Bail commercial, 1 gérant, 1 co gérant, qui signe ?

luc

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Re : Bail commercial, 1 gérant, 1 co gérant, qui signe ?

Normalement les statuts sont accessibles online, via une recherche par BCE Public search

Ayant un syndic, pour des motifs dictés par la loi de 2013, avec gérant (stagiaire IPI très présent) et un co-gérant (agréé iPI mais 100% absent) je me suis posé la même question. Et trouvé une réponse qui peut être utile. Je n’ai pas encore fait appliquer l’Art. 90 ci-après, n’ayant pas encore passé dans la phase répressive, mais resté dans la phase curative.

1. La mission des deux doit être repris explicitement dans le statuts.

2. La coordination des statuts d’une société peut être publié comme suit:

• Ou en version électronique publié « online » dans les 30 jours

• Ou en version papier déposé dans le dossier de la greffe concerné dans les 90 jours en application des Art. 75 et 90 du Code des Sociétés. Consultation sur place possible, mais payant. La consultation des documents dont la mention "déposé" est mentionné est possible, mais pas les autres. Expérience avec la greffe Bruxelles N et la greffe Bruxelles F à Forest. Pas consultable = pas opposable à des tiers.

« Art. 75. Sont déposés conformément aux articles précédents :
(…)
  2° après chaque modification des statuts, le texte intégral de ces statuts dans une rédaction mise à jour, accompagné d'un document mentionnant la date de publication des actes constitutifs et modificatifs des statuts ;
(...)
  Une mention aux Annexes du Moniteur belge publiée conformément aux articles précédents, indique l'objet des actes dont le dépôt est prescrit par l'alinéa 1. »

« Art. 90. Les administrateurs et les gérants qui n'ont pas déposé le texte intégral des statuts de leur société dans une rédaction mise à jour, conformément à l'article 75, et ce dans le délai de trois mois à partir de la date de ces actes, seront punis d'une amende de cinquante francs à dix mille francs. ».

Erico

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Re : Bail commercial, 1 gérant, 1 co gérant, qui signe ?

Normalement les statuts sont accessibles online, via une recherche par BCE Public search

Et leurs modifications  ....

J'ai demandé à une amie, expert comptable, spécialisée donc, elle a cherché pour moi et a trouvé...;-)

Dernière modification par Erico (03-03-2017 17:54:02)

GT

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Re : Bail commercial, 1 gérant, 1 co gérant, qui signe ?

Normalement les statuts sont accessibles online, via une recherche par BCE Public search

Et leurs modifications  ....

PIM

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Re : Bail commercial, 1 gérant, 1 co gérant, qui signe ?

Normalement les statuts sont accessibles online, via une recherche par BCE Public search

Erico

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Re : Bail commercial, 1 gérant, 1 co gérant, qui signe ?

faut que je demande les statuts de la société alors ?

grmff

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Re : Bail commercial, 1 gérant, 1 co gérant, qui signe ?

Cela dépend des pouvoir qui leur sont donné par les statuts. Certains statuts prévoient que deux gérants doivent signer certains actes.

Erico

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Bail commercial, 1 gérant, 1 co gérant, qui signe ?

Concernant un bail commercial à signer bientôt avec une société

Il apparaît qu'elle a un gérant et un co gérant, je suppose que je dois les indiquer tous les deux sur le contrat et les faire signer tous les deux ?