2 baux à la même adresse

grmff · #1 21-04-2016 21:45:05

A priori pas.

Francois123 · #2 21-04-2016 20:58:14

Merci pour cet article.
Je lis à la toute fin du 3.2.2:

Enfin, le locataire ne pourra pas renoncer au bail conformément aux dispositions de l’article
3, § 5, alinéa 3, s’il a déjà donné un congé respectant un délai légal. Ainsi, un locataire qui
envoie un préavis d’une durée de trois mois (conformément aux dispositions de l’article 3,
§ 5, alinéa 1er) ne pourrait pas ensuite revendiquer le non-enregistrement du bail pour
notifier un renon sans délai. Il en va de même si le locataire envoie un contre-préavis d’un
mois faisant suite à un renon donné par le bailleur (article 3, § 5, alinéa 4).

Nous sommes dans ce cas mais ne souhaitons pas raccourcir le délai de préavis.
Je me pose juste la question de l'absence d'indemnités: est-elle impactée par le fait que nous ayons donné un préavis légal de 3 mois ?
Merci.

GT · #3 21-04-2016 16:34:16

Pour info (peut-être utile pour certains) un article intitulé "Bail non enregistré et renon sans délai de préavis" dont le titre du 3.2.2. est "Appliquer l’article 3, § 5, alinéa 3, dans la pratique ?"

http://www.atelierdroitssociaux.be/down … le/fid/267

Mais comment faire dans la pratique ?

D’abord, lorsqu’un locataire souhaite faire usage du droit que lui octroie l’article 3, § 5,
alinéa 3, il doit s’assurer d’être dans les conditions que nous venons d’évoquer. Il s’agit d’un
préalable incontournable.

Dans ce cadre, il s’assurera auprès du bureau d’enregistrement compétent que son contrat
n’a pas été enregistré. En effet, si le bailleur a fait enregistrer le bail, cela n’implique pas
nécessairement que le locataire ait été tenu informé de cette démarche.

Comme on l'a compris, il n'y a pas nécessairement assurance après un passage au bureau d'enregistrement

Dernière modification par GT (21-04-2016 16:35:21)

grmff · #4 21-04-2016 16:22:27

Bonjour l'insécurité juridique...

Personnellement, je pense que si j'étais confronté à ce genre de problème, j'intenterais un procès à l'Etat. Une fois que les frais seront trop important, peut-être que l'Etat finira par supprimer l'enregistrement.

Cela ferait des économies à tout le monde, et dégagerait du personnel à envoyer au Panama.

Francois123 · #5 21-04-2016 13:44:28

C'est quand même fou qu'en 2016 un simple service d'enregistrement de baux ne soit pas en mesure de déterminer avec certitude si un bail a été enregistré à telle adresse. Ils ne doivent pas avoir de système informatique pour gérer ça.
Je dirai au propriétaire que selon les informations que nous avons, le bail n'est pas enregistré, et qu'à moins de nous fournir la preuve du contraire nous ne lui devons aucune prénalité de rupture du bail.

rexou

GT · #6 21-04-2016 13:28:44

Francois123 a écrit :

C'est sûr... Mais le degrés de certitude est assez élevé. Je leur fais confiance.
Je ne pense pas que le propriétaire irait jusqu'à bluffer sur l'enregistrement du bail.

Il ne s'agit pas pour le bailleur de bluffer l'adminstration de l'enregistrement mais de données disponibles au moment de votre passage par le service auquel vous vous êtes adressés.

GT · #7 21-04-2016 13:20:27

Je constate que le document qui vous a été remis par le service consulté relatif à l'enregistrement d'un bail attire votre attention sur le fait que l'absence d'informations dont dispose ce service ne signifie pas que le bail visé ne soit pas enregistré.

J'ai récemment fait enregistrer le bail d'une personne dont le bien pris en location venait d'être mis en vente par son propriétaire.

Le locataire a fait part oralement de l'enregistrement au vendeur, à l'acquéreur et à l'agence immobilière intervenant dans cette affaire. Il a confirmé par mail à l'agence l'enregistrement du bail.

Par la suite, le vendeur se serait vu remettre le même document que celui que vous avez obtenu. Le compromis a été signé et l'acte passé.

