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Questions sur le contrat de bail présent sur le site.

Sofie
Pimonaute
Inscription : 06-12-2016
Messages : 1

Questions sur le contrat de bail présent sur le site.

- Il est mentionné à la page 4/14 que pour un contrat de courte durée, le contrat peut être prolongé une seule fois sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. Cela veut-il dire que deux contrats de deux ans ne sont pas autorisés, deux fois 1,5 ans maximum ?
- Après les deux prolongations, le contrat devient-il automatiquement un contrat de 9 ans? Peut-on envisager une augmentation de loyer au moment où le contrat devient 9 ans ?
- Peut-on déterminer un maximum d’occupants ? Par ex. pour un appartement de 76 m2 avec 2 chambres  peut-on inclure une clause limitant le nombre maximum d’occupants à 4 personnes  et un appartement de 136 m2 de 4 chambres 6 voir 8 personnes ?

Merci d'avance.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 104
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Re : Questions sur le contrat de bail présent sur le site.

Bonsoir

Je suppose que vous parlez d'un bail de résidence principale du preneur.

La loi prévoit effectivement que pour la courte durée il ne peut pas y avoir plus de 2 baux consécutifs prolongés et dont la durée totale ne peut excéder 3 ans. Les durées peuvent être différentes, mais le total ne peut pas excéder 3 ans.

A défaut de congé notifié et si l'occupation est prolongée au-delà des 3 ans sans opposition du bailleur, le bail est sensé avoir été conclu, à son origine, pour une durée de 9 ans.
Le loyer convenu ne peut pas être augmenté (sauf indexation)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 357

Re : Questions sur le contrat de bail présent sur le site.

Sofie a écrit :

- Peut-on déterminer un maximum d’occupants ? Par ex. pour un appartement de 76 m2 avec 2 chambres  peut-on inclure une clause limitant le nombre maximum d’occupants à 4 personnes  et un appartement de 136 m2 de 4 chambres 6 voir 8 personnes ?

Si c'est pour la Wallonie, il existe des critères, assez large je vous le concède, qui limitent l'occupation suivant des critères d'age et de sexe des enfants, de surface, etc.

Ceci étant dit, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas inclure ce genre de clause. Pour la protection de la vie privée et familiale, peut-être.

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