Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles

jcbe59 · #1 02-09-2016 11:24:34

Bonjour,

Nous souhaitons résoudre le problème suivant sans trouver de solution pour le moment.
Locataires, notre bail se termine le 31/09/16. Nous devons partir pour l'étranger pour raisons professionnelles le 15/09. L'appartement est vidé et nettoyé, prêt à être rendu, y compris de manière anticipée (le loyer du mois de septembre sera bien entendu réglé). Or, le propriétaire impose une date de visite de l'expert et sa présence le 30/09 car il est lui-même en congés à l'étranger jusqu'à cette date. Nous ne pouvons pas être présents la date imposée, car à des milliers de kilomètres Comment peut-on légalement résoudre cette situation et pouvoir faire un état des lieux et une remise des clés anticipée de 15 jours avant la fin du bail ?

Merci d'avance à toutes les personnes qui donneront leur point de vue.

grmff · #2 02-09-2016 11:32:18

Il vous reste à donner les clés à un tiers à qui vous donnerez mandat pour faire l'état des lieux avec le propriétaire.

jcbe59 · #3 02-09-2016 11:38:24

Merci beaucoup pour cette réponse rapide. J'aurais dû préciser que n'étant pas du pays mais expatriés, nous n'avons ni famille ou ni personne de confiance sur place pour cela. Est-ce qu'un professionnel peut-être mandaté ?

Francis · #4 02-09-2016 12:11:52

Donnez un mandat a un autre expert immobilier de vous représenter à cet état des lieux de sortie.
Chaque partie, locataire et propriétaire, sera donc représentée et défendue par son expert dont il assumera les honoraires.
Cela se fait très souvent et sans difficulté .

rexou

PIM · #5 02-09-2016 12:12:44

Le plus simple, dans ce cas, c'est de mandater votre propre expert professionnel (et le bailleur le sien), avec pouvoirs de représentation en ce qui concerne le vôtre.
Par sécurité, si nécessaire, votre mandat pourrait comporter une limite financière au delà de laquelle votre propre ratification serait nécessaire.

NB: posté avant d'avoir lu la réponse de Francis (qui sait de quoi il parle: il est expert)

panchito · #6 02-09-2016 12:48:43

Si vous mandatez votre propre expert, cela vous coûtera probablement quelques centaines d'euros.

Comme vous avez travaillé comme expats en Belgique, vous avez certainement des collègues de travail qui peuvent être présents et à qui vous pouvez donner mandat si vous voulez éviter les frais d'un contre-expert.

jcbe59 · #7 02-09-2016 13:06:31

Merci à tous pour vos réponses judicieuses. Question bête : pourquoi est-ce au locataire de s'aligner sur la date voulue par le propriétaire du fait de ses congés. Ne peut-on inverser la chose ? Est-il faisable de demander une date d'ELS avant notre départ, puisque l'expert est celui mandaté par le propriétaire, il devrait pouvoir lui faire confiance... Mais peut-on également faire une remise de clés à un expert ?

panchito · #8 02-09-2016 13:30:16

Les 2 parties doivent s'aligner et dans les baux disponibles sur ce site, une clause prévoit que l'ELS doit se faire au plus tard le dernier jour du bail.

Maintenant tout cela ne s'improvise pas à la dernière minute.

Je suppose que vous avez remis votre préavis avant le 1er juillet (pour respecter les délais légaux) et que donc vous avez eu depuis le 1er juillet pour convenir avec votre bailleur de la date de l'ELS?

panchito · #9 02-09-2016 13:32:22

jcbe59 a écrit :

puisque l'expert est celui mandaté par le propriétaire,

Ah?

Vérifiez dans votre bail, mais en principe ce n'est pas possible.

Il doit être indiqué dans le bail que les parties désignent mr ou mme x pour rélaiser tant l'ELE que l'ELS.

Vous n'avez tout de même pas pris (et payé) chacun votre propre expert lors de l'ELE?

Himura · #10 02-09-2016 13:59:13

panchito a écrit :

jcbe59 a écrit :
puisque l'expert est celui mandaté par le propriétaire,
Ah?
Vérifiez dans votre bail, mais en principe ce n'est pas possible.
Il doit être indiqué dans le bail que les parties désignent mr ou mme x pour rélaiser tant l'ELE que l'ELS.
Vous n'avez tout de même pas pris (et payé) chacun votre propre expert lors de l'ELE?

Pourquoi pas ?
Cela se fait, particulièrement quand une des parties émet un doute sur l'impartialité de l'expert désigné.
Ca n'a rien d'obligatoire, mais c'est un choix possible.

panchito · #11 02-09-2016 14:13:38

Himura a écrit :

Pourquoi pas ?
Cela se fait, particulièrement quand une des parties émet un doute sur l'impartialité de l'expert désigné.
Ca n'a rien d'obligatoire, mais c'est un choix possible.

Evidemment que c'est possible.

Mais j'ai l'impression que dans ce cas-ci, le bail mentionne un expert choisi de commun accord et donc à frais partagés....