Or, le bail avait bien été enregistré (cachet, date, signature).

A leur grand désappointement ,les acquéreurs se sont vus opposer par le locataire l'enregistrement du bail de sorte que le préavis de 3 mois pour occupation personnelle notifié à celui-ci doive se transformer en préavis de 6 mois.

Une épée de Damoclès pèse bien sur vous.

Dernière modification par GT (21-04-2016 13:25:56)

PIM

Francois123 · #8 21-04-2016 13:19:33

C'est sûr... Mais le degrés de certitude est assez élevé. Je leur fais confiance.
Je ne pense pas que le propriétaire irait jusqu'à bluffer sur l'enregistrement du bail.

PIM · #9 21-04-2016 13:13:24

Autrement dit: sans garantie , car la base de données n'est pas nécessairement fiable !
Du belge, en somme.

Francois123 · #10 21-04-2016 12:37:32

Dernière modification par Francois123 (21-04-2016 12:38:06)

PIM

GT · #11 21-04-2016 08:48:57

Francois123 a écrit :

Bonjour,
Comme promis voici la suite de événements.
Nous sommes allés ce matin au bureau d'enregistrement des baux avant l'heure d'ouverture, y arriver à 7h45 suffit.
Le formulaire à remplir pour la demande de recherche nécessite de connaitre le nom et l'adresse du bailleur, éventuellement son numéro de registre (que nous n'avions pas, mais pas de souci).
C'est tarifé selon le "nombre d'écrans" que la personne doit lire, pour nous ça a couté 10,05€ en tout.
La personne a mis 30min pour effectuer la recherche et nous fournir le papier disant qu'après recherche le 2e bail n'est pas enregistré .
Très bonne nouvelle pour nous donc.
Je pense que le propriétaire va essayer de se rattraper sur la caution car il y a d'importantes dépenses à prévoir pour un souci de moisissures dans la chambre et la salle de bain, mais nous n'allons pas nous laisser faire.

Merci pour le retour.
Voici une nouvelle encourageante pour vous.
Pour compléter l'information, est-il possible que vous acceptiez de communiquer l'intitulé et le texte complet du "papier" que vous avez obtenu expurgé évidemment des mentions d'identification du bien et personnelles ? Merci.

Francois123 · #12 21-04-2016 08:28:51

Bonjour,

Comme promis voici la suite de événements.
Nous sommes allés ce matin au bureau d'enregistrement des baux avant l'heure d'ouverture, y arriver à 7h45 suffit.
Le formulaire à remplir pour la demande de recherche nécessite de connaitre le nom et l'adresse du bailleur, éventuellement son numéro de registre (que nous n'avions pas, mais pas de souci).
C'est tarifé selon le "nombre d'écrans" que la personne doit lire, pour nous ça a couté 10,05€ en tout.
La personne a mis 30min pour effectuer la recherche et nous fournir le papier disant qu'après recherche le 2e bail n'est pas enregistré smile .
Très bonne nouvelle pour nous donc.

Je pense que le propriétaire va essayer de se rattraper sur la caution car il y a d'importantes dépenses à prévoir pour un souci de moisissures dans la chambre et la salle de bain, mais nous n'allons pas nous laisser faire.

Francois123 · #13 11-04-2016 07:39:53

Oui c'est bien cette adresse que j'ai notée.
Merci pour les informations.
Je reviendrai ici pour vous tenir au courant de la suite...

PIM

GT · #14 08-04-2016 13:47:27

Sauf erreur, à Bruxelles, en matière d'enregistrement des baux, seul le 1er bureau de l'enregistrement spécial Bruxelles est compétent.

Début de cette semaine, la réception se faisait au rez-de-chaussée du 54 rue de la Régence.

Ouverture des bureaux à 8 heures. Il est conseillé de se présenter avant l'ouverture des portes du bâtiment de manière à figurer de la manière la plus utile ds la file d'attente. Prendre un ticket ( enregistrement bail) indiquant l'ordre de passage.

Francois123 · #15 08-04-2016 12:43:30

En effet ce n'est pas la commune.
J'irai en personne au bureau d'enregistrement de Bruxelles 6.
En attendant j'ai envoyé un email à l'adresse fournie sur le site de la commune (rzsj.bruxelles.baux@minfin.fed.be).

