A quelle adresse dois je répondre à ma locataire ?

Erico · #1 30-12-2016 15:36:25

GT si je n'ai pas précisé qu'elle était " hors délai", c'est parce que ça allait de soi, sinon bien sûr que je n'exigerais pas l'indemnité prévue dans le bail, si elle résiliait dans les délais

Jusqu'alors j'ai du faire face à 5 résiliations hors délais, en 15 ans, pour 2 surfaces commerciales

Bah oui ils arrivent ils vont tout casser, ils croient que c'est facile d'être indépendants....et puis se plantent

Bon un ( dans l'informatique ) avait vraiment fait le maximum pour que ça aille, mais bon a été surtout victime des ventes grandissantes via le net, mais j'ai été cool, et n'ai pas exigé ce qui était prévu dans le bail, je n'ai pas voulu l'enfoncer car il avait toujours été réglo et , point sur lequel je suis très tatillon, respecteux. Et pour vous dire, 6 mois après la fin du bail, il m'a payé les 40 euros de régularisation que je demandais, ce que je n'espérais vraiment pas....
Mais au lieu de 6 mois de préavis + 6 mois d'indemnité, à lui je n'ai demandé que 1 mois de préavis et 6 mois d'indemnité
Beau cadeau non ? Et malgré quelques dégâts, qui auraient pu facilement chiffrer, en étant très tatillon, à 1.500 euros, je n'ai rien demandé.
Bref je sais être sympa et compréhensif, mais encore une fois, à 2 conditions : être réglo et respectueux

Maintenant oui je pourrais chaque fois demander l'exécution complète du bail, mais de un, je ne crois pas qu'un juge me l'accordera et de deux, ça ne rime vraiment à rien.

Donc normalement, c'est 6 mois de préavis + 6 mois d'indemnité.....c'est ce qui est prévu dans le bail et j'adapte ça, au comportement du locataire pendant la durée de la location

Maintenant ces 6 mois d'indemnité, si il n'y a pas de dégâts, ce ne sont que somme toute, 3 mois de plus à payer en partant et on convient que je garde la garantie locative de trois mois ( c'est légal pour un bail commercial et même ça pourrait être plus ) déposée en mains propres ( c'est légal pour un bail commercial ) à l'entrée dans les lieux .

Ici elle m'a emmerdé plusieurs fois, n'a pas répondu à mes mails et donc ne m'a pas respecté, a eu plusieurs retards de loyer en 2016 (alors qu'elle est pourtant allée 2 x en vacances dans le sud de l'Espagne )....et n'a pas encore répondu au mail envoyé hier soir....donc aucun cadeau....et si procédure en justice nécessaire, on ira en justice.

Et sinon, pour acter cette résiliation anticipée, une fois nous sommes allés en justice de paix, j'ai poireauté plusieurs heures en attendant notre tour, et aucun merci du locataire.... donc PLUS JAMAIS, donc maintenant toujours devant notaire, aux frais, bien sûr, du locataire sortant !

Dernière modification par Erico (30-12-2016 16:19:52)

GT · #2 30-12-2016 15:14:56

Erico a écrit :

GT a écrit :
Erico a écrit :
Oups, ça continue avec ma locataire mauvaise payeuse
Je reçois ce jour un recommandé de sa part m'annonçant son intention de résilier anticipativement le bail commercial qui nous lie en date du 31/12/2016 moyennant préavis de 6 mois ( le préavis prévu dans le bail )
Je ne vais pas faire la fine bouche, mais cette lettre me semble mal torchée
Bref, ok, le préavis de 6 mois prendra cours le 1 er janvier 2017 et se terminera le 30 juin 2017.
Elle oublie bien sûr de faire mention de l'indemnité de 6 mois prévue dans un tel cas.

Une indemnité: sur quelle base ?
A première vue, c'est l'article 3, al. 3 de la loi du 30 avril 195 sur les baux commerciaux qui prévoit que "le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. "

Il s'agit d'un droit dont dispose toujours le preneur même si le bail ne le prévoit pas ou stipule le contraire. Il peut, sans être dans son tort, résilier le bail en cours, à condition de respecter les exigences légales en termes de délais et de formes.
La loi ne prévoit pas d'indemnités à payer par le locataire usant correctement de son droit de résiliation anticipée.
Euh GT, merci, mais je sais ce que je fais, encore une fois, voilà 15 ans que je gère des locations commerciales et sans être un pro je m'y connais pas mal.... j'ai régulièrement à faire à des gens qui résilient anticipativement, hors les fins de triennat.....elle est dans les lieux depuis 3 ans et 6 mois, et en juin, ça fera 4 ans, donc oui, elle doit me payer l'indemnité de 6 mois prévue dans le bail !!! Car ni maintenant, ni en juin, elle ne sera à la fin d'un triennat !

Dommage que vous n'ayez pas précisé initialement que votre locataire avait mis fin au bail en cours en dehors d'une période précédant l'expiration d'un triennat.

Il semble dès lors que , dans ce cas , la bailleur, a le choix ou de forcer le preneur à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. Cette résolution devrait être demandée en justice (art. 1184, C. civil).

