Texte de la résolution pas repris dans le PV de l’AG – décision valable ?

luc · #1 25-02-2017 10:42:13

L’établissement des PV est un des points faibles du syndic actuel de mon ACP. Au moins il utilise un logiciel qu’il ne maitrise pas.

En préparant aujourd'hui un passage chez le juge en mars je relis la série des PV d’AG qui contiennent des décisions non-exécutés ou non-votés à ce moment (2012 à 2017).

Pour les PV des AG fait par la nouvelle équipe 2016-2017 de la gérance du syndic 2014-2017 je constate que le syndic stagaire IPI depuis mi 2016 utilise une technique qui minimalise ses frais de distribution (son dada).
Exemple: point 13.1:

Point 13. Vote – Vérificateur de comptes externes 2013-2014-2015
13.1 Vérificateur aux comptes externe 2013-2014-2015
(omis: les données du vote)
La résolution est acceptée.
A la majorité qualifié, l’assemblée décide d’accepter cette proposition

Question : le texte de la résolution a été omis dans le PV et seulement repris dans l’invitation.
Est-ce valable et donc opposable par l'ACP envers un CP??

Bien que ce point 13 (et ses 4 sous-points) a été remplacé par le jugement du 20.10.2016 qui nomme un réviseur d’entreprise comme expert judiciaire, la question reste valable, puisque le syndic ne reprend pas le texte de la résolution pour tous les autres décisions votés depuis mi 2015 (5 PV dont 3 en voie d’être contesté).

PIM · #2 25-02-2017 12:06:42

D'habitude, c'est Luc qui répond à ce type de question...
Evidemment, si c'est lui qui les pose, cela devient encore plus compliqué cool

QRieuse

dach · #3 25-02-2017 18:21:51

luc a écrit :

Question : le texte de la résolution a été omis dans le PV et seulement repris dans l’invitation.
Est-ce valable et donc opposable par l'ACP envers un CP??

CCv Art. 577-6 a écrit :

§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics.
Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

Je pense que l'on peut voir cela sont 2 aspects.
Soit le syndic communique l'AG a voté de ne pas prendre de décision, puisque la décision est vide
Soit le syndic n'a pas envoyé le procès-verbal.
Pour le savoir, il faudrait avoir le procès-verbal signé original signé par le copropriétaire.
Le mieux pour un CP dans ce cas est sans doute d'informer par écrit le syndic qu'il n'a pas reçu le procès-verbal....
Il faut peut être s'assurer que sur le PV, il n'est pas indiqué que l'absence de décision doit être interprété comme une référence à un autre document comme la résolution proposée dans l'ordre du jour.

luc · #4 26-02-2017 08:40:26

dach a écrit :

(...)
Je pense que l'on peut voir cela sont 2 aspects.
Soit le syndic communique l'AG a voté de ne pas prendre de décision, puisque la décision est vide
Soit le syndic n'a pas envoyé le procès-verbal.
Pour le savoir, il faudrait avoir le procès-verbal signé original signé par le copropriétaire.
Le mieux pour un CP dans ce cas est sans doute d'informer par écrit le syndic qu'il n'a pas reçu le procès-verbal....
Il faut peut être s'assurer que sur le PV, il n'est pas indiqué que l'absence de décision doit être interprété comme une référence à un autre document comme la résolution proposée dans l'ordre du jour.

@dach
Merci. C'est un point de vue que je n'avais pas encore analysé.

@pim
C'est donc utile, même pour moi, de poser parfois des questions au lieu d'y répondre.
Ce forum est très rentable pour ses utilisateurs. Thanks pour le mettre à disposition.

@tous
Mon père (+) a été secretaire communal. Je suis en train, quand j'ai le temps, de ranger ses papiers. Il a gardé quelques documents, "vieux" (années 40/60) mais très marquants et informatifs dans le contexte d'une ACP, grand ou pas.

Dans le contexte du PV du conseil communal, il y a deux différences avec le PV d'une AG qui pourrait être utilement utilisé dans le PV d'une AG:
1. L'ordre du jour et la référence de l'invitation était repris au début du PV (dans mon ACP jusqu'en 1982). Ainsi l'invitation devenait un des annexes du PV. Les statuts peuvent depuis 1995 imposer cette mèthode.
2. Graduellement (années 50/70) une explication est repris dans l'invitation du conseil communal, qui motive en encadre la décision proposé, du style "Vu que ...". Le conseiller communal pouvait s'informer en connaissance de cause des éléments necessaires avant la réunion.

Le conseil communal est un des "corps constitués" auquel on réfère dans le droit commun de la copropriété.

Dans une commune le PV du conseil est toujours fait par le secretaire (en titre ou ff). Un exemple concret: lors de la nomination de mon père il est sortie de la salle, son départ est acté mais aussi quel échevin reprenait lors de cette absence la fonction de secrétaire. Un conseil ne pouvait pas se réunir sans secretaire (ils on essayé une fois au début).

Dernière modification par luc (26-02-2017 08:42:27)

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