mère (car très gravement malade) et ma soeur.
Ma soeur et moi avons été jetée à la rue après le décès de notre mère. J'ai réussi à pousser un maximum (1 an) le temps de trouver un logement mais pas facile à la fin d'un CDD et au chômage le temps de trouver un autre emploi.

Le jour de l'état des lieux, la dame a fait le tour toute seule car je ne pouvais pas le faire avec elle, ensuite je suis partie pour mettre les poubelles au parc à conteneur car elle exigeait que je le fasse. Durant mon absence elle a fait signer à ma soeur l'état de lieux. La signature s'est faite sur un document qu'elle n'a pas eu le droit de lire car a dame a cachée le contenu du document avec les autres pages et juste laissé apparaître la zone de blanc pour signer.
A mon retour j'ai voulait entrer pour faire les relever des compteurs, cette dame s'est mise au milieu du passage pour me barrer la route de l'entrée, m'a pousser pour que je sorte de la maison et m'a dit que l'état des lieux est signé que je n'ai plus le droit d'entrer dans la maison.
Je me suis fâchée disant que ça leur ressemblait bien après les 4 autres mauvais coups fait avant ça et elle s'est mise à nous insulter.
J'ai également demandé une copie de l'état des lieux et on m'a répondu que je n'avais pas le droit de l'avoir.

Mes question est les suivantes:
- Pouvait-elle faire signer ma soeur aînée sans ma présence sachant que ma soeur est entièrement à ma charge (aucun revenu et étudiante)
- Pouvait-elle faire signer uniquement ma soeur alors que les documents signés pour le bail provisoire était signé par nous deux en tant que cohabitantes

Je demande ça car je suis encore occupée de me battre contre une facture surréaliste de 400€ d'eau alors que c'est humainement pas possible d'avoir utilisé autant d'eau (100m³ si j'ai bonne mémoire) à deux et que l'année d'avant j'avais remué et la société de logement ET la compagnie de eau pour un soucis de compteur et PERSONNE n'est venu voir on m'a même répondu en rigolant "tant mieux c'est en votre faveur".
J'ai demandé de l'aide à une avocate prodéo mais elle n'a même pas été plus loin elle m'a juste répondu "je sais rien faire vous avez signé" et n'a même pas écouté mon soucis en entier ou fait faire une enquête pour prouver mes utilisations d'eau du passé pour dire que ce n'est pas possible et prouver que l'année d'avant le compteur été défectueux. Le CPAS, lui, m'envoie sur les roses car celui de ma ville actuelle me dit "ça ne s'est pas passé dans notre ville" et celui de l'ancienne "vous n'habitez plus chez nous".
A l'heure actuelle, j'ai récupéré ma caution certes (et heureusement d'ailleurs car la maison était en meilleur état en sortie qu'à mon entrée) mais je n'ai aucune idée de si la facture est juste, de si le relevé est correcte. J'ai voulu retourner voir les nouveaux locataires pour voir le compteur mais ceux-ci étaient dans leur maison secondaire au Maroc pour 1 mois. (Oui oui mise à la rue et pas de logement pour reloger une famille avec domicile plus maison au Maroc, vive la logique du système social, Bref)
J'ai pensé cette nuit uniquement à demander si c'est légal de procéder de cette manière.

J'espère trouver réponse ici à cette manipulation de la part de personnes à la réputation de magouilleurs bien connue.
D'avance merci à vous :)

Erico · #2 08-02-2016 19:42:39

pourquoi ne pouviez vous pas" faire le tour" avec la dame si vous étiez là ?

pour les poubelles au conteneur elle avait tout à fait raison de vous le demander

maintenant si votre soeur accepte de signer un document sans le lire, c'est triste

le fait qu'elle soit a votre charge et étudiante n'a rien à voir, si elle a signé le bail elle peut signer l'état des lieux de sortie

et c'est quoi cette histoire de bail " provisoire" ???

enfin bizarre comme situation et pour moi des torts un peu partagés

GT · #3 08-02-2016 20:38:48

Husky, qui visez-vous par l'expression "personnes à la réputation de magouilleurs bien connue" ?

