Renouvellement bail commercial

GT · #1 10-03-2017 09:54:04

Erico a écrit :

petite précision quand ça devient un bail à durée indéterminée, le preneur peut résilier moyennant préavis d'UN mois !!!

Voir le lien ci-dessous mentionné dans mon intervention du 8/3/2017 à16.52.17

https://www.snpc-nems.be/fr/content/mon … e-et-alors
extrait :

"Comment mettre fin à ce contrat à durée indéterminée ?
(...) LE LOCATAIRE pourra y mettre fin à tout moment moyennant préavis d’un mois car selon l’article 1736 du Code civil, le contrat sera censé être fait au mois."

Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et non pas, bien évidemment, dans le cadre d'un contrat renouvelé pour une certaine durée.

Dernière modification par GT (10-03-2017 09:57:57)

Erico · #2 10-03-2017 09:20:48

petite précision quand ça devient un bail à durée indéterminée, le preneur peut résilier moyennant préavis d'UN mois !!!

Erico · #3 10-03-2017 09:19:14

Oui GT, concernant l'ouvrage d'Alfred Devreux, c'est celui là, mais selon lui il n'est plus disponible

Bon le chapitre renouvellement est assez long dans son livre, mais je lis qu'il doit avoir pour objet la continuation d'un même commerce et que sauf exception la durée du bail renouvelé est de 9 ans MAIS les parties peuvent convenir d'une durée plus longue et, par acte authentique ou déclaration devant le Juge d'une durée moindre

GT

GT · #4 08-03-2017 22:34:39

Erico a écrit :

A lire... car très instructif : " Les baux commerciaux"
d'Alfred Devreux !!!
Presque mon livre de chevet !

Il se peut que vous visiez cet ouvrage de 157 pages, édité en 1993, que l'on pouvait, je crois, commander ou acheter au SNPC.

https://books.google.be/books/about/Les … edir_esc=y

Est également disponible

"Droit du bail commercial" Bernard Louveaux, Larcier , décembre 2010, 1288 pages

http://editionslarcier.larciergroup.com … rcial.html

http://editionslarcier.larciergroup.com … uction.pdf
Les notes de bas de page de cette introduction renvoient à des ouvrages d'auteurs réputés.

A lire aussi une fiche du barreau de Liège
Nouveautés en matière de bail commercial

http://www.barreaudeliege.be/EN/FicheNews-343.aspx

Mais, à la lecture de l'ouvrage de l'avocat DEVREUX, la durée du renouvellement - s'il s'agit bien de la durée du renouvellement qui est visée par le dernière intervention de Rodes, est-elle bien de 3 ans ?

Erico · #5 08-03-2017 18:23:38

A lire... car très instructif : " Les baux commerciaux"
d'Alfred Devreux !!!

Presque mon livre de chevet ! smile

Dernière modification par Erico (08-03-2017 18:24:01)

GT · #6 08-03-2017 17:50:34

" (...) le preneur peut demander le renouvellement, et c'est reparti pour 3 ans,(...) "

Un renouvellement pour une durée de 3 ans ?

rodes · #7 08-03-2017 17:35:57

GT a écrit :

..
Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l'expiration du bail, laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau bail d'une durée indéterminée, auquel le bailleur pourra mettre fin moyennant un congé de dix-huit mois au moins, sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement."

"sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement."

--> Donc si le bailleur met fin au nouveau bail de durée indeterminé, le preneur peut demander le renouvellement, et c'est reparti pour 3 ans, a partir de quand je ne sais pas mais je pense que c'est a partir de l'expiration du bail original. Du moins c'est ce qui m'a été expliqué.

GT · #8 08-03-2017 16:52:17

Un article instructif et didactique du SNPC relatif à la problématique du renouvellement du bail (à lire en relation avec l'art. 14 de la loi sur les baux commerciaux)

"Mon bail commercial devient un contrat à durée indéterminée. Et alors ?"

https://www.snpc-nems.be/fr/content/mon … e-et-alors

"Art. 14. Le preneur désireux d'exercer le droit au renouvellement doit, à peine de déchéance, le notifier au bailleur par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l'expiration du bai en cours. La notification doit indiquer, à peine de nullité, les conditions auxquelles le preneur lui-même est disposé à conclure le nouveau bail et contenir la mention qu'à défaut de notification par le bailleur, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de son refus motivé de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d'offres d'un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées.
(...)
Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l'expiration du bail, laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau bail d'une durée indéterminée, auquel le bailleur pourra mettre fin moyennant un congé de dix-huit mois au moins, sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement."

