Garantie locative VS médiation de dettes

Fabrice.l

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Garantie locative VS médiation de dettes

Bonjour,

Un locataire a un retard de loyer (et de charges) de 2.000 euros ; à la signature du bail, celui-ci a constitué une garantie de 800 € bloquée à la banque.
Ce même locataire est maintenant placé sous médiation de dettes. Le locataire décide de mettre fin au bail en cours.
Est-il exact que la garantie locative constituée doit obligatoirement revenir au médiateur de dettes et que celui-ci répartira la somme de 800€ entre les différents créanciers ?
Je pensais que la garantie locative devait être constituée pour protéger le propriétaire....

Merci de votre aide

grmff

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Re : Garantie locative VS médiation de dettes

Il y a un privilège du propriétaire sur la garantie locative. Il doit donc en percevoir la totalité en déduction de la dette.

Fabrice.l

Pimonaute

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Re : Garantie locative VS médiation de dettes

Merci pour votre réaction rapide. Enfin une bonne nouvelle pour le propriétaire

Bonne journée.

GT

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Re : Garantie locative VS médiation de dettes

Sous réserve d'un examen plus minutieux, il me semble que le bailleur pourra disposer de la garantie locative pour obtenir le paiement des arriérés de loyers et des dégâts locatifs pour autant que le juge de paix compétent l'aie autorisé et pour autant aussi que le plan de recouvrement de dettes aie également autorisé le bailleur à en disposer.

En application de l'article 20.1° de la loi hypothécaire un privilège spécial sur les meubles meublants est certes créé au profit du bailleur.

Mais, à mon avis, le privilège du bailleur ne porte pas sur la garantie locative constituée mais uniquement sur les meubles. Par ailleurs, la procédure de règlement collectif suspend toutes les mesures d’exécution initiées par les créanciers.

Dernière modification par GT (11-03-2016 17:55:19)

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Garantie locative VS médiation de dettes

Voici un examen plus minutieux: 

Art. 10. Garantie. <L 2007-04-25/38, art. 103, 005; En vigueur : 18-05-2007>
  § 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
  Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
  Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.

Fabrice.l

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Re : Garantie locative VS médiation de dettes

Merci pour la minutie

Je vais imprimer cette clause et la conserver précieusement... pour ceux que ça intéresse la loi complète ici