En ce qui concerne votre droit ou non de continuer le bail de votre maman conclu avec une société de logements sociaux, je lis :

"Le contrat de bail prévoit que le bail prend fin lors du décès du locataire.

Donc, si votre père/mère était l’unique titulaire du bail, vous ne pouvez pas rester dans les lieux car le bail n’existe plus. Vous ne pouvez pas non plus demander une mutation.
Cette règle s’applique même si vous êtes dans les conditions pour obtenir un logement social. Dans ce cas, vous pouvez vous inscrire en tant que candidat-locataire sur les listes d’attente.
Par contre, il est important d’anticiper le problème et d’éviter cette éviction. Pour devenir titulaire du contrat, les (co)locataires peuvent se marier, établir une cohabitation légale, ou demander à la société de conclure un nouveau contrat en ajoutant l’autre colocataire comme signataire.
Si vous êtes en difficulté, sachez que les juges civils et la Chambre des recours octroient parfois, aux enfants des locataires décédés, des délais supplémentaires pour leur permettre un départ dans de bonnes conditions. Et dans certaines conditions exceptionnelles, ils ont même permis aux enfants de rester dans les lieux. Chaque situation est appréciée au cas par cas.

A titre d’exemple, la Chambre des recours a considéré que la fille qui vivait dans le logement social depuis plus de 40 ans avec sa mère était co-titulaire du bail alors qu’elle ne l’avait pas signé. Elle a pu donc rester dans le logement.

Au civil, certains juges de paix ont, par exemple, accordé un délai d’occupation supplémentaire aux enfants qui occupaient le bien avec leur parent décédé, de manière à ce qu’ils puissent avoir le temps de retrouver un autre logement."

(applicable en Région wallonne)

http://www.droitsquotidiens.be/fr/quest … e-logement

Apparemment, le fait que figure sur l'état des lieux de sortie uniquement la signature de votre soeur alors que vous étiez toutes deux titulaires du "bail provisoire" est un élément qui n'a pas été retenu par votre avocat pro deo.

Dernière modification par GT (08-02-2016 20:48:01)

Husky · #4 08-02-2016 23:08:48

@Erico, Vous semblez me juger pour mon manque de connaissance à l'époque ainsi que celui de ma soeur.
Je vais juste dire que vous avez mal compris mes questions et pire vous avez mélangé celles-ci. Que ma soeur n'a pas signé sans savoir mais que lorsqu'elle a voulu lire la dame a caché et dit que c'était juste un document pour dire que la visite avait bien eu lieu. Et je sais qu'après avoir enterré ma mère que j'avais soigné 5 ans d'un cancer généralisé avec différents type de chimio lourdes vers la fin, l'avoir regardé mourir sous mes yeux du jour au lendemain quand ses reins ont lâchés, après avoir remué ciel et terre pour trouver un logement sans revenu fixe je pense que j'ai le droit encore de ne pas avoir eu le temps de savoir comment ne pas me faire arnaquer pas des assistantes sociales (qui pour moi était égal à aide). Merci de me faire me sentir encore plus minable à présent.

@GT de l'administration communale à tout ce qui en dépend, cette ville en question est "pourrie". Je ne le dis pas en l'air. J’ai travaillé dans la maison communale et je connais des personnes assez impliqué dans la vie politique de cette ville qui ont beaucoup à dire sur ce qui s'y passe. Voilà ce que je voulais dire. Ça manipule l’argent de façon frauduleuse ça complote pour virer des gens qui sont dérangeants car les citoyens aiment et ça fait qu’ils restent toujours en tête des votes. Bref magouilles vues par tous mais ça passe normalement là-bas. J’ai vu des choses là-bas qu’il me faut taire. Et la police pas mieux. Un homme m'a même un jour dire "c'est Chicago ici" et lui est né dans cette ville pas moi.

