Délai des 4 mois dépassé

arca147

Pimonaute

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Délai des 4 mois dépassé

Bonjour,

Je pense que le sujet à déjà été abordé mais il s'agit d'une situation plus particulière.

Je vends actuellement un appartement via une agence immobilière. l'agence a trouvé un acquéreur pour ce bien et a pris contact avec le notaire pour la vente. dans un soucis de rapidité j'ai choisi le même notaire que l'acquéreur.

Nous en arrivons au problème en lui même. l’étude notariale m'a expliqué que nous ne ferions pas de compromis de vente étant donné que nous avions signé une offre d'achat via l'agence immo et que l'acquéreur ne faisait pas de prêt pour l'achat. Aujourd’hui nous en somme à un 1 mois de l'expiration du délai de 4 mois entre l'offre et l'acte et le notaire vient de me contacter pour me dire qu'il y aurai surement un retard étant donné que l'acheteur doit finalement obtenir un prêt pour l'achat.

Le soucis est que si il y a un dépassement,  les frais d'enregistrement de l'acte fait normalement par le notaire seront apparemment à ma charge !!!

Est ce réellement le cas ? puis-je me retourner contre l'acheteur étant donné que c'est ça demande de prêt qui ralenti le processus ? le fait que celui ci ait signé une offre sans demande de prêt pour ensuite en demander un ne constitue pas une sorte d'infraction ?

PS: j'ai tout de même téléphoné à la personne qui gère le dossier chez le notaire, celle-ci m'a dit de ne pas me faire de soucis mais qu'elle n'arriverai pas à avancer dans le dossier si toutes les parties lui téléphonaient tout les 1/4h..................

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Himura

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Re : Délai des 4 mois dépassé

Faites confiance à votre notaire, déjà ! 
Il reste 1 mois, donc ne criez pas au loup avant de l'avoir vu.

Ensuite, dès l'instant où l'offre d'achat a été signé, il y a eu accord sur la vente (= compromis).
L'acheteur a signé sans clause suspensive quant à l'octroi d'un crédit. Il doit donc acheter et vous avez vos garanties que la vente se fera.
Qu'il demande un crédit ou non n'est pas votre problème après cela.

Si le délai est dépassé et que l'enregistrement s'en saisit, le tort est établi. Donc pas d'inquiétude non plus.
Votre notaire gère cela, et il vaut mieux le laisser travailler effectivement.

Dernière modification par Himura (09-11-2016 14:22:36)

arca147

Pimonaute

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Re : Délai des 4 mois dépassé

Merci pour votre réponse.

je vais donc attendre un peu de voir comment cela va tourner. J'ai surement un peu trop vite paniqué mais étant donné que je n'arrivais pas à avoir d'informations ni de l'agence ni du notaire, cela devenait inquiétant.

PIM

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Re : Délai des 4 mois dépassé

l’étude notariale m'a expliqué que nous ne ferions pas de compromis de vente étant donné que nous avions signé une offre d'achat via l'agence immo et que l'acquéreur ne faisait pas de prêt pour l'achat.

Je ne vois pas très bien pourquoi cela dispense les parties concernées de signer un compromis de vente, qui sera nécessairement plus complet que l'offre d'achat je suppose qu'elle a été officiellement acceptée).

Le soucis est que si il y a un dépassement,  les frais d'enregistrement de l'acte fait normalement par le notaire seront apparemment à ma charge !!!

A l'égard du fisc, les droits d'enregistrement sont solidairement dus par l'acquéreur et le vendeur.
Le délai de 4 mois se compte à dater du caractère définitif de la vente: 'où l'intérêt (complémentaire) d'un compromis de vente qui peut contenir des conditions suspensives (pas nécessairement celles relatives à un prêt)....

Votre titre du sujet: "délai de 4 mois dépassé": si j'ai bien compris, il n'est pas encore dépassé.
Il faut voir aussi, sur base des pièces du dossier, qu'elle est la date de  départ de référence

arca147

Pimonaute

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Re : Délai des 4 mois dépassé

Comme l'a dit Himura, le notaire m'a dit que que l'offre suffisait car il n'y avait pas de condition suspensive dessus.

Ici la date officiel est apparemment celle de ma signature sur l'offre d'achat. Effectivement le délai n'est pas encore dépassé mais l'acquéreur fait sa demande de prêt aujourdhui et l'acte doit se passer avant le 29 novembre pour ne pas dépasser les 4 mois. 20 jours pourrai paraitre suffisant mais j'ai déjà eu des surprises sur la lenteur des banques voir des acheteurs pendant ces démarches.

Donc si j'ai bien compris si le délai est dépassé, les frais d'enregistrement seront à partager entre l'acheteur et moi.

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Délai des 4 mois dépassé

Donc si j'ai bien compris si le délai est dépassé, les frais d'enregistrement seront à partager entre l'acheteur et moi.

Non, vous n'avez pas bien compris.
Une obligation solidaire, cela ne veut pas dire "à partager"...