Achat d'un batiment + terrain soumis à un bail à ferme avec droit de préemptio

MathBDF

Pimonaute

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Achat d'un batiment + terrain soumis à un bail à ferme avec droit de préemptio

Bonjour à tous,

Je me permet de vous soumettre mon cas qui est un véritable casse-tête.

Je suis intéressé par une maison à rénover dans mon village natal. Il s'agit d'un ancien presbytère, mis en vente par la Fabrique d'Eglise locale (c'est important pour la suite).

Le bâtiment en question se trouve sur un terrain de 31 ares (une seule cellule cadastrale) mais sur les 31 ares, 17 sont soumis à un bail à ferme avec droit de préemption. L'annonce de mise en vente demande donc de faire une offre pour la maison et une pour le terrain. La maison m'intéresse nettement moins (voire pas du tout) sans le terrain et pour en avoir discuté avec l'agriculteur qui l'occupe, je sais qu'il compte faire valoir son droit de préemption.

La Fabrique d'Eglise est considérée comme un organisme publique et doit respecter le montant auquel la maison a été estimée (prix de mise en vente). J'ai expliqué la situation à mon notaire qui m'a donc conseillé de faire une offre comme ceci :
- Faire une offre pour la maison inférieure à la valeur demandée
- Offrir le montant retiré de la maison pour le terrain
Donc au final, le montant global de mon offre est supérieur au montant global demandé au départ mais inférieur pour la maison.

La Fabrique d'Eglise est composée de plusieurs personnes pensionnées qui n'y connaissent absolument rien et "attendent le feu vert" de leur notaire. Or, celui-ci est un grand ami de l'agriculteur, je doute fortement de sa bonne foi. Sa réponse à mon offre fut la suivante : "l'offre de M. ***** (moi) n'est pas valable car M ***** (l'agriculteur) va se retourner sur le montant du droit de préemption en justice et gagnera" (réponse orale).

Donc j'en suis là : mon notaire dit que je suis dans mon droit, le notaire en face dit que c'est illégal. Qui croire?

Par ailleurs, vu que les deux biens sont situés sur la même parcelle, est-il absolument nécessaire de vendre ce bien en deux morceaux? En effet, la Fabrique d'Eglise ne serait pas contre le principe de vendre en un seul lot si cela est légal.

Et enfin, dernière question, existe-t-il un organe de notaires ou autre qui pourrait trancher (ou en tout cas me donner une réponse à laquelle le notaire ne pourrait pas s'opposer)?

Je vous remercie

Himura

Pimonaute incurable

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Re : Achat d'un batiment + terrain soumis à un bail à ferme avec droit de préemptio

Peut-être pourriez-vous demander aux notaires de prendre contact l'un avec l'autre et de se mettre d'accord ? Ils sont censés l'être sur une même base légale.
Je pense que sinon, votre notaire peut demander à un organe de l'ordre de trancher - mais peut-être ne sont-ils pas appelable dans un tel cas. A voir avec lui.

PIM

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Re : Achat d'un batiment + terrain soumis à un bail à ferme avec droit de préemptio

Peut-être en s'adressant à l'ombudsman du notariat ?
Voir ceci sur Pim

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Achat d'un batiment + terrain soumis à un bail à ferme avec droit de préemptio

Avez-vous vu le bail à ferme?
De quand date-t-il?
Est-ce que le terrain est en zone "terrain à batir"?

MathBDF

Pimonaute

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Re : Achat d'un batiment + terrain soumis à un bail à ferme avec droit de préemptio

Peut-être en s'adressant à l'ombudsman du notariat ?
Voir ceci sur Pim

Ce n'est pas réservé aux plaintes envers un notaire? Je cherche plutôt un organisme qui pourrait me répondre et dont la réponse ne pourrait pas être discutée par le notaire.

Je n'ai pas pu voir le bail à ferme mais je sais qu'un loyer a été perçu. Le terrain est derrière la maison donc une partie à moins de 50m de la route mais ne pourrait pas être bâti. Le type de bail pourrait-il influencer le fait de vendre en un seul morceau ou non?