bruxelles - augmentation abattement apd 01/01/2017 = date de l'acte ou compromis

rodes

Pimonaute bavard

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bruxelles - augmentation abattement apd 01/01/2017 = date de l'acte ou compromis

Tout est dans le sujet.

Apd du 01/01/2017 l'abattement pour les droits d'enregistrement est porté à 175.000 à BXL.
Mais c'est la date de l'acte ou la date du compromis qui compte?
Qqn a un lien vers le texte legislatif?

GT

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Re : bruxelles - augmentation abattement apd 01/01/2017 = date de l'acte ou compromis

A ma connaissance l'ordonnance contenant le second volet de la réforme fiscale bruxelloise n'a pas encore été publiée au Moniteur.

La proposition du Ministre VAN HENGEL du projet d'ordonnance a été approuvée par le gouvernement bruxellois et porte notamment sur l'augmentation de l'abattement sur les droits d'enregistrement lors de l'achat d'une habitation constituant la résidence principale pour les personnes qui ne sont pas plein propriétaires d'une autre habitation. Le nouvel abattement s'élèvera à 175.000 euros pour des achats portant sur des conventions conclues à partir du 1er janvier 2017 et ne sera pas d'application lorsque la base imposable excède 500.000 euros.

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : bruxelles - augmentation abattement apd 01/01/2017 = date de l'acte ou compromis

A ce stade, la dernière info officieuse que j'ai obtenue (mais à bonne source) est que la date prise en considération afin de savoir si la nouvelle législation est applicable sera la date de l'acte et donc, a priori, sans qu'il ne soit tenu compte de la date de la signature du compromis.

Mais attendons effectivement la publication de cette réforme au Moniteur.

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : bruxelles - augmentation abattement apd 01/01/2017 = date de l'acte ou compromis

Question incidente: puisque le nouvel abattement ne sera valable que pour des prix de vente de max. 500.000 €, je me demande comment seront gérés les éventuels avis d'insuffisance ?...
Autrement dit, si le prix de vente  est , par exemple, de 500.000 € et que l'administration considère, plus tard, que la valeur vénale est supérieure: l'abattement sera-t-il annulé ???
Cela risque, dans ce cas, de faire très très mal aux primo-acquéreurs concernés...

(il serait tout de même temps que le texte de l'ordonnance concernée soit publié !)