Transformation d'une séniorie en logements qui date de plus de 30 ans

panchito

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Transformation d'une séniorie en logements qui date de plus de 30 ans

Bonjour,

Dans les années 70, une séniorie fut construite par une société qui est tombée en faillite lorsque le gros œuvre fermé fut terminé. Le concept de séniorie n'était pas porteur à l'époque... Cette séniorie fut transformée en logements / bureaux et magasins en 1986 par un promoteur immobilier et les ventes ont commencé.

Faut-il, plus de trente ans après les transformations rentrer un permis de régularisation? Ou il y a-t'il prescription après 30 ans? Les achats / ventes se sont pourtant succédés au cours de ces 30 ans sans aucun problème.

Région: Bruxelles-Capitale

PIM

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Re : Transformation d'une séniorie en logements qui date de plus de 30 ans

En matière d'urbanisme, il n'y a (actuellement) pas de prescription en cas d'infraction.
Y a-t-il infraction ?

panchito

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Re : Transformation d'une séniorie en logements qui date de plus de 30 ans

That's the question! Comment le savoir? En 2010, d'après les dires du Syndic de l'époque, il y aurait eu une seule vente en particulier qui aurait posé problème car le bâtiment était toujours une séniorie officiellement. Le copropriétaire est question n'est jamais venu expliquer son problème en AG, ni au CdC, Nous ne savons rien ni de lui ni de ses problèmes. Le Syndic à l'époque avait introduit un permis de régularisation en 2011 et avait fait appel aux pompiers pour voir si tout était conforme aux normes actuelles. Bien entendu, le gros oeuvre date des années 70 et donc pratiquement rien n'est conforme aux normes actuelles...On a laissé tomber...

Voici que le nouveau Syndic, poussé dans le dos par l'architecte qui avait rentré cette demande de régularisation en 2011, a déterré le dossier et aimerait faire voter les travaux (pharaoniques) de mise aux normes car le permis "temporaire" qui nous a été accordé en 2012 deviendrait caduque si les travaux n'était pas entamés dans les 2 ans de sa délivrance. En attendant nous sommes en 2016 et les achats / ventes se poursuivent sans l'ombre d'un soucis.

Un promoteur immobilier a entre-temps rentré un permis pour transformer les 3 ailes de ce bâtiment (logements + aile de bureaux + aile de garages) et je ne sais pas si cette demande englobe et donc rend nulle la régularisation demandée en 2011 pour l'aile de logements...

Vu les énormes intérêts en jeu tant pour le promoteur (qui veut transformer 4 étages de bureaux en une quarantaine d'appartements), que pour l'architecte, et peut-être le Syndic qui insiste tellement sur cette régularisation que cela en devient suspect, nous ne savons plus à quel saint nous vouer et surtout à qui faire confiance...

PIM

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Re : Transformation d'une séniorie en logements qui date de plus de 30 ans

That's the question! Comment le savoir?

Puisque vous êtes copropriétaire d'un appartement, demandez à la commune (par exemple, via votre notaire) les "renseignements urbanistiques" requis lors d'une mise en vente (même si en pratique vous ne mettez pas en vente, c'est sans incidence): vous aurez l'avis officiel de la situation telle que connue de la commune...

panchito

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Re : Transformation d'une séniorie en logements qui date de plus de 30 ans

Merci Monsieur PIM.

L'architecte de l'urbanisme à la Commune va m'envoyer par courrier postal les "renseignements urbanistiques".