Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Erico · #1 22-04-2016 16:38:19

En résumé

Visite d'un bâtiment en février 2016

Je fais une offre le 30 mars, acceptée le 9 avril

Signature de la promesse prévue ce 25 avril

Et je reçois aujourd'hui le 22 avril le rapport de contrôle de l'installation électrique, elle est presque complètement à refaire ( coût environ 7.500 à première vue)

Or ce contrôle à été effectué le 11 mars

Le vendeur et / ou le notaire ne devaient ils pas m'informer de la situation ?

PIM · #2 22-04-2016 16:57:30

Erico a écrit :

En résumé
Visite d'un bâtiment en février 2016
Je fais une offre le 30 mars, acceptée le 9 avril
Signature de la promesse prévue ce 25 avril
Et je reçois aujourd'hui le 22 avril le rapport de contrôle de l'installation électrique, elle est presque complètement à refaire ( coût environ 7.500 à première vue)
Or ce contrôle à été effectué le 11 mars
Le vendeur et / ou le notaire ne devaient ils pas m'informer de la situation ?

L'idéal, c'était de conditionner l'offre à plusieurs conditions, dont la conformité - ou non - de l'installation électrique...

Une lecture utile à ce sujet (délicat) dans Trends (notamment): "Neuf maisons sur dix présentent des problèmes d'électricité: 3 conseils"

Erico · #3 22-04-2016 17:06:31

ouais ben c'est trop tard alors sad

peut être quand même que mon architecte, quand je suis allé visiter le bien avec lui avant de faire offre aurait du me conseiller à ce sujet non ?

PIM · #4 22-04-2016 17:11:02

Erico a écrit :

ouais ben c'est trop tard alors

peut être quand même que mon architecte, quand je suis allé visiter le bien avec lui avant de faire offre aurait du me conseiller à ce sujet non ?

Le compromis de vente n'étant pas encore signé, vous pouvez tenter de grogner (et tenter d'obtenir une réduction du prix), mais effectivement, sans réserve exprimée en temps utile, cela me paraît mal engagé...

Quant à l'architecte....

Erico · #5 22-04-2016 17:18:53

PIM a écrit :

Erico a écrit :
ouais ben c'est trop tard alors

peut être quand même que mon architecte, quand je suis allé visiter le bien avec lui avant de faire offre aurait du me conseiller à ce sujet non ?
Le compromis de vente n'étant pas encore signé, vous pouvez tenter de grogner (et tenter d'obtenir une réduction du prix), mais effectivement, sans réserve exprimée en temps utile, cela me paraît mal engagé...
Quant à l'architecte....

Je pense que tant mon architecte que mon notaire auraient du me conseiller sur ce coup là

Vous ne trouvez pas ?

Erico · #6 22-04-2016 17:21:42

mais la question reste posée, est ce que le vendeur et / ou son notaire ne devaient pas m'informer de ce rapport fait le 11 mars avant que je fasse offre ?

on pourrait estimer qu'ils m'ont caché un défaut qu'ils connaissaient non ?

GT · #7 22-04-2016 18:44:08

"L’attestation ou rapport de contrôle est joint à l’acte de vente officiel. "Le vendeur ne doit présenter l’attestation de contrôle qu’au moment de la signature de l’acte. Cela réserve bien souvent des surprises à l’acheteur. L’attestation peut comprendre un certain nombre de remarques et de recommandations d’adaptations de l’installation électrique, que l’acheteur doit réaliser. C’est la raison pour laquelle il est fortement recommandé de demander l’attestation lors de la signature du compromis", indique le notaire Maarten Duyschaever..".

http://www.habitos.be/fr/construction-r … ente-6742/

En d'autres mots, le vendeur n'a pas d'obligation de présenter l'attestation qu'au moment de l'acte authentique.
L'acheteur peut demander l'attestation lors du compromis.

GT · #8 22-04-2016 18:47:03

Erico a écrit :

mais la question reste posée, est ce que le vendeur et / ou son notaire ne devaient pas m'informer de ce rapport fait le 11 mars avant que je fasse offre ?
on pourrait estimer qu'ils m'ont caché un défaut qu'ils connaissaient non ?

