Date certaine suite à une vente

elyas8384

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Date certaine suite à une vente

Bonjour,

Futur acquéreur d'un appartement contenant un locataire actuelle, je constate qu’après demande auprès du bureau d’enregistrement pour savoir si un bail est enregistré entre le propriétaire et locataire  (tous deux actuel ) que celui ci n'est pas présent dans leur base de données (bail de location établie durant l'année 2008).

J'en conclue donc que celui ci n'a pas de date certaine du à un enregistrement.
Cependant, il existe d'autre moyen d'obtenir une date certaine pour un bail ( décès d'une des personnes mentionnées dans le bail, bail constaté dans un acte officiel)

Je désire donc donner un préavis de 3 mois (légalement possible pour un bail n'ayant pas de date certaine ) mais une fois que la locataire à reçue sa lettre de congé combien de temps a-t-elle pour me mettre au courant que son bail a finalement une date certaine  et m'en fournir les preuves ?

Merci d'avance

Dernière modification par elyas8384 (06-03-2017 11:57:45)

PIM

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Re : Date certaine suite à une vente

Si l'enregistrement a lieu après l'envoi (par recommandé) de la notification de préavis, le locataire ne pourra plus s'en prévaloir...

Moralité: plusieurs jours après votre envoi, prenez contact avec le locataire pour l'organisation pratique de la sortie des lieux. Si son bail vous opposable, il ne manquera pas de vous le dire...

grmff

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Re : Date certaine suite à une vente

Et si le bail avait finalement date certaine, cela ne rendrait pas le congé nul, mais rajouterait simplement 3 mois au préavis.

En général, de toute façon, les locataires qui ont reçu un congé utilisent le droit qui est le leur de donner un contre-préavis une fois qu'ils ont trouvé un nouveau logement.

elyas8384

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Re : Date certaine suite à une vente

Bonjour,

Je pense que la question à été mal comprise

Après avoir donné un congé de 3 mois a la locataire, peut-elle revenir après la fin deuxième ou troisième mois en disant que finalement elle a trouvé une preuve que le bail avait une date certaine et qu'il faut donc dans ce cas là rajouter 3 mois de plus ?

L’intérêt de cette question est de savoir, si dans la loi un délai est à respecter pour s'opposer à un bail.

Je prends aussi connaissance du contre-préavis (1 mois) que le locataire peut donner.

C'est une question d'ordre organisationnelle car j'ai moi même des obligations avec mon propriétaire actuel étant donné que je suis locataire. 

Merci d'avance

grmff

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Re : Date certaine suite à une vente

Il n'y a pas de règle. Donc, théoriquement, oui, elle peut.

Voilà pourquoi Pim conseille de prendre contact avec le locataire après l'envoi du recommandé. Et de toute façon, préparez des sous de plus parce que la plupart des locataires se barrent en utilisant le contrepréavis.

PIM

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Re : Date certaine suite à une vente

Petite observation complémentaire: la locataire a tout de même dû savoir que le bien qu'elle occupe est/était présenté en vente (visites, etc.) et aurait dû, dès la mise en vente, se préoccuper de l'enregistrement du bail ou non...
Et, en tant que candidat acquéreur, vous avez déjà eu l'occasion de lui parler et connaître ses intentions, non ?