parking illégal et non paiement du loyer

Himura

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Re : parking illégal et non paiement du loyer

Prenez des photos datées et des témoignages avec vous. Ce sera plus prudent.

GT

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Re : parking illégal et non paiement du loyer

En application de l'article 1741, C. civil, lorsque le locataire ne remplit pas ses engagements (p.e. le payement du loyer), le bailleur peut demander au juge la résolution du contrat et des éventuels dommages et intérêts.

Dernière modification par GT (11-04-2016 06:33:34)

PIM

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Re : parking illégal et non paiement du loyer

Comme toute résiliation de bail aux torts du preneur, il faut passer par la case 'justice de paix'...

ver009

Pimonaute

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Re : parking illégal et non paiement du loyer

Oui, parking seul avec contrat écrit et signe de la part du locataire.

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : parking illégal et non paiement du loyer

Parking loué "tout seul" (non connexe à un bail logement, par ex.), avec un contrat écrit ?

ver009

Pimonaute

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parking illégal et non paiement du loyer

Bonjour,
J'ai un emplacement de parking que je louais à un monsieur qui a décidé de ne plus payer son loyer depuis février... Je lui ai demandé de retirer son véhicule mais il ne le fait pas. Je ne sais plus quoi faire...
Quelqu'un peut-il me donner un bon conseil?
Merci d'avance.