Délais de prescription pour le remboursement d'abattements fiscaux perçu ?

PhiBxl · #1 02-02-2017 15:55:16

Bonjour a tous,

J'ai une question a laquelle je ne trouve pas de réponse et pour laquelle je sollicite votre aide. Deux clerc de notaire consulter par téléphone en ce jour, m’affirme verbalement que OUI il y a prescription, mais sans pouvoir m'en apporter le texte de loi. En creusant un peu, ils finissent par se replier sur l'avis du notaire, pour lequel je n'ai pas encore reçu de réponse. La réponse risque de traîner un peu car l’étude notariale a été reprise, que l’accès aux archives est compliquer, que le notaire ayant instrumenter la vente était celui du vendeur et non de l’acquéreur parce qu’aucun permis n'avait encore été délivré pour ce bien etc... Bref, j’espère avoir une réponse plus rapide ici smile

Historique:
Il y a +- 6 ans, j'ai bénéficier d'un abattement fiscal pour l'acquisition d'un logement en région Bruxelloise

Malgré le fait d'avoir toujours résidé en région Bruxelloise depuis, je n'ai pas pu me domicilier dans le bien pour lequel j'ai perçu cet abattement. (Bien acquis casco/brut de finition et pour lequel je n'ai pu, obtenir de crédit pour le parachèvement), j'ai donc fini par le vendre. Aujourd'hui, six année après la vente de ce bien, l'administration me demande le remboursement de l'abattement fiscal.

Les conditions d'octroi à cette époque étais de devoir s'enregistrer sur les registres de la commune du bien, dans les deux années suivant l'acte d'achat, ainsi que de devoir rester domicilier en région bruxelloise durant 5 années.

Ma question: Existe-t-il un délais de prescription permettant de rendre cette demande nul a ce jour ?

Info: j'ai trouvé des informations sur des circonstance exceptionnelle octroyée concernant les 5 années de domiciliations dans la région,
mais aucun information sur l’existence d'une prescription ou sur des circonstance exceptionnelle quant à mon impossibilité de pouvoir établir mon domicile dans ce bien durant les deux première année (inhabitable car logement casco) ?

Sans délais de prescription connu, je essayer de faire valoir le caractère exceptionnel / la force majeur, afin de supprimer les amendes (1/3 des droits complémentaires)

Merci pour votre aide,

P.S. Post évoquant en partie la demande https://forum.pim.be/topic-287057-reduc … age-1.html

Dernière modification par PhiBxl (24-08-2018 13:24:19)

PIM · #2 02-02-2017 18:06:29

Lire à ce sujet l'article publié à l'époque par Gilles Carnoy sur son excellent blog

Se référer aux commentaires, où Gilles Carnoy mentionne un délai de prescription de .... 15 ans.

GT, PhiBxl

GT · #3 02-02-2017 22:53:06

La notion de force majeure : réponse à une question parlementaire

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted
Question parlementaire, n° 768 de monsieur Luk Van Biesen du 13.02.2014

3. La force majeure suppose toujours la fourniture de la preuve de trois éléments par le contribuable : l'existence d'un événement imprévisible et inévitable qui a rendu impossible l'exécution de (par exemple) l'obligation d'inscription.
L'administration a adressé en date du 3 décembre 2007 une note de service aux services extérieurs afin que ceux-ci puissent traiter de manière directe et uniforme une part importante des dossiers dans lesquels la force majeure est invoquée. Cette note de service contient une liste d'événements qui peuvent être admis en tant que force majeure s'ils se présentent de la manière décrite dans cette note de service. Il s'agit des événements suivants :
- mort naturelle ou suicide de l'un des deux acquéreurs du bien immobilier, ou de son/leur(s) enfant(s) cohabitant ou domicilié(s) à la même adresse ;
- maladie grave ou accident grave des personnes susvisées ;
- délocalisation du lieu de travail de l'acquéreur provoquée par l'employeur ou perte d'emploi par un des deux acquéreurs (et a fortiori par les deux) ;
- difficultés financières n'ayant pas été organisées par le/les redevable(s) et qui ne sont pas de nature temporaire ;
- modification de la vie familiale de(s) acquéreur(s) : divorce, cessation de la cohabitation légale ou de fait (à condition que la cohabitation ait présenté une certaine stabilité) ;
- troubles de droit (par exemple : expropriation pour cause d'utilité publique).
Les événements qui n'ont pas été suffisamment établis ou qui ne tombent pas dans le champ d'application de la liste susmentionnée, sont soumis à l'appréciation du conseiller-inspecteur principal. Celui-ci peut toutefois transmettre le dossier accompagné d'une proposition argumentée à la direction régionale compétente. Il va de soi qu'un contribuable peut encore aller en appel auprès de l'administration centrale contre la décision de la direction régionale, peut demander la conciliation ou peut engager une procédure judiciaire.
4. L'acceptation ou non de la force majeure invoquée est une compétence discrétionnaire du conseiller-inspecteur principal, mais la note de service du 3 décembre 2007 précitée a été élaborée et distribuée pour garantir à tous les requérants un traitement équivalent.
Il est également prévu que le conseiller-inspecteur principal chef de service réalise chaque année une inspection du bureau. À cette occasion, des dossiers qui ont été clôturés par le conseiller-Inspecteur principal sont contrôlés par coup de sonde, donc également des dossiers pour lesquels il y a taxation complémentaire en matière de droits d'enregistrement.

