Baticonfort Syndic : un faux syndic écarté

PIM · #1 22-12-2016 17:45:28

Signalé ce 21 décembre sur le site de l'Ipi

"Un jugement du tribunal de commerce du Hainaut, division de Charleroi, de ce 3 octobre 2016 facilite la transparence au bénéfice du consommateur et de la profession d'agent immobilier.

En effet, un syndic exerçant illégalement dans le Hainaut, Monsieur Roger Abras (Baticonfort Syndic), a été condamné non seulement à cesser toutes activités illégales sur le territoire belge sous astreinte de 5.000 € par violation et par jour mais aussi, à fournir à l'IPI dans les huit jours de la signification du jugement la liste complète des copropriétés qu'il gère. Il lui a aussi été ordonné de démissionner de sa fonction dans toutes les copropriétés qu’il gère et de retirer tout affichage ou panneau le renseignant lui ou sa société comme le syndic des copropriétés concernées.

Ce jugement, que vous pouvez consulter ci-dessous, contribue de manière positive à lutter contre les syndics illégaux. Ce qui satisfait l’IPI. "

http://www.ipi.be/sites/default/files/a … rleroi.pdf

grmff · #2 22-12-2016 17:53:18

Super. Baticonfort Syndic ne peut plus agir comme syndic.

Quelques éléments qui ne manqueront pas de nous interroger. Les copropriétés dont le syndic est "Baticonfort Syndic" ont-elle encore un syndic oui ou non? Est-ce que Baticonfort Syndic peut convoquer des AG pour nommer un successeur, ou est-ce que c'est un acte d'agent immobilier interdit?

Et finalement, est-ce que ce jugement du mois d'octobre 2016 ne vient pas un peu tard, puisque Baticonfort a été mis en liquidation au mois de janvier 2016 confirmé par un jugement de mai 2016 et confirmé par un jugement en appel au mois de novembre 2016.

Je ne voudrais pas être à la place du liquidateur de Baticonfort Syndic. Mais ce jugement ne va certainement pas l'aider dans son boulot.

grmff · #3 22-12-2016 17:58:13

A noter aussi que Mr Abras était généralement propriétaire dans les copropriétés qu'il gérait. Personnellement ou par personnes morales diverses et variées interposées. Va-t-on aussi lui interdire d'être syndic?

Bref, c'est bien d'avoir un jugement, mais rien n'a changé depuis 15 ans. Il y a 15 ans déjà, je dénonçais le cas d'un syndic professionnel qui avait eu une suspension de 6 mois et dont les clients n'avaient vu aucune différence. Informé, l'IPI m'avait répondu qu'ils ne pouvaient rien faire.

Le cas de Baticonfort Syndic sera réglé par la liquidation. Pas par l'IPI, malheureusement pour les nombreux propriétaires qui ne peuvent plus occuper leurs biens par le manque de gestion flagrant de Baticonfort&co.

Yves Van Ermen · #4 23-12-2016 09:59:03

Bonjour Grmf,

L'action a été menée contre Mr Abras en personne physique mais le juge demande que tout les affichages Baticonfort Syndic et/ou Mr Abras soient enlevé des hall d'entrée des copropriété.

Les copropriétés n'ont plus de syndic et donc pour un suivi stricte de la loi, elles doivent s'adresser au juge de paix pour en nommer un nouveau. Dans les discussions actuelles sur la modification de l'article 577, le législateur va apporter une solution plus pragmatique en cas "d'absence" de syndic dans une copropriété.

L'IPI ne publie ce genre de jugement que lorsque l'autorisation est donnée par le juge et lorsque tout les délais de recours sont épuisés. Ce qui était le cas ce mercredi.

Mr Abras peut être syndic des immeubles où il est copropriétaire mais les détectives privés de l'IPI ont prouvé qu'il gérait des immeubles où il ne l'était pas.

L'IPI a fait son boulot et prouve aussi que l'institut réalise le suivit par rapport aux agents immobiliers radiés. Le contrôle continue et les astreintes seront demandées le cas échéant.

Bien à vous,

luc · #5 23-12-2016 10:41:47

BMCTools a écrit :

(...)
Les copropriétés n'ont plus de syndic et donc pour un suivi stricte de la loi, elles doivent s'adresser au juge de paix pour en nommer un nouveau. Dans les discussions actuelles sur la modification de l'article 577, le législateur va apporter une solution plus pragmatique en cas "d'absence" de syndic dans une copropriété.
(...)