Il semble aussi que les parties disposent enfin de la faculté de résilier le bail à l’amiable, à tout moment, pour autant que leur accord soit constaté par un acte authentique (par exemple, par un acte notarié) ou par une déclaration faite devant le juge (art.3, al.4 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux) , que cette formalité revêt un caractère impératif qui entraînera la nullité de la résiliation intervenue au mépris des exigences légales mais que le preneur peut toutefois renoncer à invoquer cette nullité en confirmant l’accord intervenu.

Ces considérations, eu égard, à votre longue expérience, sont-elles exactes ? Comment procédez-vous généralement ?

Dernière modification par GT (30-12-2016 15:17:07)

Erico · #3 30-12-2016 14:31:06

GT a écrit :

Erico a écrit :
Oups, ça continue avec ma locataire mauvaise payeuse
Je reçois ce jour un recommandé de sa part m'annonçant son intention de résilier anticipativement le bail commercial qui nous lie en date du 31/12/2016 moyennant préavis de 6 mois ( le préavis prévu dans le bail )
Je ne vais pas faire la fine bouche, mais cette lettre me semble mal torchée
Bref, ok, le préavis de 6 mois prendra cours le 1 er janvier 2017 et se terminera le 30 juin 2017.
Elle oublie bien sûr de faire mention de l'indemnité de 6 mois prévue dans un tel cas.

Une indemnité: sur quelle base ?
A première vue, c'est l'article 3, al. 3 de la loi du 30 avril 195 sur les baux commerciaux qui prévoit que "le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. "

Il s'agit d'un droit dont dispose toujours le preneur même si le bail ne le prévoit pas ou stipule le contraire. Il peut, sans être dans son tort, résilier le bail en cours, à condition de respecter les exigences légales en termes de délais et de formes.
La loi ne prévoit pas d'indemnités à payer par le locataire usant correctement de son droit de résiliation anticipée.

Euh GT, merci, mais je sais ce que je fais, encore une fois, voilà 15 ans que je gère des locations commerciales et sans être un pro je m'y connais pas mal.... j'ai régulièrement à faire à des gens qui résilient anticipativement, hors les fins de triennat.....elle est dans les lieux depuis 3 ans et 6 mois, et en juin, ça fera 4 ans, donc oui, elle doit me payer l'indemnité de 6 mois prévue dans le bail !!! Car ni maintenant, ni en juin, elle ne sera à la fin d'un triennat !

Dernière modification par Erico (30-12-2016 14:31:56)

GT · #4 30-12-2016 11:53:51

Erico a écrit :

Oups, ça continue avec ma locataire mauvaise payeuse
Je reçois ce jour un recommandé de sa part m'annonçant son intention de résilier anticipativement le bail commercial qui nous lie en date du 31/12/2016 moyennant préavis de 6 mois ( le préavis prévu dans le bail )
Je ne vais pas faire la fine bouche, mais cette lettre me semble mal torchée
Bref, ok, le préavis de 6 mois prendra cours le 1 er janvier 2017 et se terminera le 30 juin 2017.
Elle oublie bien sûr de faire mention de l'indemnité de 6 mois prévue dans un tel cas.

Une indemnité: sur quelle base ?

A première vue, c'est l'article 3, al. 3 de la loi du 30 avril 195 sur les baux commerciaux qui prévoit que "le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. "

Il s'agit d'un droit dont dispose toujours le preneur même si le bail ne le prévoit pas ou stipule le contraire. Il peut, sans être dans son tort, résilier le bail en cours, à condition de respecter les exigences légales en termes de délais et de formes.

La loi ne prévoit pas d'indemnités à payer par le locataire usant correctement de son droit de résiliation anticipée.

Dernière modification par GT (30-12-2016 11:55:40)

Erico · #5 30-12-2016 07:38:05

Himura a écrit :

L'idée du mail n'est pas mal, mais en lui indiquant d'entrée ce que vous aller faire. Par ex : "J'envois le courrier au commerce où vous avez élu domicile, sauf contre-indication de votre part."
Ou vous jouez sur l'erreur du facteur - plutôt grossière - pour faire comme si vous n'avez jamais reçu le recommandé.
Mais fort à parier que le facteur dira qu'il a laissé un avis de passage, et qu'ensuite le recommandé n'a pas été repris...

le facteur n'a rien laissé, il a mis l'enveloppe dans la boîte aux lettres c'est tout....le carton rose d'accusé de réception n'est plus agraffé la lettre et je ne sais pas quelle signature figurera dessus quand elle recevra cet accusé de réception

c'est donc une faute grave...et si il a signé lui même, c'est faux et usage de faux

j'ai sonné à la poste, ils disent qu'ils actent ma plainte et qu'il y aura une suite en interne, mais que je n'en serai pas avisé, ça marche comme ça à la poste ! mad

faire ce qu'il a fait pourrait avoir des conséquences graves pour l'expéditeur, puisque le destinataire peut dire qu'il ne l'a pas reçue

sinon j'ai envoyé un mail, lui demandant si elle est ok de communiquer à présent par mail ( c'est légal, moins coûteux et surtout plus rapide et facile ), j'attends sa réponse

Himura · #6 30-12-2016 00:09:44

L'idée du mail n'est pas mal, mais en lui indiquant d'entrée ce que vous aller faire. Par ex : "J'envois le courrier au commerce où vous avez élu domicile, sauf contre-indication de votre part."

