Factures d’eau et solidarité bailleurs-locataires: qu’en est-il aujourd’hui ?

PIM · #1 27-05-2016 10:03:36

libra · #2 01-09-2016 04:06:38

Bruxelles.

Je suis cité en justice pour le paiement de 17 factures de locataire. Certaines de ces factures remontent à plus de cinq ans.

grmff · #3 01-09-2016 08:02:28

Plaidez le dépassement raisonnable des délais d'une part. Et demandez l'application de la loi actuelle d'autre part, parce que la loi a changé, et s'applique à toute nouvelle procédure je suppose...

PIM · #4 01-09-2016 09:07:02

Voir aussi ceci à propos des délais de prescription des factures d'énergie (j'ignore si applicable pour l'eau)

GT · #5 01-09-2016 14:34:49

Quelques informations/réflexions/interrogations (faisant parfois double emploi avec des lectures disponibles sur le site PIM)

1) La responsabilité du propriétaire sur les factures impayées de son locataire a été supprimée par l'ordonnance du 30 janvier 2014 (MB 6/3/2014), entrée en vigueur 10 jours après sa publication..

Des conditions (cumulatives) sont imposées et doivent être respectées afin que la responsabilité du propriétaire ne soit pas engagée.

La nouvelle réglementation prévoit :
“Lorsque l’usager n’est pas titulaire d’un droit réel sur l’immeuble raccordé, l’abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur de paiement de toutes sommes impayées par l’usager après sa mise en demeure, pour autant :
– que l’immeuble ait été préalablement équipé d’un compteur par logement, agréé par le distributeur, compteur dont l’installation est à la charge du propriétaire;
– qu’il apporte la preuve qu’il a avisé le distributeur au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables après le changement d’occupation du bien, de l’identité de l’usager sortant et, le cas échéant, entrant, au moyen du formulaire prévu par le distributeur, ainsi que de l’index du compteur ;
– qu’une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l’état des installations privées dont l’abonné a la charge.

2) En Région de Bruxelles-Capitale, être abonné ou usager renvoie à des réalités différentes :

1. Lorsqu’un bien immobilier dispose d’un compteur d’eau à usage individuel desservant un logement unique :
• l’abonné est le propriétaire du bien raccordé au réseau public de distribution d’eau, même s’il n’occupe pas le bien,
• l’usager est la personne qui jouit de la distribution d’eau ; il peut être propriétaire ou locataire,
HYDROBRU traite en première ligne avec l’usager.

2. Lorsqu’un bien immobilier dispose d’un compteur d’eau à usage collectif desservant plusieurs logements :
• l’abonné est soit le propriétaire unique des différents biens raccordés au réseau public de distribution d’eau par le biais du compteur unique, soit le syndic de l’immeuble agissant pour compte des propriétaires de l’ensemble des logements concernés ; et
• les usagers (locataires ou propriétaires-occupants) n’ont pas de contact direct avec HYDROBRU.

HYDROBRU ne traite alors qu’avec l’abonné. A charge pour ce dernier de ventiler la facture d’eau entre les différents usagers, sur base – le cas échéant – de relevés de compteurs de passage dont la responsabilité lui incombe.

3)Contestation : le délai raisonnable. Celui-ci vise la durée de la procédure. On parle généralement de lenteurs dans une procédure (qui a été introduite).

4) Délai de prescription : prescription quinquennale ou annale

http://www.energieinfowallonie.be/fr/ev … d-un-an%3F

http://www.actualitesdroitbelge.be/droi … -d-energie

5) Point de départ du calcul de la prescription : la date de facturation ? la date de la consommation effective ?

Dernière modification par GT (01-09-2016 14:36:52)

Himura · #6 01-09-2016 14:40:52

GT a écrit :

4) Délai de prescription : prescription quinquennale ou annale

Pour le détail : la prescription annale, c'est pour avoir moins mal au luc.

GT · #7 01-09-2016 15:02:58

Himura a écrit :

GT a écrit :
4) Délai de prescription : prescription quinquennale ou annale
Pour le détail : la prescription annale, c'est pour avoir moins mal au luc.

Annale est bien écrit avec 2 fois la consonne n. Le sens de l'adjectif est bien clair.
Mais je suppose qu'il s'agit d'une boutade dont je vais essayer de saisir le sens.

libra · #8 08-09-2016 23:12:03

grmff a écrit :

Plaidez le dépassement raisonnable des délais d'une part. Et demandez l'application de la loi actuelle d'autre part, parce que la loi a changé, et s'applique à toute nouvelle procédure je suppose...

Pour forcer la main au juge de paix je vais déposer des conclusions avant les plaidoiries (20 septembre). D'ailleurs, n'en déplaise au juge de paix qui a horreur des conclusions, le dossier est tellement foireux qu'on ne peut pas y échapper.

Hydrobu, me réclame des sommes qui d'après son décompte ont déjà été payée.

Aussi, je me ferai représenter par un avocat.

jacq · #9 09-09-2016 07:14:36

Libra a écrit : Hydrobu, me réclame des sommes qui d'après son décompte ont déjà été payée.
Payé par qui ? vous ou un locataire avez vous copie de la facture et de l'extrait du compte bancaire qui justifie ce payement.

GT · #10 09-09-2016 07:45:48

jacq a écrit :

Libra a écrit : Hydrobu, me réclame des sommes qui d'après son décompte ont déjà été payée.
Payé par qui ? vous ou un locataire avez vous copie de la facture et de l'extrait du compte bancaire qui justifie ce payement.

Avez-vous vérifié si la réponse à la problématique ne se trouve pas dans le respect par le créancier des règles d'imputation des payements fixées aux articles 1253 à 1256, C. civll?

libra · #11 09-09-2016 08:45:04

GT a écrit :

Avez-vous vérifié si la réponse à la problématique ne se trouve pas dans le respect par le créancier des règles d'imputation des payements fixées aux articles 1253 à 1256, C. civll?

Je ne suis pas à même de faire cette vérification et j'ai transmis le dossier qu'Hydrobru m'a remis à mon avocat afin qu'il me réponde sur ce point.

jacq a écrit :

Libra a écrit : Hydrobu, me réclame des sommes qui d'après son décompte ont déjà été payée.
Payé par qui ? vous ou un locataire avez vous copie de la facture et de l'extrait du compte bancaire qui justifie ce payement.

Toutes les factures sont adressées aux locataires. Je ne reçois pas de facture.

Hydrobru me remet un dossier comprenant 17 factures en souffrance. Certaines de ces factures reprennent des paiements. Je suppose qu'il s'agit d'acomptes payées par les débiteurs. Pourtant, Hydrobru me réclame le paiement total de chacune de ces factures ignorant les sommes qui d'après elle ont été payées.

Le dossier d'Hydrobru comprend également un décompte global. Ce décompte reprend également des paiements sans qu'il soit précisé qui a payé et sur quoi porte ces paiements. En outre, les montants repris comme payés dans les factures ne se pas repris dans le décompte final.

C'est un casse-tête.

grmff · #12 10-09-2016 22:18:12

A mon avis, c'est un contrat de fourniture de marchandise entre une société et un privé, au même titre que les factures d'énergies. Tout cela est couvert par la prescription d'un an.

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