GT · #16 08-04-2016 12:27:30

Francois123 a écrit :

....
PS: j'ai essayé d'appeler la commune toute la matinée mais le service d'enregistrement des baux ne répond pas, j'essaye de nouveau Lundi.

Ce n'est pas l'administration communale qui est compétente en matière d'enregistrement des baux mais bien l'administration fédérale de l'enregistrement (SPF Finances).

En ce qui concerne la vérification de l'enregistrement d'un bail le mieux est de se rendre sur place.Les bureaux compétents sont déterminés en fonction de la situation du bien donné en location.

Par expérience récente, l'administration n'est pas nécessairement en mesure de préciser immédiatement si un bail a été enregistré.

Néanmoins, une demande écrite peut être adressée en vue de lui demander de faire des recherches (coût 10 euros) .

Francois123 · #17 08-04-2016 12:13:22

Oui la seule modification est l'ajout de mon nom et la date de début (ancien 01/09/2013, nouveau 01/06/2015).
Le prix du loyer et des charges est identique.

Nous sommes mariés, mais ça date de novembre 2015 donc après les deux baux. C'est un mariage français que nous n'avons pas pris la peine de faire reconnaitre en Belgique puisque nous repartons en France fin juin (détail que j'ai oublié de mentionner).

Les deux baux sont des baux de 9 ans.

PS: j'ai essayé d'appeler la commune toute la matinée mais le service d'enregistrement des baux ne répond pas, j'essaye de nouveau Lundi.

Dernière modification par Francois123 (08-04-2016 12:17:17)

grmff · #18 08-04-2016 10:05:59

PIM a écrit :

La seule modification entre le "premier bail" et le second, c'est l'ajout de Monsieur ?
Quel est votre statut matrimonial ? (mariés, cohabitants, etc.)

Voilà une question qu'elle est bonne et qui va simplifier l'affaire...

Et aussi, quelles étaient les durées prévues des baux en question?

PIM · #19 08-04-2016 09:40:36

La seule modification entre le "premier bail" et le second, c'est l'ajout de Monsieur ?
Quel est votre statut matrimonial ? (mariés, cohabitants, etc.)

grmff · #20 08-04-2016 08:36:51

Si le bail est enregistré après le dépôt du préavis, c'est sans effet sur le préavis et indemnités en cours.

Si vous craignez qu'il ait le droit de vous demander double indemnité, comment dormez vous en imaginant qu'il vous demande double loyer aussi?

Si le bail est enregistré, faite valoir que ce bail était simplement un avenant au premier bail, et donc que vous êtes là depuis l'origine. Et donc, que c'est depuis l'origine que le bail doit être compté pour l'indemnité. A mon avis, le juge vous suivra.

rexou

Francois123 · #21 08-04-2016 07:49:15

Bonjour,

Voici ma situation dans un premier temps et mes questions à la suite.

Ma femme et moi vivons dans un appartement en location depuis septembre 2013.
Sur le 1er bail (non enregistré), nous n'avions mis que son nom car je ne souhaitais pas m'enregistrer à la commune.
En juin 2015 j'ai refait un bail avec le propriétaire pour y mettre nos 2 noms (peut-être enregistré).
Le premier bail n'a pas été résilié, nous n'avons pas donné de préavis.
Nous souhaitons quitter l'appartement fin juin 2016 et le propriétaire nous demande 2 mois de prénalité en disant que selon la loi il peut nous en demander 3.

Voici mes questions:
- Lorsque l'on pose un préavis pour quitter l'appartement à la date anniversaire de 1 an, est-on dans la 1ère ou la 2e année, ou faut-il partir 1 jours plus tard ?
- Est-ce que le premier bail est toujours valide ou a-t-il été annulé par le second ? Le préavis que nous avons donné concerne-t-il le premier bail ou le second ?
- Si jamais nous ne trouvons pas d'accord, est-ce que le propriétaire peut faire valoir les deux baux ?

Voilà, sachant que cela fait 2 ans et 9 mois que nous sommes dans le logement, nous cherchons à ne pas payer 2 mois de pénalité.

Merci pour votre aide.

Dernière modification par Francois123 (08-04-2016 07:50:39)

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