Bail non enregistré

sarawava · #1 01-12-2016 12:50:33

Bonjour,

Actuellement, je loue un appartement (bail de 9 ans).

J'ai envoyé un mail à l'enregistrement pour savoir si mon bail avait été enregistré car je souhaite y mettre fin.

Ils m'ont demandé mon nom, mon numéro de registre national, l'adresse de l'appartement, la date de signature du bail et le nom des propriétaires.

La réponse a été "D'après notre base de données, aucun bail n'a été présenté à la formalité de l'enregistrement au nom de ..... pour le bien rue et localité".
Pour être sure, j'ai même téléphoné au service pour refaire une recherche et la réponse fût la même "bail non enregistré".

Mon bail a été signé en juillet 2014. Donc le propriétaire avait le temps de le faire enregistrer et le service d'enregistrement de l'enregistrer.

Est ce que je peux me fier à 100 % à la réponse de l'enregistrement?

En cherchant un peu sur le net, j'ai remarqué qu'il y avait des mentions obligatoires pour pouvoir faire enregistrer un bail (depuis juin 2014) et mon bail ne comporte pas ma date et mon lieu de naissance ni celui des propriétaires.

Faut savoir aussi que je n'ai pas eu les annexes au contrat de bail, ni d'état des lieux établis.

Est ce que je peux envoyer ma lettre de renon tranquille?

Merci pour vos réponses.

Pour pouvoir enregistrer votre bail, le contrat doit comporter au moins les mentions suivantes:

le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse du bailleur (propriétaire)
le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse du locataire
pour une personne morale: le numéro d’entreprise* et la dénomination sociale et l’adresse du siège social
* à défaut d’attribution d’un numéro d'entreprise, le siège social avec certification de l’absence d’attribution du numéro d’entreprise dans l'acte ou dans une déclaration complétive signée au pied de l'acte
l’adresse et le descriptif (c’est-à-dire, la désignation de tous les locaux et parties d’immeubles couvrant l’objet locatif) du bien loué, de préférence avec références cadastrales
la date (jour/mois/année) à laquelle la location prend cours et la durée de la location (de préférence avec les dates de début et de fin)
le montant du loyer (loyer et charges)
la date de signature (jour/mois/année)
les signatures du bailleur et du locataire sur tous les exemplaires présentés

Himura · #2 01-12-2016 13:43:27

Vous avez un écrit de l'enregistrement vous indiquant que le bail n'a pas été enregistré ?
Alors oui, soyez tranquille.

S'ils ont fait l'erreur, votre propriétaire se retournera contre eux pour le préjudice qu'il aura(it) subi.

GT · #3 01-12-2016 13:46:34

sarawava a écrit :

La réponse a été "D'après notre base de données, aucun bail n'a été présenté à la formalité de l'enregistrement au nom de ..... pour le bien rue et localité".
Est ce que je peux me fier à 100 % à la réponse de l'enregistrement?
Est ce que je peux envoyer ma lettre de renon tranquille?
Merci pour vos réponses.

Rien n'indique que la base de données est à jour.

Le propriétaire peut avoir récemment fait enregistrer le bail

grmff · #4 01-12-2016 13:54:44

Donnez votre congé tranquille. Si l'enregistrement a fait une erreur, ils sont solvables...

GT · #5 01-12-2016 14:48:03

L'enregistrement d'un bail est une mesure d'ordre fiscal (qui a des implications en matière civile).

Depuis longtemps, je me demande la source d'une obligation légale mise à charge de l'administration fiscale de communiquer des renseignements à utiliser en matière civile . Mon interrogation porte aussi sur le délai imposé à l'administration pour la mise à jour de ses bases de données.

Dernière modification par GT (01-12-2016 14:48:54)

PIM

PIM · #6 01-12-2016 14:56:34

Outre les pertinentes réponses des autres intervenants, vous prendrez connaissance avec intérêt de l'article suivant sur notre blog: "choisir la bonne porte de sortie"

panchito · #7 01-12-2016 15:04:25

Est ce que je peux me fier à 100 % à la réponse de l'enregistrement?

Non. Ils leur faut parfois plus de 6 mois pour mettre à jour leur banque de données si l'enregistrement a été demandé sous format papier ou par email. Contrairement à MyRent, où les documents apparaissent immédiatement dans le MyMinFin du locataire et du propriétaire. MAis pour cela il faut les dates et lieux de naissance de toutes les parties en présence.

Mais envoyez votre renom et voyez la récation du bailleur.

C'est quand même un peu bête d'avoir attendu le 1er décembre...vous risquez de devoir prester un préavis du 1er janvier au 31 mars...

Dernière modification par panchito (01-12-2016 15:06:01)

sarawava · #8 01-12-2016 15:07:49

Merci pour vos réponses :-)
Je ne vois pas comment les propriétaires ont pu enregistrer le bail vu que toutes les mentions obligatoires n'étaient pas le bail ...

panchito · #9 01-12-2016 15:15:09

S'ils ont été le faire enregister en format papier ou envoyé par mail, cela peut fonctionner, mais cela va prendre beaucoup plus de temps puisque le bureau d'enregistrement va devoir faire lui-même toutes ces recherches sur base de vos noms et prénoms. A moins que vous y ayez indiqué vos numéros de registre national...

