Acompte Agence immobiliére

elyas8384 · #1 05-09-2016 21:39:40

Bonsoir tout le monde,

Je suis en pleine transaction immobilière pour l'achat d'un bien (région flamande) avec une agence immobilière (région flamande) comme intermédiaire.
Une offre à été émise et accepté par le vendeur toujours par le biais de cette agence.

Cependant, nous somme actuellement devant un point bloquant.

L'agence exige un chèque (destiné à l'agence immobiliére ) à remettre le jour de la signature du compromis de vente en présence des vendeurs dans leur bureau.
Et sur ce point, il ne veulent en aucun cas négocier.
Ils ne veulent pas non plus transmettre par écrit leur refus que l'acompte soit versé chez le notaire et pas chez eux.
Une menace verbale à été effectuer à mon encontre que si je ne respecter pas les conditions de l'agence la vente sera orienté vers d'autre candidats.

Suite à de un récent probléme dans ma famille avec une agence immobiliére, je refuse de lui verser le moindre centime.

Quelle serait ma marge de manœuvre dans ce contexte ? sachant que mon offre à été accepté.

Est-ce que l'agence peut soudainement se rétracter, sous prétexte que je souhaite que l'acompte ne soit bloqué que chez un notaire ?
Comment faire accepter ma condition de manière légale à cette agence ?

Bien à vous,
Elyas

PIM · #2 05-09-2016 22:37:03

Quel est l'avis des vendeurs ? De leur propre notaire ? Votre notaire a-t-il pris contact avec son confrère ?
L'agence dispose-t-elle d'un "compte bancaire de tiers" ? (cfr obligation déontologique Ipi)

elyas8384 · #3 05-09-2016 22:51:58

Bonsoir,

Nous sommes rentrée en contact avec les vendeurs et apparemment eux ne voit aucun inconvénient à traiter la transaction immobiliére de cette manière, leur réponse à été remise après contact avec leur agent immobilier .

Aucune nouvelle de leur notaire.

Mon notaire à pris uniquement contact via mail afin de notifier les manquement dans le compromis et signaler qu'ils ont déjà été crédité de l'acompte.Celui n'a guère pris la peine de répondre.

Le compromis de vente indique qu'un chèque devra être consignée dans les bureaux de l'agence immobiliére.

En aucun, cas nous avons vu le numéro d'un compte bancaire tiers apparaître dans le compromis de vente.
Cependant, sur leur site des informations juridiques mentionne un numéro de police liée à un fond de garantie.

Est-il possible de vérifier qu'une agence dispose d'un compte bancaire tiers ?

Bien à vous;
Elyas

PIM · #4 05-09-2016 23:13:04

Un chèque à l'ordre de qui ? Qu'entendent-ils par "consigner un chèque": il sera encaissé ou non ?

Le numéro de police RC et le fonds de garantie, c'est autre chose.

Voici le lien vers les directives déontologiques (site Ipi)
Directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier, ayant pour objet les articles 28, 67 et 69 du code de déontologie de l’IPI : y lire notamment l'article 4.

panchito · #5 06-09-2016 06:55:55

Un bon conseil: ne jamais signer de compromis sans l'intervention de votre propre notaire de famille.

Cela ne vous coûte pas un cent de plus: les 2 notaires (celui du vendeur et celui de l'acquéreur) doivent se partager les frais.

jacq · #6 06-09-2016 07:53:30

Le chèque est payable a l'ordre de qui , du vendeur je présume, qui lui le fera encaissé a l'ordre de l'agence en signant au dot du chèque payable a Mr X qui devra présenter sa carte d'identité + les statuts de l'agence si elle une Sprl ou une SA lors de l'encaissement du chèque, a déposer sur un compte bancaire.
En aucun cas je ne verserai un acompte a une agence si celle-ci n'a pas un mandat signé de la main du vendeur et copie de sa carte d'identité

elyas8384 · #7 06-09-2016 08:15:40

Bonjour,

Je pense que selon le compromis de vente le chèque doit être établie au nom de l'agence immobiliére et remis en mains propres à l'agent immobilier lors de la signature du compromis de vente en présence des propriétaires.

L'agent immobilier à t'-'il un moyen légal de capoter une vente sur base de son souhait qui est de disposé de cette acompte sur son compte bancaire ?
Quelles sont les moyens de savoir si l'agent maintiendra cette argent sur un compte tiers bloqué ?

Voici la partie du compromis (image ci-joint ) en rapport avec le versement de l'acompte.Pour éviter tout probléme,j'ai caché le nom de l'agence.

Bien à vous,
Elyas

PIM · #8 06-09-2016 08:38:43

Pour éviter toute confusion, je précise à l'égard de plusieurs intervenants, qu'il n'y a aucune obligation légale de verser un acompte ou une garantie entre les mains du notaire.
Cela peut donc tout à fait, conventionnellement, se faire entre les mains du vendeur ou de l'agent immobilier.
Si c'est chez l'agent immobilier et qu'une consignation est convenue, les fonds doivent être versés sur son compte de tiers: tout mouvement y effectué doit être justifiable. A défaut, l'agent immobilier commet une faute déontologique susceptible de sanctions.

Dans le cas d'espèce d'elyas8384: faites préciser au compromis que les fonds restent consignés sur le compte-tiers n° .... de l'agence ..., jusqu'à la date de l'acte.

elyas8384 · #9 06-09-2016 17:25:25

J'essaie de prendre le plus de précautions possible car l'acte de base n'étant pas encore établi.Les propriétaires ont attendu la dernière minute au cas ou une personne serait intéressé par l'immeuble entier.Donc je voudrais récupéré mon argent au cas ou nous constatons un problème dans l'acte de base .( quotité mal divisé par exemple )

PIM · #10 06-09-2016 18:14:14

elyas8384 a écrit :

J'essaie de prendre le plus de précautions possible car l'acte de base n'étant pas encore établi.Les propriétaires ont attendu la dernière minute au cas ou une personne serait intéressé par l'immeuble entier.Donc je voudrais récupéré mon argent au cas ou nous constatons un problème dans l'acte de base .( quotité mal divisé par exemple )

C'est un autre problème que celui de l'acompte/garantie, ça.

La seule façon de s'en prémunir, c'est de recevoir le projet d'acte de base, avec les quotités prévues, et de l'annexer au compromis de vente.

elyas8384 · #11 06-09-2016 19:12:07

Le projet d'acte de base a été demandé au notaire une fois que mon offre à été accepté et apparemment l'agent immobilier me dit qu'il faut environ 2 mois pour que celui soit établie, est-ce vrai ?
Par contre dans le compromis de vente,il est bien stipulé que celui doit encore être établie.

panchito · #12 06-09-2016 19:37:06

Prenez votre propre notaire avant de signer quoi que ce soit!

PIM · #13 06-09-2016 19:37:45

elyas8384 a écrit :

Le projet d'acte de base a été demandé au notaire une fois que mon offre à été accepté et apparemment l'agent immobilier me dit qu'il faut environ 2 mois pour que celui soit établie, est-ce vrai ?
Par contre dans le compromis de vente,il est bien stipulé que celui doit encore être établie.

2 mois est un délai probable.
Comme déjà dit: Faites vérifier le projet de compromis par votre propre notaire et notamment la clause relative au futur acte de base.

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