Nouvelle Copropriété.

dach · #1 06-03-2016 17:53:35

hanikia a écrit :

On sera en effet 3 propriétaires d'un lot précis chacun dans un même bâtiment (le tout acté devant notaire).

Les principaux articles du Code Civil qui vous concernent sont :
Art. 577-3 :
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Ils ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation.
Art. 577-4 :
L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique. L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier. Ce rapport est repris dans l'acte de base.

En clair, le notaire est indispensable donc autant profiter de ses service pour rédiger l'acte de base. Vous pouvez personnaliser le règlement de copropriété proposé par le notaire avant la transcription des statuts par le notaire. Je pense que les règlements proposés par les notaires donne trop de latitude au syndic, même si cela permet de faciliter la gestion de la copropriété dans le cas de mésentente entre les copropriétaire. Il y manque aussi des impositions claire pour l'ordre du jour des A,G les budgets et l'inventaire annuel.

Des exemples de règlement sont disponibles via votre moteur de recherche favori avec les mots clefs "acte de base copropriété Belgique"

ninifel

luc · #2 29-02-2016 17:16:41

Le guide pratique auquel PIM réfère est en fait un guide écrit par les notaires.

Plus info succincte allez sur leur site à la page « La copropriété » (et les 10 pages suivantes). Comme entre autres la page « Les statuts de la copropriété ».

Besoin d'encore plus d'info? Allez chez votre notaire.

L'acte de base est obligatoire, puisque vous avez des parties communes: terrain, escalier, cheminée, toit, ... .

PIM · #3 29-02-2016 16:19:00

hanikia a écrit :

Étant en ce moment complètement débordé, je viens de me rendre compte que je pense avoir omis une information importante.
On sera en effet 3 propriétaires d'un lot précis chacun dans un même bâtiment (le tout acté devant notaire).
Nous souhaitions simplement pour les communs et charges communes, créer un petit comité/syndicat/groupe (les mots me manquent) afin de faciliter le tout et que ceci soit transparent et sur papier.
Est-ce plus clair comme ceci?

Dès lors que chacun est propriétaire de son appartement, il faut qu'il y ait un acte de base --> notaire.

Lisez la brochure recommandée ce matin

hanikia · #4 29-02-2016 14:43:04

Étant en ce moment complètement débordé, je viens de me rendre compte que je pense avoir omis une information importante.

On sera en effet 3 propriétaires d'un lot précis chacun dans un même bâtiment (le tout acté devant notaire).

Nous souhaitions simplement pour les communs et charges communes, créer un petit comité/syndicat/groupe (les mots me manquent) afin de faciliter le tout et que ceci soit transparent et sur papier.

Est-ce plus clair comme ceci?

smile

PIM · #5 29-02-2016 12:33:16

hanikia a écrit :

Bonjour,
Merci, je voulais dire par là que nous aimerions mettre sur papier nos noms et tâches respectives, nos accords en somme.
Je pesnais que cela était possible sans de voir passer par un notaire.
Bien à vous,
hanikia.

Soit vous êtes
1.en indivision sur le tout,
soit vous êtes
2.dans une copropriété et indivision forcée.

Dans le cas n° 2, chacun est propriétaire à 100 % de sa propre entité: encore faut-il qu'elle existe juridiquement... d'où la nécessité d'un acte de base, etc.

hanikia · #6 29-02-2016 11:58:56

Bonjour,

Merci, je voulais dire par là que nous aimerions mettre sur papier nos noms et tâches respectives, nos accords en somme.
Je pesnais que cela était possible sans de voir passer par un notaire.

Bien à vous,
hanikia.

PIM · #7 29-02-2016 08:44:05

Qu'entendez-vous par créer un "syndicat des propriétaires" ? Cela existe en France, pas en Belgique.

Votre notaire devra établir un "acte de base" avec règlement de copropriété.

Prenez connaissance de la brochure explicative "Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires" disponible ici sur Pim

hanikia · #8 28-02-2016 20:57:47

Bonjour à toutes et à tous,

Nous avons obtenu un permis afin de diviser notre maison (+/- 600m² habitable) en 3 lots séparés, soit 1 lot pour chacun des 3 copropriétaires (dont je fais partie).
Nous souhaitons créer le plus simplement possible un syndicat des propriétaires, ainsi qu'un règlement de copropriété.

Existe-t-il des documents types (simples de préférence) afin de nous aider à mettre cela sur pieds?
Si vous avez également des conseils ou points importants à mentionner, ce sera avec plaisir que nous vous lirons.

Bien à vous,
Hanikia.

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