Que pense votre notaire du défaut d'information dans les circonstances évoquées ?

Dernière modification par GT (22-04-2016 18:48:21)

Erico · #9 22-04-2016 21:25:05

GT a écrit :

Erico a écrit :
mais la question reste posée, est ce que le vendeur et / ou son notaire ne devaient pas m'informer de ce rapport fait le 11 mars avant que je fasse offre ?
on pourrait estimer qu'ils m'ont caché un défaut qu'ils connaissaient non ?
Que pense votre notaire du défaut d'information dans les circonstances évoquées ?

Je lui ai posé la question , j'attends sa réponse

En fait c'est une des employées de mon notaire qui m'a transmis cette attestation aujourd'hui début d'après midi
C'est donc le notaire du vendeur qui lui a transmis
Donc il l'a transmis avant signature du compromis

Mais on signe lundi le compromis

Je n'ai apparemment aucun recours

MAIS, après avoir reçu cette attestation, j'ai quand même posé la question à l'employée de mon notaire et elle m'a envoyé ce texte ci, qui à mon avis fera partie du compromis, ou de l'acte
-----------------------------------------------
C.2.2. État du bien

Le bien est vendu tel qu'il se trouve et s'étend dans son état à ce jour, bien connu de l'acquéreur, qui déclare l'avoir visité et avoir pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son affectation.

A cet égard, il est loisible à l’acquéreur de faire dresser à ses frais un état des lieux contradictoire.

Le vendeur n’est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents.

L’acquéreur sera sans recours contre le vendeur pour raison de vices cachés, mais uniquement dans la mesure où le vendeur ne les connaissait pas.

Le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de l’existence de vices cachés, de mérules ou d'amiante ou autres.

Pour autant que le bien ne soit pas loué, tous meubles meublants et objets ne faisant pas partie de la vente qui s’y trouvent seront enlevés par le vendeur à ses frais, et il sera mis en état de propreté, avant la signature de l'acte authentique.
-----------------------------------

Or si sur l'offre il est bien indiqué que le bien est vendu dans son état actuel connu de l'acquéreur

Dans le texte ci dessus, il est indiqué " qui déclare l'avoir visitée et recu tout information quant à sa situation, son état..." or vu que l'on reçu l'information sur l'installation déficiente électrique avant le compromis, mais après l'offre , il y a peut être matière à discussion
Car on a fait une offre sans avoir toutes les infos, infos qui étaient pourtant en leur possession

Idem pour les vices cachés, le vendeur les connaissait,mais ne nous en a pas informé avant que nous fassions offre !!!

Dernière modification par Erico (22-04-2016 21:37:48)

Erico · #10 22-04-2016 21:29:29

GT a écrit :

"L’attestation ou rapport de contrôle est joint à l’acte de vente officiel. "Le vendeur ne doit présenter l’attestation de contrôle qu’au moment de la signature de l’acte. Cela réserve bien souvent des surprises à l’acheteur. L’attestation peut comprendre un certain nombre de remarques et de recommandations d’adaptations de l’installation électrique, que l’acheteur doit réaliser. C’est la raison pour laquelle il est fortement recommandé de demander l’attestation lors de la signature du compromis", indique le notaire Maarten Duyschaever..".
http://www.habitos.be/fr/construction-r … ente-6742/
En d'autres mots, le vendeur n'a pas d'obligation de présenter l'attestation qu'au moment de l'acte authentique.
L'acheteur peut demander l'attestation lors du compromis.

Ok mais si on s'est mis d'accord sur un prix via l'offre sans avoir connaissance de l'attestation

Qu'on recoive l'attestation lors du compromis, comme le conseille Maître Duyschaever, ne change rien, on ne sait de toutes façons plus revenir en arrière, on est tenu par l'offre irrévocable signée auparavant non ?

Serait alors grand temps de changer la loi à ce sujet et d'obliger qu'un contrôle de l'installation électrique soit fait dès qu'un bâtiment est mis en vente et mis à la disposition candidats acquéreurs sad

Dernière modification par Erico (23-04-2016 12:41:31)

rodes · #11 23-04-2016 11:40:58

Quand vous avez visité le rapport de controle electrique n'etait pas encore fait.
Vous auriez du vous renseigner du certificat électrique (et autre certificats) avant de faire une offre.
En plus, vous êtes venu avec un architecte, si il y a 7500 EUR de frais il aurait du le voir, sauf si il y a 10 logements dans le batiment.

