Dégâts sur façade de rue de l'immeuble.

Edith · #1 29-12-2016 10:00:03

Bonjour,

Depuis un certain temps, les cp (au nombre de 30) et le syndic sont en conflit avec une locataire d'un appart en façade au 3eme étage, milieu.
En effet cette locataire nourri les pigeons (ce qui est interdit sur le territoire de notre commune Ixelles).

Résultats;
Les voisins directes, au étages du dessus et dessous et à coté de son balcon, trouvent des pigeons, des œufs (parfois éclos) et des fientes sur leur propre balcon.
les voisins du dessous ne savent plus ouvrir leur balcon car les fientes tombent chez eux.

La façade est abîmée, entre le 4eme et le rdc, complètement repeinte par des fientes, certains voisins ne savent même plus nettoyer leur carreaux!
Au rdc il y a un commerce avec des vitrines 'fientées' et les clients qui s’attardent aux vitrines se font ch... dessus par les pigeons.
Le trottoir est couvert fientes également et ne parlons pas de voitures et motos stationnées...

Cette locataires à reçu plusieurs avertissements, mais s'en fiche complètement et continue son manège depuis plus de 10 ans!!!

Question;
Cela peut-il être considéré comme un sinistre?
Peut-on faire constater les dégâts par l’assureur et le laisser se charger des recours car la locataire en question ou la cp devrait avoir une RC sur laquelle notre assureur pourrait exercer un recours?

bon réveillon
E.

Dernière modification par Edith (29-12-2016 10:05:08)

grmff · #2 29-12-2016 17:07:54

A mon sens, ce n'est pas un dégât couvert par l'assurance. Si cela fait des années, l'assureur aura vite fait de vous dire que vous deviez faire le nécessaire plus tôt.

Si une mise au point ferme entre 4 zyeux est inopérante, il vous reste la justice de paix.

GT · #3 29-12-2016 19:12:15

De manière générale, dans de nombreux fils de discussion sont utilisés les termes "on", "nous", "vous" ....sans qu'il soit possible d'identifier avec certitude les personnes visées (un copropriétaire, un membre d'un conseil de copropriété....) et des éléments d'information font défaut.

En l'espèce, qui a adressé des avertissements (la commune ? l'association des copropriétaires par l'intermédiaire du syndic ? qui est représenté par le "vous" ? un copropriétaire ? l'association des copropriétaires représentée par le syndic? un groupe de copropriétaires ?

ickx

Edith · #4 28-03-2017 17:20:22

dernières nouvelles du front des pigeons;
effectivement et hélas, notre assurance (de l'ACP) ne couvre pas ce genre de dégâts.
Mais j'ai appris que la semaine passée l'inspecteur de quartier est intervenu chez la locataire en question et lui a donné un avertissement,
écrit bien sur, et un délais de 3 semaines pour ne plus nourrir et éloigner ses pigeons sous peine de poursuites.
cela fait donc 7 jours et il y a de plus en plus de pigeons sur son balcon...
Je regrette que l'inspecteur n'a pas soumis son délai à une astreinte, je dirais 10€/jours.
-/-

ickx · #5 28-03-2017 18:13:38

Chère Edith , je pense savoir que le nourrissage des pigeons est INTERDIT par le bon sens et un article du Règlement Général de Police communale dont le respect est placé sous l'autorité d'un Fonctionnaire Sanctionnateur Communal. Je m'étonne de lire "l'inspecteur de quartier est intervenu chez la locataire en question et lui a donné un avertissement,
écrit bien sur, et un délais de 3 semaines pour ne plus nourrir et éloigner ses pigeons sous peine de poursuites."

Il serait intéressant pour les lecteurs du forum de savoir sur quelle base légale un Inspecteur de Quartier de Police ( n'est-ce pas ?) se serait mobilisé pour des fientes de pigeons ?

NB: je vois bien le souci pigeons et les gens qui veulent les nourrir ont besoin de contacts affectifs

Edith · #6 28-03-2017 18:54:43

voici le texte du rapport de l'inspecteur de quartier.

-/-

ickx · #7 28-03-2017 20:56:17

Edith, Si le dialogue entre voisins n'a pas réglé le souci c'est intéressant de savoir qui se mobilise mais comment avez-vous eu connaissance de ce "rapport" qui ne ressemble guère à un document officiel : Il n'y aucune mention de l'article du Règlement Général de Police Communal interdisant le nourrissage des pigeons.