Dernière modification par panchito (02-09-2016 14:13:56)

GT · #12 02-09-2016 15:17:33

Et quid de la problématique de la libération de la garantie locative pour laquelle la signature du preneur et du preneur est indispensable ?

jcbe59 · #13 02-09-2016 15:28:45

Merci à tous pour vos commentaires.
Oui le renom a été fait au 1er juillet. En fait nous comptions pouvoir partir après le 30 septembre, puis cette date a été avancée de 15 jours récemment. Ce n'était donc pas prévu, mais ce sont des engagements professionnels et il faut faire avec. Oui un expert est prévu au bail. Cela ne nous dérange pas. Le seul point est que le propriétaire est à l'étranger et qu'il veut absolument être là pour l'état des lieux. Nous aurions simplement voulu pouvoir faire l'ELS à une date différente, pouvoir remettre les clés de manière à ce que le bien puisse éventuellement être visité, et signer la libération de la garantie locative.

panchito · #14 02-09-2016 15:52:33

GT a écrit :

Et quid de la problématique de la libération de la garantie locative pour laquelle la signature du preneur et du preneur est indispensable ?

Tout à fait et ici absolument rien ne peut se faire à distance: toutes les banques exigent de voir tant le bailleur que le preneur signer les docuemnts en leur présence!

Comment allez-vous récupérer votre garantie?

jcbe59 a écrit :

Oui un expert est prévu au bail.

C'est bien ce qui me semblait donc c'est vous et votre bailleur qui avez choisit cet expert de commun accord et donc à frais partagés. Je le dis toujours, signer un bail, c'est comme pour danser le tango, il faut être 2. Vous avez signé le bail donc vous avez choisi l'expert ensemble avec le bailleur.

jcbe59 a écrit :

En fait nous comptions pouvoir partir après le 30 septembre, puis cette date a été avancée de 15 jours récemment. Ce n'était donc pas prévu,

Donc c'est vous qui avez créé ce problème de dernière minute alors que le bailleur avait déjà fixé l'ELS avec l'expert (qui sont toujours full overbookés en fin de mois...)Le bailleur a surement réservé ces vacances de longue date. A vous donc de trouver une solution en payant un autre expert ou en mandatant un collègue de votre firme qui vous renvoie au pied levé à l'étranger.

Mais votre bailleur est déjà parti? Vous ne savez plus le joindre? Pourquoi ne pas faire l'ELS demain?

PIM · #15 02-09-2016 16:06:16

panchito a écrit :

Mais votre bailleur est déjà parti? Vous ne savez plus le joindre? Pourquoi ne pas faire l'ELS demain?

Faire l'état des lieux de sortie avant la libération effective des lieux (prévue pour le 15/9): vous gérez cela comment, Panchito ?

jcbe59 · #16 02-09-2016 16:10:14

Bien sûr, aucune responsabilité rejetée sur le bailleur. Il ne fait rien d'anormal ou de contraire à l'éthique. Nous avons su qu'il partait en congé il y a seulement 2 semaines. Jusqu'alors le problème de date ne se posait pas. Et oui il est parti, loin, d'après ce que nous savons, et oui cela nous aurait bien arrangé de faire l'ELS demain, ou avant le 15/09. C'est bien là le problème. Et honnêtement, nous n'avons personne dans l'entourage professionnel à qui demander de nous représenter. Nous voulons bien payer un autre expert, voire simplement proposer à celui qui est nommé au bail par les parties à intervenir avant la fin du mois, mais quid de la volonté du bailleur d'être absolument présent ? Ce n'est pas un point mentionné dans le bail. Là est le problème puisqu'il revient quand nous serons partis. Par contre ce qui est mentionné, c'est que l'ELS est complètement à notre charge pour un départ endéans les 3 ans, ce qui est le cas. Pour la garantie locative, je pensais que l'on pouvait remplir un formulaire pour en laisser le bénéfice au bailleur. Nous avons 2 mois de dédit à payer pour départ la deuxième année. Je ne pense pas qu'il ait un souci à l'état des lieux, nous sommes plutôt maniaques et l'appartement était quasi neuf.

jcbe59 · #17 02-09-2016 16:15:57

Pour répondre à panchito, l'appartement est déjà libéré et nettoyé, prêt à être expertisé. Nous sommes en transit pour les UK et les US et naviguons pour le moment à cheval entre Paris et Londres en attendant un départ pour les US autour du 15/09. Donc déplacements possibles en Belgique tant qu'on n'a pas pris l'avion.

Himura · #18 02-09-2016 16:19:31

Il n'y a pas de raison qu'il n'y ait pas de solution viable wink

Pourquoi, par exemple, ne pas pré-signé un accord pour la garantie locative en laissant le montant à répartir vide. Envoyer ce formulaire à l'expert en y joignant un mandat et vos instructions comme "téléphoner après l'ELS pour indiquer le montant, et suivant votre validation orale, l'expert complète le document et en conserve une copie qui vous sera envoyée scannée.".

Dans le même temps, prévenir déjà la banque de la situation, et indiquer le moyen choisi pour libérer le compte par la suite. Ainsi, vous éviterez le souci administratif de l'employé modèle smile

Pas habituel, mais rien d'exagéré selon moi.

Appartement impeccable + paiement de l'indemnité compensatoire directement + paiement de l'ELS.
Vous êtes un locataire modèle, apparemment.

panchito · #19 02-09-2016 16:19:54

PIM a écrit :

Faire l'état des lieux de sortie avant la libération effective des lieux (prévue pour le 15/9): vous gérez cela comment, Panchito ?

Non bien sur, on clôture le tout ce week-end: ELS, restitution des clés, libération de la garantie locative (possible à la banque le samedi matin à condition de prendre RV)

panchito · #20 02-09-2016 16:22:49

Votre bailleur n'est pas encore parti? C'est bien ça? Pourquoi ne pas tout clôturer ce week-end? Et cette société ne vous paie pas de relocation qui peut prendre tout en charge en Belgique à votre place??

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