comment valoriser les parts d'une societé

jacq · #1 26-09-2016 07:23:06

Comment valoriser les parts d'une société ( Sprl) propriétaire d'un immeuble complétement amortis en cas de cession des parts entre actionnaires ou en cas de vente de la société a un tiers.

Dernière modification par jacq (26-09-2016 07:25:42)

jacq · #21 01-10-2016 13:30:50

Pim à écrit: Mais, pour moi, je ne vois toujours pas selon quelle disposition légale il faudrait obligatoirement un acte notarié pour opérer une cession de parts sociales...
Moi non plus mais je ne peux mettre en doute les paroles du notaire qui connaît mieux que vous ou moi les règles a suivre.

libra · #22 01-10-2016 14:57:33

Je crois que la question au départ a mal été posée et qu'on se focalise sur un tout autre sujet. En fait, j'ai le sentiment que c'est la valeur à casser de la société qu'on cherche. C'est une question à poser à un expert comptable ou un réviseur d'entreprise.

Dans une 1ère approche, je dirais
actif - passif + plus-value potentielle - impôts sur ces plus-values potentielles - passif social - provisions fiscale.

jacq · #23 01-10-2016 15:54:49

max11 a écrit :

Première info sur notaire.be : https://www.notaire.be/acheter-louer-em … ne-societe
Extrait de l'article : "En revanche, le rachat des actions ou parts sociales n'est soumis à aucune taxation particulière et ne requiert aucun acte notarié."

VOIR NOTAIRE.BE

73 Y a t'il une amende en cas d'estimation insuffisante d'un immeuble?

Ce que vous risquez en cas d’estimation insuffisante

Vente, donation, échange, succession : quel que soit le cas de figure, vous devrez déclarez la valeur vénale du ou des bien(s) immobilier(s) concerné(s). Si cette estimation est jugée insuffisante par le fisc, voici ce qui vous attend :

DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION

Si l’insuffisance est équivalente ou supérieure au huitième de l’évaluation totale des immeubles contrôlés, l’amende sera égale aux droits supplémentaires qui seront perçus.
Cette amende peut faire l’objet de réductions.

EN CAS DE VENTE OU DE DONATION

Si l’insuffisance atteint ou dépasse le huitième de la valeur déclarée, l’amende sera égale au droit éludé.
- En cas de donation, l'amende peut faire l'objet des réductions appliquées dans le cas des successions
- En cas d’acquisition, cette amende peut faire l’objet de réductions.

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PIM · #24 02-10-2016 09:23:44

jacq a écrit :

max11 a écrit :
Première info sur notaire.be : https://www.notaire.be/acheter-louer-em … ne-societe
Extrait de l'article : "En revanche, le rachat des actions ou parts sociales n'est soumis à aucune taxation particulière et ne requiert aucun acte notarié."
VOIR NOTAIRE.BE

73 Y a t'il une amende en cas d'estimation insuffisante d'un immeuble?
Ce que vous risquez en cas d’estimation insuffisante
Vente, donation, échange, succession : quel que soit le cas de figure, vous devrez déclarez la valeur vénale du ou des bien(s) immobilier(s) concerné(s). Si cette estimation est jugée insuffisante par le fisc, voici ce qui vous attend :
DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION
Si l’insuffisance est équivalente ou supérieure au huitième de l’évaluation totale des immeubles contrôlés, l’amende sera égale aux droits supplémentaires qui seront perçus.
Cette amende peut faire l’objet de réductions.

EN CAS DE VENTE OU DE DONATION
Si l’insuffisance atteint ou dépasse le huitième de la valeur déclarée, l’amende sera égale au droit éludé.
- En cas de donation, l'amende peut faire l'objet des réductions appliquées dans le cas des successions
- En cas d’acquisition, cette amende peut faire l’objet de réductions.

Jacq, vous faites une soupe totale !
L'insuffisance que vous invoquez maintenant concerne les droits d'enregistrement dus dans le cadre d'une vente normale.

jacq a écrit :

Moi non plus mais je ne peux mettre en doute les paroles du notaire qui connaît mieux que vous ou moi les règles a suivre.

Pour autant que sa réponse soit bien comprise et/ou que la question soit bien posée...

GT

Francis · #25 02-10-2016 11:47:09

Je suis intervenu à plusieurs reprises comme expert pour fixer la valeur de l'immobilier de société.
Pour la cession, il y a toujours eu (suivant mes souvenirs) l'intervention d'un réviseur d'entreprise et cela pour des cessions entre actionnaires, à un tiers, et que ce soit pour des sociétés patrimoniales ou non.

grmff · #26 02-10-2016 12:32:29

J'ai, il y a longtemps, acheté une société contenant de l'immobilier.
Aucun réviseur ni expert n'est intervenu. On a signé le registre des parts et puis c'est out.

On avait évidemment fait en plus un contrat de cession.
Ce n'est cependant pas le cas pour une absorbtion.

jacq · #27 02-10-2016 15:53:35

GRIMFF a écrit: J'ai, il y a longtemps, j'ai acheté une société contenant de l'immobilier.
Aucun réviseur ni expert n'est intervenu. On a signé le registre des parts et puis c'est out.
On avait évidemment fait en plus un contrat de cession.

