Loyer payé en retard => Requête .. demande de report d'audience

GT · #1 04-02-2017 21:26:58

Je lis :

L’office du juge n’inclut pas le pouvoir de modifier l’objet de la demande ni celui d’accorder des choses qui n’ont pas été demandées (« extra petita ») ou davantage que ce qui est demandé (« ultra petita »).
(Voir l’article 1138 2° du Code judiciaire)

"Art. 1138. Il n'y a pas d'ouverture de requête civile, mais seulement, et contre les décisions rendues en dernier ressort, possibilité de pourvoi en cassation pour contravention à la loi :
(...)
2° s'il a été prononcé sur choses non demandées ou adjugé plus qu'il n'a été demandé;"

libra · #2 04-02-2017 20:21:51

PIM a écrit :

libra a écrit :
En cas de jugement par défaut avec résiliation du bail, si vous ne faites pas exécuter le jugement, il n'y aura plus de bail et votre locataire occupera le logement 'sans titre et droit'. Vu qu'il n'y a plus de bail, il n'y a plus de paiement de loyer. Les éventuels paiements sont des paiement d'"indemnités d'occupation". Or on ne peut pas indexer une indemnité d'occupation.
Drôles de raccourcis !....

Je l'ai appris à mes dépens:

Il s'agit d'un bail résilier par les locataires. Ils n'avaient pas payer les deux derniers mois de loyer et en outre on quitté les lieux sans remettre les clés. J'avais donc réclamé trois mois de loyer: juin, juillet, août .

En première instance, j'avais obtenu les trois mois de loyer. Les locataires sont allé en appel.

J'aurais du deviner que le tribunal allait résilier le bail au 31 juillet 2010.

panchito · #3 04-02-2017 09:13:01

Vous n'avez aucune de chance de voir le bail résilié, quant à une expulsion, c'est une utopie.

Les juges protègent les plus faibles, donc les locataires.

Comme le vôtre n'a jamais été en défaut de paiement, le juge vous dira juste que vous pouvez vous estimer heureuse qu'il paie. Et le locataire se dira qu'il a raison de payer si tard puisque le juge ne le réprimande même pas.

Donc j'éviterais à tout prix la case justice, vous allez y perdre tous vos congés et cela va vous user pour rien.

Dites à votre locataire que (si c'est prévu dans votre bail) dès qu'il paie après le 10 du mois, vous avez droit à un intérêt de 1% / mois.

D'ailleurs vous, pour lui offrir un toit, vous avez probablement un prêt à rembourser à la banque tous les 5 du mois?

Vous n'êtes tout de même pas la banque de votre locataire?

Vous n'allez pas lui prêter gratuitement l'argent du loyer jusqu'à la fin du mois?

Payer son loyer pour abriter sa famille, c'est quand même la toute première priorité de tout un chacun? Qu'y-a-t-il dans la vie de plus prioritaire que cela?

Qu'en pense-t'il?

Dernière modification par panchito (04-02-2017 09:14:21)

PIM · #4 04-02-2017 08:51:15

libra a écrit :

En cas de jugement par défaut avec résiliation du bail, si vous ne faites pas exécuter le jugement, il n'y aura plus de bail et votre locataire occupera le logement 'sans titre et droit'. Vu qu'il n'y a plus de bail, il n'y a plus de paiement de loyer. Les éventuels paiements sont des paiement d'"indemnités d'occupation". Or on ne peut pas indexer une indemnité d'occupation.

Drôles de raccourcis !....

libra · #5 04-02-2017 05:38:40

Jai l'impression que le juge n'est pas de votre côté. Il y aurait donc lieu d'être prudente.

Je crois qu'il faut se présenter au tribunal et demander au juge de mettre l'affaire au rôle. Je ne suis cependant pas sûr que le juge puisse mettre l'affaire au rôle sans l'accord des deux parties.

Au cas où l'affaire est mis au rôle, vous pouvez toujours la relancer par une requête en continuation. Cependant, d'après mon expérience, une procédure en continuation est beaucoup plus lente qu'une nouvelle procédure.