Erico · #12 23-04-2016 12:39:18

rodes a écrit :

Quand vous avez visité le rapport de controle electrique n'etait pas encore fait.
Vous auriez du vous renseigner du certificat électrique (et autre certificats) avant de faire une offre.
En plus, vous êtes venu avec un architecte, si il y a 7500 EUR de frais il aurait du le voir, sauf si il y a 10 logements dans le batiment.

Oui il y a peut être erreur de ma part

Le dernier bâtiment que j'ai acheté c'était en 2000, à l'époque pas de contrôle électrique préalable, donc pas rodé à ça

Quand je suis allé visiter, j'ai trouvé que le tableau avait l'air relativement récent et me suis dit que ça devait être ok

Je suis allé le revisiter avec mon architecte, même si il n'est pas électricien, je pense qu'il aurait du me mettre en garde et me conseiller de demander le certificat avant de faire offre

Idem pour mon notaire, il savait que j'étais intéressé par un bâtiment, c'est un conseil qu'il pourrait donner, non ?

A quoi sert de s'entourer de pros si ils ne font pas, ou pas correctement leur boulot, notamment celui de vous conseiller et de vous mettre en garde ?

Et 7.500 pour refaire une installation complète dans une maison normale, 3 ch......c'est plus ou moins le prix je crois

grmff · #13 23-04-2016 15:54:10

Vous avez été fort peu prudent. L'état d'une installation électrique, il se voit tout de même un peu.

Si tout est à refaire, cela devait être visible. Inutile de tenter de jouer le "vice caché". De la part d'une personne d'expérience telle que vous, cette histoire m'étonne...

Allez sur Bricozone, postez une copie du Certificat de Contrôle, et demandez l'avis des pros... Vous aurez autre chose comme idée de l'affaire.

Erico · #14 23-04-2016 16:06:18

grmff a écrit :

Vous avez été fort peu prudent. L'état d'une installation électrique, il se voit tout de même un peu.
Si tout est à refaire, cela devait être visible. Inutile de tenter de jouer le "vice caché". De la part d'une personne d'expérience telle que vous, cette histoire m'étonne...
Allez sur Bricozone, postez une copie du Certificat de Contrôle, et demandez l'avis des pros... Vous aurez autre chose comme idée de l'affaire.

J'avoue que des problèmes privés assez graves me concernant perso et concernant un de mes fils ont , en partie, détourné mon attention aussi, cela dit je suis assez expérimenté dans les histoires de location, mais beaucoup moins dans les histoires d'achat et n'y connais rien en électricité.

D'où le fait que je me suis plus ou moins entouré de pros, qui je crois, auraient du me mettre en garde

L'erreur leur en incombe en grande partie il me semble

Pourquoi par ex un notaire, n'enverrait il pas à un de ses clients sur le point de faire offre pour un bâtiment un document où il reprend tous les points sur lesquels il faut être attentif et éventuellement mettre des conditions ? Ce serait très simple et rapide à faire et d'un très bon secours pour ses clients il me semble

Idem pour l'architecte qui encore une fois sans être un électricien, doit quand même se rendre compte de problèmes et aurait du me mettre en garde

Car ce bâtiment c'aurait très bien pu être mon épouse, divorcée ou veuve qui aurait voulu l'acheter et qui n'aurait été absolument pas expérimentée en rien du toutconcernant l'immobilier.

Encore une fois, à quoi sert il de s'entourer des pros si ils ne font pas leur boulot ?

Et surtout à quoi sert il d'instaurer cette histoire de contrôle électrique si c'est pour en faire prendre connaissance l'acheteur quand il est trop tard ?

Maintenant ce n'est vraiment la somme qui pose un énorme problème, je m'attendais à des imprévus ou suppléments dans un ou l'autre domaine...c'est le fait que des gens ( le vendeur et son notaire ) ne donnent pas toutes les informations en leur possession avant l'offre et donc ne sont pas réglos....le fait que mon notaire et mon architecte n'ont pas correctement fait leur boulot ...et au fait que la loi est très mal fichue sur ce point !