PIM, PhiBxl

PhiBxl · #4 03-02-2017 12:50:37

Bonjour a tous,

Un tout grand merci pour la précision et la rapidité de vos réponses

Bonne journée,

PhiBxl · #5 21-08-2018 13:01:35

Bonjour tous,

En complément et pour information, il n'existe aucun existe bien un délai de prescription concernant le devoir de rembourser les abattements fiscaux perçu (en région Bruxelloise), si l'ensemble des conditions d'octroi n'ont pas été remplie, sauf si vous rentrer dans le cadre du "cas de force majeur"

Il semble donc que seul le délai d'apurement et ses échéances soit discutable avec l'administration (votre receveur)

Dernière modification par PhiBxl (24-08-2018 13:41:02)

GT · #6 21-08-2018 14:31:51

PhiBxl a écrit :

Bonjour tous,
En complément et pour information, il n'existe aucun délai de prescription concernant les abattements fiscaux perçu en région Bruxelloise
Les abattements perçu sont donc a devoir rembourser si les conditions d'octroi n'ont pas été pleinement remplie (...)

Quelles sont les dispositions légales établissant cette position ?

PIM · #7 21-08-2018 14:35:00

@philbxl: merci d'être revenu pour nous livrer l'issue de cette affaire (même si elle est désagréable pour vous).

rexou

PhiBxl · #8 22-08-2018 22:53:27

GT a écrit :

PhiBxl a écrit :
Bonjour tous,
En complément et pour information, il n'existe aucun délai de prescription concernant les abattements fiscaux perçu en région Bruxelloise
Les abattements perçu sont donc a devoir rembourser si les toutes les conditions d'octroi n'ont pas été pleinement remplie (...)
Quelles sont les dispositions légales établissant cette position ?

Bonjour,

J'aimerai bien avoir la réponse à votre question, mes recherches sont restées sans réponses, même après avoir consulté notaire/juriste, qui pour la plupart restent incertains sur l'existence réelle d'une telle disposition. Le résultat de leurs recherchent est resté assez neutre et ils se sont donc rallié à l'avis de l’administration.

Malgré la constitution d'un dossier bien argumenter et pleinement justifié, la réponse exacte écrite de l'administration fut " je suis au regret de vous informer que votre situation ne constitue pas un cas de force majeure, les droits complémentaires et amende sont donc maintenus" (Amende = 1/3 des droits complémentaires)

Hors, dans mon dossier remis à l'administration, mon cas semble pourtant bien rentré dans "la force majeur"
- Perte d'emploi (de l'unique acquéreurs)
- difficultés financières n'ayant pas été organisées par le/les redevable(s) et qui ne sont pas de nature temporaire
(Une faillite malheureuse et durant les douze mois qui ont précéder la déclaration de faillite, j'ai maintenu l’activité seul, sans aucun revenu. Avec une dette ONSS existante, aucune banque ne pouvait m'octroyer un crédit rénovation. Fort heureusement que j'ai persévérer et continuer à travailler, car j'ai pu apurer +- 80% des dettes fournisseurs et aussi éviter la saisie sur mes biens immobilier personnel)

La loi précise que vous pouvez avoir droit à l'abattement, même si vous en avez déjà bénéficié dans le passé, pour autant qu'au moment de la demande vous ne soyez propriétaire d'aucun bien (usufruit ou pleine propriété). Le bureau d'enregistrement Le notaire aurait du vérifié si j'avais bien droit au second abattement, tenant compte du fait que les conditions de maintien de l'octroi du premier abattement n'avaient pas été pleinement remplie. (non possibilité de s'y domicilier durant les deux premières années après l'acte d'achat, car le bien a été acheté casco et donc non habitable sans y avoir préalablement effectué des travaux)

Dernière modification par PhiBxl (24-08-2018 14:20:25)

zgandy · #9 24-08-2018 13:00:48

En réponse, la clause d'exclusion est qu'il ne faut pas posséder à la date d'achat la totalité en pp d'un autre bien, donc oui vous avez droit.
C'est le notaire qui se charge de la vérification et non le bureau d'enregistrement.
sinon pour répondre à plus haut, oui le délai de prescripttion est de 15 ans, mais il y'a d'autres délais de prescriptions en lien.
.Bàv

PhiBxl · #10 24-08-2018 13:34:39

zgandy a écrit :

En réponse, la clause d'exclusion est qu'il ne faut pas posséder à la date d'achat la totalité en pp d'un autre bien, donc oui vous avez droit.
C'est le notaire qui se charge de la vérification et non le bureau d'enregistrement.
sinon pour répondre à plus haut, oui le délai de prescripttion est de 15 ans, mais il y'a d'autres délais de prescriptions en lien.
.Bàv

Merci pour vos informations,

(J'ai barré mes inexactitudes/erreurs dans mes précédents message (sur base de vos informations), afin de ne pas rendre confus la lecture de l'ensemble des messages aux lecteurs, la matière étant déjà assez complexe et semble-t-il assez peu connue)

Si j'ai bien suivit,

C'est le notaire qui serait fautif ?

zgandy · #11 28-08-2018 13:26:05

les notaires ne sont pas forcément au courant et au fait de toute la matière de l' art.46bis Bxl, celle-ci est fort évolutive.
C'est le notaire qui fait les vérifications nécessaires si droit à l'abatt. ou non. , si doute il peut s'adresser alors au bureau d'Enregstr ( ils conseillent gratuitement, service public!)
Vous pouvez par ex possèderr 99% pp d'un bien et acquérir un autre bien sous abatt. aberrant mais la loi le permet.
bien à vous.

Délais de prescription pour le remboursement d'abattements fiscaux perçu ?

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