Copropriété

GT · #1 03-03-2016 10:54:49

Seule la prise de connaissance préalable de l'acte de base permettant d'en faire un examen attentif et minutieux permettrait de répondre à la question posée portant sur la prise en charge de certains frais. En l'état, il est quasiment impossible de prendre une position sur le cas soulevé.

Dernière modification par GT (03-03-2016 11:05:31)

rexou, luc

rexou · #2 02-03-2016 23:16:01

Luc a écrit :

Vérifiez ce qui est écrit dans votre acte de base (qui date d'avant 2010 mais après 1994) quant aux la répartition des frais par phase.
Si vous ne trouvez rien, demande conseil à votre notaire, qui a fait votre acte d'achat.

Excellente idée !!!

luc · #3 02-03-2016 20:05:38

@Alex 58

Dans mon cas concret (immeuble à 2 blocs de chacun 3 entrées, construit sur un lot d'un lotissement):
Permis de lotissement (1): 1973
Permis d'urbanisme (6): mars 1975
Acte de base (1): juin 1975
Phase 1 (bloc 1 et parking provisoire): 75% terminé en avril 1978, AG en 1978 et 1979
Phase 2 (bloc 2 et parking): 75% terminé en décembre 1979, AG en 1979

Décomptes unique depuis le début (1978). Une seule AG depuis 1980. Décompte avec des rubriques par phase (réparti uniquement entre les CP de cette phase) jusqu'en je crois 1982 (construction terminée à ce moment).

Système plus légal depuis 01.08.1995. Les phases deviennent des ACP partielles sans personalité morale en 2010, SI mentionnés dans les statuts. Dans votre cas il faudrait que le syndic propose le point "création d'une ou plusieurs ACP partielles sans personnalité morale".

Vérifiez ce qui est écrit dans votre acte de base (qui date d'avant 2010 mais après 1994) quant aux la répartition des frais par phase.
Si vous ne trouvez rien, demande conseil à votre notaire, qui a fait votre acte d'achat.

rexou · #4 02-03-2016 19:58:06

L'acte de base prévoit la solidarité entre les blocs.
En pratique - la répartition des frais se fait par bloc (chaque bloc paie ses frais spécifiques) - sauf - pour des frais généraux (jardin, parkings communs, électricité commune, travaux qui concernent tous les blocs etc.).

D'accord avec les considérations développées par Luc.

Si une clause de solidarité existe, il est en effet fort possible qu'elle soit applicable dans le cas que vous évoquez. Seul un examen attentif et minutieux de l'acte de base apportera une certitude. Ceci dit, il reste discutable de reporter les conséquences d'une décision prise par les CP d'un seul bloc sur les occupants de 6 autres blocs. Il serait utile que votre syndic donne son interprétation de la situation, après concertation avec les autres syndics. La solidarité devant un sinistre, oui... mais il s'agit ici de tout autre chose : le choix d'une AG. précise dans le cadre d'un problème qui est propre à une ACP bien spécifique.

X décide et Y ET Z paient, sans avoir eu droit à la parole ??? Si vous avalisez ce genre de procédure, le futur de vos blocs risque d'être mouvementé !

Alex58 · #5 02-03-2016 16:34:33

Une seule ACP pour toute la copropriété. Le syndic est nouveau - et - donc, il n'a pas connu les autres phases de réception définitive. Il n'est pas désigné par le promoteur.
Pour l'instant - personne ne s'est plaint officiellement.

luc · #6 02-03-2016 16:14:23

Alex58 a écrit :

L'acte de base prévoit la solidarité entre les blocs.
En pratique - la répartition des frais se fait par bloc (chaque bloc paie ses frais spécifiques) - sauf - pour des frais généraux (jardin, parkings communs, électricité commune, travaux qui concernent tous les blocs etc.).

Les règles "en pratique" sont repris dans les statuts ?

Concrètement retrouvez vous une application de la disposition suivante de l'Art. 577-3 du Code Civil dans vos statuts ?

Si l'indivision principale comprend vingt lots ou plus, l'acte de base peut prévoir la création d'associations partielles par immeuble dans un groupe d'immeubles ou, si un immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts, par élément de cet immeuble. Ces associations partielles ne sont compétentes que pour les parties communes particulières désignées dans l'acte de base, étant entendu que l'indivision principale reste exclusivement compétente pour les parties communes générales et les éléments qui relèvent de la gestion commune de la copropriété. Les articles 577-3 et suivants sont applicables à ces associations partielles.