Maintenant moi quand j'enregistre un bail via MyRent, j'envoie immédaitement l'accusé d'enregistrement (dans ce cas-là vous le recevez pratiquement tout de suite) à mes locataires pour qu'ils puissent être surs que leurs droits sont bétonnés pour 9 ans, quoi qu'il arrive (même en cas de vente)...

Vous vous tracassez un peu tardivement à ce sujet. Vous auriez aussi pu demander la preuve au bailleur bien plus tôt.

Si c'est sur papier, le préposé met juste un gros cachet au dessu des signatures bailleur-preneur sans rien vérifier sur les autres pages. Et voilà, le cachet est la preuve même si cela prend des mois pour le scanner et le mettre dans leur banque de données.

Dernière modification par panchito (01-12-2016 15:16:46)

GT · #10 01-12-2016 16:26:31

En début d'année, j'ai fait enregistrer le bail de ma fille qui était locataire d'un bien qui, à ce moment, avait été mis en vente par son propriétaire. Je me suis déplacé dans le bureau de l'enregistrement concerné. Un cachet a été apposé sur le bail, établissant l'enregistrement à la date à laquelle le bail a été présenté.

Le candidat propriétaire s'est rendu ultérieurement dans le même bureau.
Dans la base de données de l'administration, le bail n'avait pas été encore été encodé.

Grâce à l'enregistrement, ma fille a bénéficié d'un délai de préavis plus long, au grand désappointement (pour le moins) du nouveau propriétaire.

Dans un très récent reportage de la RTBF (ou RTL), il a été relevé, si j'ai bien entendu, qu'à Bruxelles plus de 260000 baux sont présentés annuellement à l'enregistrement . 4 agents sont affectées à l'encodage.

Dernière modification par GT (01-12-2016 16:27:30)

panchito · #11 01-12-2016 16:37:54

GT a écrit :

Dans un très récent reportage de la RTBF (ou RTL), il a été relevé, si j'ai bien entendu, qu'à Bruxelles plus de 260000 baux sont présentés annuellement à l'enregistrement . 4 agents sont affectées à l'encodage.

Oui, quand cette loi a été votée, aucune ressource n'a été engagée pour faire face à cet incroyable surplus de travail.

Donc moi, je fais tout moi-même via MyRent. Ce sont les robots de MyRent - MyMinFin qui font tout le travail: c'est rapide et efficace mais il faut encoder soi-même toutes les informations énumérées dans la question originale...avant d'uploader le bail et ses annexes.

Dernière modification par panchito (01-12-2016 16:39:34)

GT · #12 01-12-2016 18:11:46

patriciaselle a écrit :

Pour moi, l'enregistrement du bail est comme le PEB, tous le monde s'en br...
par contre si le reportage de la rtbf du 27/11 (http://www.rtbf.be/auvio/detail_jt-19h30?id=2163101) précise bien qu'il n'y a que 4 agents pour traiter les enregistrements des 19 communes, il dit aussi "260.000 baux enregistrés en belgique" et non pour bruxelles uniquement.
j'dis ca, j'dis rien...

Ouf, heureusement que j'ai précisé "si j'ai bien entendu"

"Dans un très récent reportage de la RTBF (ou RTL), il a été relevé, si j'ai bien entendu, qu'à Bruxelles plus de 260000 baux sont présentés annuellement à l'enregistrement "

Quant à l'enregistrement du bail, tout le monde ne s'en br..pas. La preuve les 260000 enregistrements de baux en Belgique qui ont été relevés.

patriciaselle

Edith · #13 09-12-2016 10:35:53

Contra de bail enregistrement en retard,
la DH remet ca: http://www.dhnet.be/actu/belgique/contr … 41f08e1c50
avec d'autres chiffres!
à lire!

Edith · #14 09-12-2016 10:37:39

on dit que le bail doit etre enregistre dans les 2 mois de la signature, mais s'il est enregistré 5 ans après, puis-je toujours quitter sans préavis ni indemnité?

GT · #15 09-12-2016 13:37:25

Edith a écrit :

on dit que le bail doit etre enregistre dans les 2 mois de la signature, mais s'il est enregistré 5 ans après, puis-je toujours quitter sans préavis ni indemnité?

La lecture attentive de la fiche juridique en lien devrait vous aider à trouver réponse à vos questions
http://www.atelierdroitssociaux.be/down … le/fid/267

Edith

panchito · #16 10-12-2016 07:28:58

Du moment qu'il est enregistré même un jour avant que vous n'ayez donné votre préavis, c'est bon!

Pour pouvoir partir sans prester votre préavis ou payer d'indemnité, vous devez prouver que l'enregistrement est postérieur à l'envoi de votre renom.

Edith

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