Ou vous jouez sur l'erreur du facteur - plutôt grossière - pour faire comme si vous n'avez jamais reçu le recommandé.
Mais fort à parier que le facteur dira qu'il a laissé un avis de passage, et qu'ensuite le recommandé n'a pas été repris...

Erico · #7 29-12-2016 19:28:38

GT a écrit :

Si vous avez une certitude , agissez en fonction de celle-ci.
Si vous avez un doute et que vous craignez qu'une faute de procédure puisse vous être reprochée, consultez un avocat.
Sur le contenu de la lettre qui a pour objet un bail commercial, la prudence impose de consulter un avocat.
Pour le surplus, l'engagement de quelques euros pour l'envoi de lettres recommandées est-il si important eu égard aux enjeux ?

Tout bien réfléchi

Je vais dans un premier temps faire ceci : je me risque à lui envoyer un mail en lui demandant à quelle adresse elle préfère que je lui envoye ma réponse et éventuellement les courriers suivants
On verra si elle me répond et ce qu'elle me répond

Et je vais même essayer, surtout par facilité, qu'elle accepte, qu'à l'avenir pour les formalités de fin de bail on communique par mail....

On verra bien...

Dernière modification par Erico (29-12-2016 19:29:45)

GT · #8 29-12-2016 18:41:40

Si vous avez une certitude , agissez en fonction de celle-ci.

Si vous avez un doute et que vous craignez qu'une faute de procédure puisse vous être reprochée, consultez un avocat.

Sur le contenu de la lettre qui a pour objet un bail commercial, la prudence impose de consulter un avocat.

Pour le surplus, l'engagement de quelques euros pour l'envoi de lettres recommandées est-il si important eu égard aux enjeux ?

Erico · #9 29-12-2016 17:05:25

GT a écrit :

En cas de doute sur la procédure, pourquoi ne pas répondre à toutes les adresses dont vous avez connaissance ?

Euh, à 7 euros le recommandé, j'hésite un peu !

De toutes façons, logiquement , tout courrier adressé à l'adresse du commerce loué est valable non ? Puisque c'est à ça que sert l'élection de domicile.
Le seul problème c'est que les courriers adressés là, risquent, comme cela a été le cas récemment , d'être receptionnés par l'employée.....et donc quid de la validité de la réception devant un tribunal ?

Maintenant je peux, mais encore faut il que Madâme daigne me répondre, lui demander de me confirmer son adresse privée actuelle ( soit celle indiquée dans le contrat, soit celle indiquée dans le recommandé reçu ce jour ) et tout envoyer là à l'avenir

Cela dit je m'étonne que personne ne réagisse à la faute grave du facteur

Dernière modification par Erico (29-12-2016 17:06:02)

GT · #10 29-12-2016 16:57:56

En cas de doute sur la procédure, pourquoi ne pas répondre à toutes les adresses dont vous avez connaissance ?

Erico · #11 29-12-2016 16:25:07

Oui, sans doute , ou alors tout envoyer à l'adresse du commerce, vu que l'élection de domicile sert à ça aussi...

grmff · #12 29-12-2016 16:16:17

Vous pouvez considérer qu'elle vous a communiqué sa nouvelle adresse.

Si elle a loué personnellement, c'est à cette adresse que vous devez envoyer votre courrier.

Erico · #13 29-12-2016 16:10:32

Oups, ça continue avec ma locataire mauvaise payeuse

Je reçois ce jour un recommandé de sa part m'annonçant son intention de résilier anticipativement le bail commercial qui nous lie en date du 31/12/2016 moyennant préavis de 6 mois ( le préavis prévu dans le bail )

Je ne vais pas faire la fine bouche, mais cette lettre me semble mal torchée

Bref, ok, le préavis de 6 mois prendra cours le 1 er janvier 2017 et se terminera le 30 juin 2017.

Elle oublie bien sûr de faire mention de l'indemnité de 6 mois prévue dans un tel cas.

Mais elle m'indique comme son adresse, une adresse privée, qui ne correspond plus à l'adresse privée indiquée dans le contrat de bail.
Je ne sais donc à quelle adresse lui répondre, l'adresse indiquée dans le bail, l'adresse indiquée sur la lettre reçue ce jour, ou l'adresse du commerce loué ( où elle a normalement du élire domicile )

A votre avis ?

Cela dit, point important, le facteur a déposé dans ma boîte aux lettres, ce courrier recommandé en mon absence, sans que bien sûr je ne puisse signer le moindre document, c'est bien sûr une faute grave !!! Merci BPOST !!!

A quelle adresse dois je répondre à ma locataire ?

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