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Bonjour,
J'ai lu dans la presse que "le syndicat national des propriétaires et des copropriétaires demande des mesures pour sanctionner pénalement la grivèlerie locative et que les arriérés de loyers soient repris à la Centrale des crédits aux particuliers (CCP), cette dernière mesure figurant dans l’accord du gouvernement fédéral."
Je suis évidemment favorable à cette mesure mais j'aimerais savoir qui pourra avoir accès à ces données car la consultation des informations de la Centrale est limitée aux organismes de crédit.
Les bailleurs ne pourront donc jamais savoir si les candidats locataires sont fichés ou non pour défaut de paiement de loyers.
Par ailleurs, le site de la Banque nationale de Belgique précise que la consultation des données est accessible par les consommateurs et qu'on peut obtenir gratuitement un aperçu des données enregistrées à son nom dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) et dans le fichier des enregistrements non régis (ENR).
Pourrait-on envisager de demander au candidat locataire, avant la signature du bail, un extrait du fichier de la CCP à l'instar de ses fiches de rémunération?
En vous remerciant pour votre réponse.
Hors ligne
Cette mesure est demandée, mais n'est pas encore votée. Le détail de la mesure est donc inconnu, puisque pas voté.
Il est cependant peu probable qu'elle passe. Et si elle passe, il me semble exclu que les propriétaires y aient accès. Ce sera évidemment différent pour le candidat locataire. Il sera alors possible de lui demander un "Certificat de Bon Payeur", même si ce sera certainement interdit.
Ce sera cependant une bonne mesure, et un bon pas dans la bonne direction. Le nombre de fraudeurs professionnels est très faible, mais fiche un brin pas possible dans le marché. Ces escrocs doivent être mis hors d'état de nuire, pour le bien de tous. Locataires corrects comme propriétaires.
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Data assurance, connaissez vous ce système ? Si vous ne payez pas votre prime assurance voiture vous êtes fiché et pourquoi les mauvais locataires qui ne payent pas leurs loyers ne pourraient ils pas y être repris.
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