Dans ce cas la disposition suivante de l'Art. 577-6 est d'application:

§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

Cette association partielle doit avoir un syndic séparé, si non le syndic devient artial (il a deux chefs = doit excuter les décisions de deux AG différentes).

Dans ce contexte il est important de savoir si votre syndic est celui désigné par le promoteur/constructeur (ma question 6)? Si oui, ce syndic a de fait trois chefs (deux AG et le constructeur).

Alex58 · #7 02-03-2016 15:55:54

Merci pour vos réponses.
Un seul acte de base pour les 7 blocs - les 7 blocs ont le même syndic - et - la même assemblée générale.
Dernièrement - ces 2 bloc ont demandé une assemblée générale spécifique aux 2 blocs qui aura lieu - avant - la grande assemblée générale pour les 7 blocs.
L'acte de base prévoit la solidarité entre les blocs.
En pratique - la répartition des frais se fait par bloc (chaque bloc paie ses frais spécifiques) - sauf - pour des frais généraux (jardin, parkings communs, électricité commune, travaux qui concernent tous les blocs etc.).
L'acte de base ne fait pas allusion aux frais de justice - dans ce cas précis.
Il prévoit que des frais peuvent être demandés à un copropriétaire - si - son comportement,etc. a généré des frais particuliers.
Le refus de signer - je ne sais pas si c'est une responsabilité personnelle (les autres copropriétaires n'ayant aucune possibilité d'y interagir).
Le paiement par tous les blocs a été annoncé par le syndic lors de la dernière AG - verbalement.

PIM · #8 02-03-2016 15:07:33

Bienvenue sur notre forum.

Pour recevoir des réponses utiles, merci de préciser votre question (cfr 1e réactions des autres pimonautes)

ninifel

luc · #9 02-03-2016 14:59:14

Alex58 a écrit :

J'habite un complexe de 7 blocs qui ont été construits au cours de 6 ans (3 blocs en 2007, 2 en 2009, 2 en 2013).
Les 2 derniers blocs construits en 2013 - leurs copropriétaires ont refusé de signer la réception définitive. Le constructeur leur a intenté un procès qui va coûter cher. On nous a communique que tous les blocs doivent intervenir dans ces frais. Je ne vois pas en quoi suis-je responsable de la non acceptation de la réception définitive de ces 2 blocs?! Je n'ai aucune responsabilité dans cette situation!
Merci de me renseigner!

Il est possible de vous répondre, si vous donnez les info suivantes:

Un acte de base (l'ensemble) ou trois (un par phase) ou quatre? Lisez voter acte base. Est-ce les trois blocs y sont décrits? Sii oui = une ACP
Quel AG a décidé d'imputer les frais à tous au lieu du groupe des copropriétaires de la phase de 2013 ?
Vous avez reçu le PV de cette AG?
Vous avez été invité pour cette AG?
Combien de syndics pour les 7 blocs ?
Combien de syndics, qui ont été proposé par le promoteur (ou réélu lors de la première AG)?

PIM

rexou · #10 02-03-2016 14:53:11

On vous communique que tous les blocs doivent participer à ces frais...

Qui vous communique ? Par courrier ?
Et avec une justification plausible ? Par exemple l'acte de base qui mentionnerait la solidarité des blocs les uns envers les autres dans certaines circonstances, dont celle que vous évoquez ?

La question à se poser ne concerne pas votre responsabilité, mais quel est le libellé de votre acte de base.

PIM

Alex58 · #11 02-03-2016 13:49:09

J'habite un complexe de 7 blocs qui ont été construits au cours de 6 ans (3 blocs en 2007, 2 en 2009, 2 en 2013).
Les 2 derniers blocs construits en 2013 - leurs copropriétaires ont refusé de signer la réception définitive. Le constructeur leur a intenté un procès qui va coûter cher. On nous a communique que tous les blocs doivent intervenir dans ces frais. Je ne vois pas en quoi suis-je responsable de la non acceptation de la réception définitive de ces 2 blocs?! Je n'ai aucune responsabilité dans cette situation!
Merci de me renseigner!

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