Donc si relater ma mésaventure peut empècher que d'autres aient le même problème, c'est déjà ça de gagné

Dernière modification par Erico (23-04-2016 16:09:23)

PIM · #15 23-04-2016 17:44:59

Erico a écrit :

Pourquoi par ex un notaire, n'enverrait il pas à un de ses clients sur le point de faire offre pour un bâtiment un document où il reprend tous les points sur lesquels il faut être attentif et éventuellement mettre des conditions ? Ce serait très simple et rapide à faire et d'un très bon secours pour ses clients il me semble

D'où l'utilité de la Pim's check-list...
(par exemple: pour maison en RW)
angel

Erico · #16 23-04-2016 17:49:41

PIM a écrit :

Erico a écrit :
Pourquoi par ex un notaire, n'enverrait il pas à un de ses clients sur le point de faire offre pour un bâtiment un document où il reprend tous les points sur lesquels il faut être attentif et éventuellement mettre des conditions ? Ce serait très simple et rapide à faire et d'un très bon secours pour ses clients il me semble
D'où l'utilité de la Pim's check-list...
(par exemple: pour maison en RW)

je lis que le PEB doit être disponible dès la mise en vente, or il a été fait mi mars 2016 et le bâtiment était en vente depuis sept 2015

Himura · #17 24-04-2016 12:05:45

Erico, ce sont des problèmes et le genre de témoignages que l'on lit souvent.
Malheureusement pour vous et d'autres, ça ne change rien ou presque aux ventes - ni au changement de législation.

A noter tout de même que vous n'avez pas signer le compromis, et que votre notaire a déjà fait son boulot en demandant cette attestation directement - sans attendre les actes notariés (ce que font certains).
Il vous est toujours possible de refuser de le signer - en poussant à renégocier.

Vous pouvez toujours vous arranger aussi avec votre architecte (qui n'a d'obligation que de moyens...), mais vous pouvez difficilement faire valoir une faute des vendeurs, selon moi.

grmff · #18 24-04-2016 12:50:17

Offre acceptée vaut compromis. Trop tard pour négocier...

Erico · #19 24-04-2016 19:26:05

Himura a écrit :

Erico, ce sont des problèmes et le genre de témoignages que l'on lit souvent.
Malheureusement pour vous et d'autres, ça ne change rien ou presque aux ventes - ni au changement de législation.
A noter tout de même que vous n'avez pas signer le compromis, et que votre notaire a déjà fait son boulot en demandant cette attestation directement - sans attendre les actes notariés (ce que font certains).
Il vous est toujours possible de refuser de le signer - en poussant à renégocier.
Vous pouvez toujours vous arranger aussi avec votre architecte (qui n'a d'obligation que de moyens...), mais vous pouvez difficilement faire valoir une faute des vendeurs, selon moi.

Je ne sais pas si mon notaire a fait son boulot, ou si c'est l'autre notaire qui lui a directement envoyé cette attestation
Et même si c'est mon notaire qui l'a demandée, c'est trop tard, donc... sad

Mais je pense que le notaire ( chez qui je suis client depuis plusieurs années quand même et qui a donc déjà travaillé plusieurs fois pour moi ) devrait avoir aussi une "mission" de conseil et mettre en garde un client sur le point de faire offre

Vous ne croyez pas ?

Ou alors à quoi ça me sert de prendre mon notaire si il ne défend pas mes intérêts ?

J'aurais pu me contenter de tout faire avec le notaire vendeur

Maintenant comme dit Grmff, j'ai fait offre irrévocable, donc plus moyen de revenir en arrière et donc pas question de refuser de signer ou de renégocier

Enfin ce qui est fait est fait ! sad

Dernière modification par Erico (24-04-2016 19:27:41)

Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Re : Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Re : Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Re : Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Re : Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Re : Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Re : Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Re : Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Re : Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Re : Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Re : Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Re : Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Re : Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Re : Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Re : Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Re : Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Re : Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Re : Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Re : Le vendeur doit il prévenir l'acquéreur d'un problème électrique ?

Pied de page des forums