GT, Edith

GT · #8 29-03-2017 07:40:48

ickx a écrit :

Chère Edith , je pense savoir que le nourrissage des pigeons est INTERDIT par le bon sens et un article du Règlement Général de Police communale dont le respect est placé sous l'autorité d'un Fonctionnaire Sanctionnateur Communal. Je m'étonne de lire "l'inspecteur de quartier est intervenu chez la locataire en question et lui a donné un avertissement,
écrit bien sur, et un délais de 3 semaines pour ne plus nourrir et éloigner ses pigeons sous peine de poursuites."
Il serait intéressant pour les lecteurs du forum de savoir sur quelle base légale un Inspecteur de Quartier de Police ( n'est-ce pas ?) se serait mobilisé pour des fientes de pigeons ?
NB: je vois bien le souci pigeons et les gens qui veulent les nourrir ont besoin de contacts affectifs

A Jette, à tout le moins, les incivilités et les dérangements publics susceptibles de faire l'objet de sanctions administratives infligées par le fonctionnaire sanctionnateur peuvent être constatées par la police ou par les agents communaux habilités.

http://www.jette.irisnet.be/fr/ma-commu … istratives

Pour ceux qui veulent en savoir davantage sur les sanctions administratives communales :

22 JUILLET 2014. - Circulaire explicative de la nouvelle réglementation relative aux sanctions administratives communales
point 15 : les constatateurs

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … a=F#Art.N2

Dernière modification par GT (29-03-2017 08:28:47)

GT · #9 29-03-2017 08:47:35

Edith a écrit :

dernières nouvelles du front des pigeons;
Mais j'ai appris que la semaine passée l'inspecteur de quartier est intervenu chez la locataire en question et lui a donné un avertissement,
écrit bien sur, et un délais de 3 semaines pour ne plus nourrir et éloigner ses pigeons sous peine de poursuites.
cela fait donc 7 jours et il y a de plus en plus de pigeons sur son balcon...
Je regrette que l'inspecteur n'a pas soumis son délai à une astreinte, je dirais 10€/jours.
-/-

Si j'ai bien lu le rapport placé dans cette discussion il fait état de l'existence d'une réprimande et de la menace d'établissement d'un procès-verbal , et pas d'un délai et de poursuites.

Pour infliger une astreinte, l'agent doit disposer d'un texte légal. Quel est-il ?

Edith

Edith · #10 29-03-2017 09:00:00

je reconnais que ce texte est spécial, mais il a le mérite d'exister.
de toute façon la personne concernée n'en tient pas compte ce matin il y avait encore beaucoup de pigeons sur son balcon et on ne distingue plus les pavés du trottoir tellement il est recouvert de fientes.

de toute les façons, les cp demandent déjà que soit assaini la façade au frais de la fautive.
Ils expliquent qu'ils ont droit à une façade propre car en cas de location ou de vente l'état actuel de la façade ne leur apporte que des remarques des candidats.

astreinte, serait-il imaginable de proposer cela à l'odj, l'ag a lieue en juin?

-/-

GT · #11 29-03-2017 09:54:49

Edith a écrit :

de toute les façons, les cp demandent déjà que soit assaini la façade au frais de la fautive.
Ils expliquent qu'ils ont droit à une façade propre car en cas de location ou de vente l'état actuel de la façade ne leur apporte que des remarques des candidats.
astreinte, serait-il imaginable de proposer cela à l'odj, l'ag a lieue en juin?
-/-

Vous êtes locataire dans un immeuble à Ixelles, nous apprend votre premier message du 13/11/2016 posté sur ce forum.

En application de l'article 577-8, § 4,8°, Code civil vous devez en cette qualité, être informée par le syndic par voie d'affichage, à un endroit bien visible dans les parties communes de l'immeuble de la date des assemblées générales de manière à vous permettre de formuler par écrit de vos demandes ou observations qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée générale.

En revanche, les propriétaires ont , eux, la possibilité de faire inscrire à l'ordre du jour leurs propositions écrites que le syndic aura reçues dans un certain délai (art. 5776, § 3, al.1, C. civil).

Dans une copropriété chaque acteur devrait veiller à rester à sa place.

L'astreinte ne peut être prononcée que par un juge
http://www.actualitesdroitbelge.be/droi … -astreinte

Dernière modification par GT (29-03-2017 09:59:59)

grmff · #12 29-03-2017 09:55:18

C'est une locataire. Elle n'occupe pas en bon père de famille. C'est donc au propriétaire de faire le nécessaire pour que cette locataire habite en bon père de famille ou soit expulsée.

Une décision peut être prise en ce sens en assemblée générale. Eventuellement basée sur une pétition de la part des occupants, propriétaires ou non. Cela donnerait plus de poids au propriétaire face au juge. Si un ensemble de photos ne convainquent pas le juge, le propriétaire de l'appartement en question pourrait également demander au juge une "vue des lieux".

Voilà pour ce qui est d'arrêter les dégâts.

Pour ce qui est de réparer les dégâts, vous pouvez demander, via justice de paix ou tribunal de première instance en fonction de l'importance des dégâts, au propriétaire et au locataire solidairement de remettre en état ou de payer les frais de remise en état de la façade. L'idéal est de venir avec des devis...

GT · #13 29-03-2017 10:04:34

grmff a écrit :

C'est une locataire.
Pour ce qui est de réparer les dégâts, vous pouvez demander, via justice de paix ou tribunal de première instance en fonction de l'importance des dégâts, au propriétaire et au locataire solidairement de remettre en état ou de payer les frais de remise en état de la façade. L'idéal est de venir avec des devis...