En cas de jugement par défaut avec résiliation du bail, si vous ne faites pas exécuter le jugement, il n'y aura plus de bail et votre locataire occupera le logement 'sans titre et droit'. Vu qu'il n'y a plus de bail, il n'y a plus de paiement de loyer. Les éventuels paiements sont des paiement d'"indemnités d'occupation". Or on ne peut pas indexer une indemnité d'occupation.

PIM · #6 03-02-2017 16:27:13

En précisant aussi qu'un jugement par défaut n'enlève pas les possibilités de recours (opposition, etc.) de la partie 'succombante' et qu'il peut donc parfois s'avérer indispensable de signifier le jugement, même si ensuite vous ne l'exécutez pas.

Himura · #7 03-02-2017 14:51:54

Avant tout, comment est rédigée votre requête ? Qu'y a-t-il exactement comme demandes dans celle-ci ?

1) Vous pouvez, mais c'est inutile comme condition, car il faudra de toute manière le faire constater. Il est préférable de demander alors des indemnités de retard suffisamment marquées s'il ne s'exécute pas à temps.
2) Pourquoi faire ? S'il est condamné par défaut, suivant votre requête, vous aurez encore le choix d'appliquer la sentence du jugement ou non. Au moins, l'affaire sera entendue et il ne vous restera qu'à faire signifier si votre locataire reste défaillant.
3) Si vous le voulez vraiment, vous pouvez écrire un message au greffe, demandant de remettre l'affaire au rôle.

LaetitiaRem

LaetitiaRem · #8 03-02-2017 14:40:39

Bonjour,

Tout d'abord je tiens à vous remercier pour votre forum et d'avance pour votre aide.

Voici mon "cas":

Cela fait bientôt 5 ans que notre locataire est dans notre appartement . Il y a eu parfois quelques retards mais en général cela ne durait pas. Jusqu'ici nous ne l'avions jamais indexé vu sa "ponctualité"

Mais depuis le mois d'octobre 2016 , il est sur la mutuelle et paye le 29-30 du mois au lieu du 10 comme convenu dans le bail. Nous lui avions accordé de payer pour le 10 (quand il était payé)

Il a connu des soucis et depuis il ne paye plus pour le 10 du mois mais 20 jours plus tard mad

J'avais envoyé sms, emails, lettre et enfin des mises en demeures par recommandé qui me sont revenues.

Nous sommes allés au juge de paix pour une conciliation mais n'avons pas trouvé de terrain d'entente, j'ai donc introduit une requête avec demande d'expulsion(sur le coup de la "colère") , mais lors de la première audience mon locataire ne c'est pas présenté et avait payé son loyer quelques jours plus tôt, en retard mais payé ... Le juge a donc reporté l'audience au 16/02 et m'a fait comprendre que je devais m'estimer heureuse qu'il paye, en retard mais il paye.

Ce mois ci il a de nouveau payé le 29/02 pour le mois de février....

J'ai appelé le tribunal pour savoir si je devais me présenter ou pas (le 16/02) puisqu'il a payé. Ils m'ont conseillé de me présenter sinon je me mets en défauts sad ,
Le hic en plus c'est que je dois à chaque fois demander à m'absenter de mon travail.

Selon la personne que j'ai eu au tel, (tribunal) si mon locataire ne se présente de nouveau pas le juge rendrait son jugement le 16/02 et donc expulsion ???

Comme dit plus haut, je m'estime "heureuse" qu'il paye.... en retard...mais il paye.
Et je n'ai pas forcément envie de l'expulser tant qu'il paye mais je n'ai pas non plus envie d'abandonner la procédure au risque de devoir tout recommencer si la situation s'aggrave, s'il venait à ne plus payer.

Ma question est la suivante => puis je demander :

1) au juge de le forcer à nous payer au plus tard le 10 du mois comme convenu dans le bail au risque d'une expulsion s'il ne le fait pas ?

2) un report d'audience et laisser une dernière chance à mon locataire de se remettre dans les rails de la ponctualité ?

Si oui comment dois je faire pour demander un report ?

En vous remerciant d'avance pour votre aide, bien à vous

Laetitia

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