Merci pour la clause du bail que vous m’avez cité. Je savais que c’était une "expulsion légale" je n’ai pas de soucis avec ça. Par contre je vois par celui-ci que ce que l’assistante sociale avait dit à ma mère était bel et bien à moitié expliqué. Il suffisait de me faire signer ou faire signer ma sœur le bail après tout nous étions celles qui rapportaient de l’argent nos revenus étaient pris en compte pour calculer le loyer. Avec le recul je me dis que ça prouve bien qu’elle ne fait pas son boulot. Je n’étais pas présente, un autre membre de ma famille était avec elle ce jour-là. Ma mère a demandé "s’il m’arrive quelque chose que va-t-il se passer pour mes filles ?" Elle a répondu "nous leur laisserons le temps de trouver un logement ou nous les relogerons si besoin est" L’assistante sociale dément totalement avoir dit ça même devant témoin. De plus ma mère est décédée le 21 juillet. Nous avons apporté l’acte de décès dès que nous l’avons eu et l’assistante sociale a marmonnée dans ses dents en regardant le calendrier de ses congés qu’elle n’avait pas le temps de nous faire signer ‘ça’ maintenant (ça quoi je ne savais pas) qu’elle nous ferait signer après ses vacances. Arrivée fin août elle nous dit voilà vous avez 3 mois pour partir de la maison et ça commence à partir de début août.
Je connais d’autres personnes qui ont eu affaire à elle et ils ont aussi eu des petites surprises à cause de ses explications partielles. C’est une dame très malhonnête.
Pour l'avocate elle n'a même pas été se renseigner sur notre cas elle m'a écouté à moitié et m'a dit directement lors du rendez-vous qu'elle n'allait rien faire. Elle n'a même pas essayé de m'aider pour ça (quand t'as pas d'argent t'es arnaquée et on ne t'aide pas hmm )

Ça me laisse toujours à me demander si elle pouvait ne pas me faire signer l’état des lieux de sortie. Mais je doute que de toute façon ça s'arrange pour moi.

Himura · #5 09-02-2016 09:00:54

En vrac :
- ça s'est passé il y a 3 ans. Toute action mineure serait considérée avec un certain étonnement.
- Ce bail provisoire dont vous parlez : vous l'avez signé conjointement avec votre sœur ? Quand ? Que dit-il précisément ?
- On peut éventuellement penser que l'état des lieux de sortie devait être signé par toutes les parties signataires du bail. Cependant, on peut argumenter que votre sœur disposait d'un mandat apparent, et que vous vous étiez absentée. Par ailleurs, la garantie locative vous a été rendue, ce qui rend ce point de litige plutôt mineur.
- Le fait que votre sœur soit à votre charge fiscalement ou étudiante n'a aucune importance. Si elle est majeure, sa signature marque son engagement légalement.

En synthèse, je ne vois aucun argument réel sur base duquel vous pourriez demander une révision, une compensation, une indemnité quelconque. Le défaut de professionnalisme d'une assistance sociale, même s'il est avéré, ne vous apportera rien non plus.
A votre place, j'essaye d'oublier au plus vite, et je passe à autre chose.

grmff, rexou

rexou · #6 09-02-2016 12:37:05

3 ans ont passé !!!

Votre soeur a signé un document et sa signature est parfaitement valable. Votre présence n'est pas indispensable ("les parties s'engagent à être présentes ou représentées..."). Ne pas lire avant de signer est une erreur, quelles que soient les circonstances.

Vous avez de plus récupéré la garantie locative ! Dès lors, le litige ne porte plus que sur la consommation d'eau que vous contestez... Un robinet, une chasse d'eau qui fuit, c'est au moins aussi plausible qu'un compteur qui "surcompte". Un compteur peut se bloquer... partiellement ou totalement, mais il semble techniquement exclu qu'il s'affole...

Oublier et passer à autre chose est une excellente suggestion.

Erico · #7 10-02-2016 09:00:19

Euh Husky je crois que vous m'avez vraiment mal compris

Mon but n'était pas de vous enfoncer mais d'obtenir des précisions

Et bon signer un document qu'on vous cache ou qu'on vous empèche de lire, sorry, tout le monde vous dira que c'est très imprudent, en matière de location comme dans n'importe quelle autre matière

Il faut aussi savoir accepter les remarques ou critiques si elles sont émises correctement, ce qui était le cas, selon moi

J'ai moi même perdu mes deux parents dans des circonstances assez difficiles ce n'est pas pour ça que j'ai signé n'importe quoi ensuite...

Dernière modification par Erico (10-02-2016 09:01:26)

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