Vous ? Edith est locataire.
Vous ? L'ACP ?

grmff · #14 29-03-2017 10:08:53

GT a écrit :

Vous ? Edith est locataire.

Je n'ai pas vu que Edith est locataire. Il me semble qu'elle a parlé de faire des demandes à l'AG, et j'en ai conclu qu'elle était propriétaire.

grmff · #15 29-03-2017 10:12:31

Correction avec suppression des "vous"...

grmff a écrit :

C'est une locataire. Elle n'occupe pas en bon père de famille. C'est donc au propriétaire de faire le nécessaire pour que cette locataire habite en bon père de famille ou soit expulsée.
Une décision peut être prise en ce sens en assemblée générale. Eventuellement basée sur une pétition de la part des occupants, propriétaires ou non. Cela donnerait plus de poids au propriétaire face au juge. Si un ensemble de photos ne convainquent pas le juge, le propriétaire de l'appartement en question pourrait également demander au juge une "vue des lieux". Edith, si elle est propriétaire, peut donc demander de mettre une question en ce sens dans la convocation à l'assemblée générale. Edith peut réunir les signatures pour la pétition des occupants, puisque j'ai compris qu'elle habitait sur place.
Voilà pour ce qui est d'arrêter les dégâts.
Pour ce qui est de réparer les dégâts, vous pouvez mettre une demande à l'ordre du jour pour que l'ACP demande, via justice de paix ou tribunal de première instance en fonction de l'importance des dégâts, au propriétaire et au locataire solidairement de remettre en état ou de payer les frais de remise en état de la façade. L'idéal est de venir avec des devis dès l'AG...

Edith

Edith · #16 29-03-2017 11:22:54

l'ag avait déjà octroyé les pleins pouvoirs, à l'unanimité, au syndic pour qu'il prenne une mesure d'expulsion, il y a 3 ans déjà.
Le syndic n'a strictement rien fait.

la copro du lot incriminé a été avertie plusieurs fois par courrier du syndic, mais n'a rien fait non plus.

j'ai demandé au syndic de faire un devis des dégâts et de les soumettre à la copro du lot en question.

le point des dégâts sera remis à l'odj, cette fois ci j'espère avec des devis et résultats.

wait and see...

grmff · #17 29-03-2017 11:39:46

Si votre syndic est inopérant, changez de syndic. S'il n'a pas agit alors qu'il avait mandat pour le faire, il faut le flanquer dehors et lui faire porter sa part de responsabilité!

Edith

ickx · #18 29-03-2017 19:03:27

Psttt.....puis-je suggérer de re-mobiliser les agents sanctionnateurs de la commune ou cet agent de quartier de Police qui est de si bonne volonté jusqu'à mener ce nourrisseur de pigeons au dialogue auprès du Service de Médiation Communale compétent cfr le film Casus Belli d'Anne-Levy Morel.

Je ne comprends pas pourquoi les SANCTIONS COMMUNALES pour VIOLATION DU RGP ( cfr l'article interdisant le nourrissage des pigeons) ne tombent pas afin de vous aider à arrêter cette situation ? Avez-vous pris des photos et envoyé le signalement au Bourgmestre pour qu'il fasse intervenir les gens compétents pour cette matière ?

Edith

GT · #19 29-03-2017 20:23:40

grmff a écrit :

Si votre syndic est inopérant, changez de syndic. S'il n'a pas agit alors qu'il avait mandat pour le faire, il faut le flanquer dehors et lui faire porter sa part de responsabilité!

"Bonjour,
j'habite à Ixelles depuis 10 ans un appartement que je loue dont la vue donne sur l'intérieur d'ilot"
(Edith, 13 11 2016 à 9:20:25)

https://forum.pim.be/topic-287256-vis-a … age-1.html

Edith est ainsi une locataire . Elle ne peut en cette qualité prendre part aux délibérations et décisions des assemblée générales (nomination, révocation d'un syndic....).. Par ailleurs, à quel titre demande-t-elle au syndic de faire un devis des dégâts et de les soumettre à la copro du lot en question ? De plus, elle ne peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour une proposition qu'elle lui communiquerait.

Edith

GT · #20 29-03-2017 20:51:12

ickx a écrit :

Psttt.....puis-je suggérer de re-mobiliser les agents sanctionnateurs de la commune ou cet agent de quartier de Police qui est de si bonne volonté jusqu'à mener ce nourrisseur de pigeons au dialogue auprès du Service de Médiation Communale compétent cfr le film Casus Belli d'Anne-Levy Morel.

La médiation dans le cadre des sanctions administratives communales : dans certaines conditions, une proposition alternative au paiement de l’amende est possible, via la médiation réparatrice.

22 JUILLET 2014. - Circulaire explicative de la nouvelle réglementation relative aux sanctions administratives communales
point 11

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … a=F#Art.N2

Edith

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