Oui je suis d'accord avec vous...il y a longtemps
Il y a longtemps vous preniez l'argent que l'on vous donnait en espèce mais depuis lors il y a des nouvelles lois concernant le blanchiment d'argent et vous ne pouvez plus déposer sur votre compte bancaire la somme reçue, les banquiers sont frileux sur cette méthode, sauf un chèque certifié.
Qui dit certifié, dit obligation d'enregistrement de la convention donc 3.3o % de frais.

FRANCIS a écrit: Pour la cession, il y a toujours eu (suivant mes souvenirs) l'intervention d'un réviseur d'entreprise et cela pour des cessions entre actionnaires, à un tiers, et que ce soit pour des sociétés patrimoniales ou non. SUR ce sujet la question n'a pas été débattue il ma conseillé d'en discuter avec mon comptable, que je rencontre prochainement.
Sur le fond oui je suis d'accord avec vous pour des sociétés patrimoniales , ce que j'ai compris chez le notaire est que l'on pouvait faire une convention l'annexer au livre des actionnaires signer le transfert des parts et attendre 3 ou 5 ans ET si jamais un des actionnaire cédant viendrait a décéder, il faudrait rapidement enregistré la convention.

Je remercie GRIMFF, FRANCIS, MAX11,LIBRA pour vos interprétations,d'ici 15 jours je pourrais vous confirmer la formule utiliser car nous signons les actes de transferts officiellement devant le notaire.

grmff · #28 02-10-2016 17:09:44

Le prix d'achat peut être réglé par chèque certifié ou simple versement. Pas besoin d'enregistrer un versement pou un chèque certifié. Je ne sais pas où votre notaire a trouvé cette obligation. Je serais surpris de lire une base légale sur ce sujet.

grmff · #29 02-10-2016 17:15:52

Quand vous achetez des actions en bourse, vous payez 3.3% de taxe pour enregistrer la transaction?
Portnawak!
Et en plus, c'est Grmff ou Grmf!. Sans CRIER svp... wink

max11

jacq · #30 02-10-2016 17:57:36

grmff a écrit :

Quand vous achetez des actions en bourse, vous payez 3.3% de taxe pour enregistrer la transaction?
Portnawak!
Et en plus, c'est Grmff ou Grmf!. Sans CRIER svp...

Monsieur Grmff votre réponse est a n'est pas approprié au sujet permettez moi d'attirer votre attention sur ce point.
Pour info voir les tarifs bancaires pour les opération boursière
Merci a vous

max11 · #31 02-10-2016 18:05:50

jacq a écrit :

grmff a écrit :
Quand vous achetez des actions en bourse, vous payez 3.3% de taxe pour enregistrer la transaction?
Portnawak!
Et en plus, c'est Grmff ou Grmf!. Sans CRIER svp...
Monsieur Grmff votre réponse est a n'est pas approprié au sujet permettez moi d'attirer votre attention sur ce point.
Pour info voir les tarifs bancaires pour les opération boursière
Merci a vous

Si, par rapport aux multiples développements que vous avez fait, c'est tout à fait approprié !

La vente d'actions n'est pas soumis à un droit d'enregistrement !
Les infos reçues de votre notaire concernent le droit des successions ==> une donation (gratuite) d'actions.
La vente des parts d'une société, c'est exactement ce qui se fait en bourse....

grmff, stdibari

grmff · #32 02-10-2016 20:08:49

Tiens, yen a un qui suit...

jacq · #33 02-10-2016 21:22:33

Max11 a écrit: La vente d'actions n'est pas soumis à un droit d'enregistrement !
Nous sommes bien d'accord nous parlons bien de multinational qui sont cotés en bourse.
Si vous souhaitez avoir le dernier mot je vous l'accorde.
J e demande a Pim de clôturer ce sujet.
Merci a vous et j'espère a nouveau vous lire sur un autre sujet.
Bonne soirée.

max11 · #34 03-10-2016 08:17:33

Sauf que le sujet n'est pas clos puisqu'on n'a pas l'information finale : votre notaire vous a dit qu'il y avait un document à enregistrer et un droit de 3.3% à payer pour une donation ? une cession ? une vente ? une fusion ? une absorption ?

On ne peut pas laisser une question aussi importante ouverte....

Je fais confiance à votre notaire dans ce qu'il vous a répondu mais à quelle question précise a t'il répondu ?????

Ce n'est pas pour avoir le dernier mot mais pour connaitre le fin mot de l'histoire...

GT, PIM

max11 · #35 10-08-2017 19:50:27

jacq a écrit :

Je remercie GRIMFF, FRANCIS, MAX11,LIBRA pour vos interprétations,d'ici 15 jours je pourrais vous confirmer la formule utiliser car nous signons les actes de transferts officiellement devant le notaire.

Votre petit échange amusant avec Rexou et votre jeu de piste pour trouver une autre discussion m'a fait retomber sur celui-ci...

Finalement, comment s'est passé votre acte : quel type d'acte (vente d'actions, donations, ...) ? quel prix payé ? les fameux 3,3 % ont dû vous être expliqué...

Je suppose que vous avez dû recevoir les bases juridiques de ce que l'on vous a fait signer et payer.

Merci de nous donner le suivi.

PIM, stdibari

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