Pragmatique pour qui ????

GT · #6 23-12-2016 16:27:54

BMCTools a écrit :

. Dans les discussions actuelles sur la modification de l'article 577, le législateur va apporter une solution plus pragmatique en cas "d'absence" de syndic dans une copropriété.

Bonjour,

Vous est-il possible de lever un coin du voile sur l'objet en discussion des potentielles modifications au code civil relatives à la copropriété forcée ? Il se dit que le ministre concerné veut aller vite. Merci.

Dernière modification par GT (23-12-2016 16:31:33)

PIM · #7 23-12-2016 16:59:01

GT a écrit :

BMCTools a écrit :
. Dans les discussions actuelles sur la modification de l'article 577, le législateur va apporter une solution plus pragmatique en cas "d'absence" de syndic dans une copropriété.
Bonjour,
Vous est-il possible de lever un coin du voile sur l'objet en discussion des potentielles modifications au code civil relatives à la copropriété forcée ? Il se dit que le ministre concerné veut aller vite. Merci.

Et de préférence dans un nouveau sujet de discussion...

Yves Van Ermen · #8 23-12-2016 17:14:16

@Luc: pour les copropriétaires

@GT: le Ministre de la justice a mis en place un groupe de travail qui dois remettre un rapport pour le mois de mars 2017. L'IPI, Fédéria, CIB vlanderen, le Notariat, le SNPC et verenigdeeigenaars sont autour de la table et ce sous la présidence de 2 professeurs d'université (KUL et Ulg).

Il m'est impossible ici et maintenant de donner des informations précises vu que tout est en discussion, négociation et que rien n'est aujourd'hui arrêté.
Mais je peux vous informer des proposition de Fédéria. Il a été proposé la suppression du règlement général des statuts ( afin de le reprendre en partie dans le loi, une autre dans l'acte de base et la dernière dans le ROI), simplification des associations partielles, faire des ACP des créanciers privilégiés, modifier la majorité en AG pour les travaux en copropriété, créé un réel statut de syndic judiciaire et administrateur judiciaire de copropriété, autoriser de voter en AG sur base de quotités de répartition de charges,.... Je peux vous inviter aussi , si vous être membre de l'une ou l'autre association à prendre contact avec celle-ci.

Ce que je peux encore vous dire, c'est que chaque association a proposé des améliorations par rapport à la loi actuelle. Que chacun est à l'écoute et que les travaux avancent dans une ambiance positive.

Pour finir, je viendrais donner des informations sur le forum de PIM en temps utile mais je ne me lancerais pas ici dans un débat sur le sujet

PIM

GT · #9 23-12-2016 18:45:37

@BMC TOOLS,

Merci d'avoir partagé quelques informations.

Affaire à suivre.

grmff · #10 26-12-2016 17:56:01

BMCTools a écrit :

Bonjour Grmf,
L'action a été menée contre Mr Abras en personne physique mais le juge demande que tout les affichages Baticonfort Syndic et/ou Mr Abras soient enlevé des hall d'entrée des copropriété.
Les copropriétés n'ont plus de syndic et donc pour un suivi stricte de la loi, elles doivent s'adresser au juge de paix pour en nommer un nouveau. Dans les discussions actuelles sur la modification de l'article 577, le législateur va apporter une solution plus pragmatique en cas "d'absence" de syndic dans une copropriété.

Vous dites que les copropriétés n'ont plus de syndic. C'est inexact. Le jugement impose à Mr Abras de démissionner, et de fermer son agence. Il est également imposé à Mr Abras de supprimer les mentions de son nom et de Baticonfort Syndic.

Or, Baticonfort Syndic a été mise en liquidation, bien avant cette procédure entamée contre Mr Abras. Mr Abras n'a donc plus mandat pour agir dans le cadre de la liquidation. C'est le liquidateur qui a les commandes en main.

Comment dès lors est-ce qu'un tribunal peut ordonner quoi que ce soit à Baticonfort Syndic, personne morale distincte de Mr Abras, et qui n'a pas été citée? C'est à côté de la plaque, ou il y a un truc que je n'ai pas bien compris?

Bref, je me demande aussi si le jugement a été signifié, et Mr Abras s'est exécuté: a-t-il fourni à l'IPI la liste des copropriétés qu'il gère?

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