Dernière modification par GT (08-03-2017 16:53:42)

grmff

grmff · #9 08-03-2017 15:53:04

Aucun intérêt pour le preneur?

Mais si il ne demande pas le renouvellement, le bailleur aussi peu mettre fin au bail, et le locataire n'a plus aucune des protections des baux commerciaux. Le bail commercial, c'st presque comme le bail à ferme. Le locataire est "quasi propriétaire". Les indemnités pour le mettre dehors sont tellement importante que cela arrive finalement assez peu...

Bref, ne pas demander le renouvellement d'un bail commercial, c'est une belle bêtise.

rodes · #10 08-03-2017 15:47:38

J'ai été dans un cas similaire il n'y a pas si longtemps, en tant que bailleur.

Dans mon cas le locataire n'avait pas demandé le renouvellement a temps. Je ne sais toujours pas si c'était intentionnel, de toute façon il voulait rester dans le bien, et je voulais qu'il reste.

Si je n'avais rien fait, le locataire pouvait quitter les lieux a tout moment moyennant un préavis (3 ou 6 mois, je sais plus). Moi je voulais un peu plus de certiture.
J'ai donc contacté un juriste qui m'a pondu un document de renouvellement conventionel de bail commercial, qu'on a signé tout les 2.

Ne pas demander le renouvellement est dans l'avanatge du preneur, puisque ça lui donne une résiliation souple.
Le bailleur n'y a aucun intérêt.

grmff · #11 08-03-2017 13:57:02

Voici ce que dit la loi sur les baux commerciaux. Malgré le vocabulaire tordu et les tournures de phrases qui ne le sont pas moins, vous y trouverez votre réponse...

Art. 14. Le preneur désireux d'exercer le droit au renouvellement doit, à peine de déchéance, le notifier au bailleur par exploit d'(huissier de justice) ou par lettre recommandée dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l'expiration du <bail> en cours. La notification doit indiquer, à peine de nullité, les conditions auxquelles le preneur lui-même est disposé à conclure le nouveau <bail> et contenir la mention qu'à défaut de notification par le bailleur, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de son refus motivé de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d'offres d'un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du <bail> aux conditions proposées. <L 05-07-1963, art. 48>
(A défaut d'accord entre parties, le sous-locataire qui, en vue de sauvegarder ses droits à l'égard du bailleur, comme prévu à l'article 11, II, alinéa 2, lui a dénoncé sa demande, cite le locataire principal et le bailleur dans les trente jours de la réponse négative reçue de l'un d'entre eux, ou si l'un ou l'autre se sont abstenus de répondre, dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois. Le bailleur qui n'a pas pris attitude à l'égard du sous-locataire peut, en cours d'instance, dans les délais qui lui sont impartis par le juge, invoquer son droit de reprise ou subordonner le renouvellement à des conditions différentes.) <L 29-06-1955, art. 1>
Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l'expiration du <bail>, laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau <bail> d'une durée indéterminée, auquel le bailleur pourra mettre fin moyennant un congé de dix-huit mois au moins, sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement.

LudoP · #12 08-03-2017 13:56:54

C est 2026. L erreur est humaine

grmff · #13 08-03-2017 13:53:37

Vous avez dit bizarre? Comme c'est bizarre.

grmff · #14 08-03-2017 13:53:25

C'est bizarre de voir un bail qui commence cette année pour se terminer l'an dernier. Bizarre.

LudoP · #15 08-03-2017 12:38:13

Bonjour,

Dans mon bail commercial du bien que j'ai pris en location, il y cette clause concernant le renouvellement :

"Le présent bail est consenti pour une durèe de neuf années entières et consécutives, qui prendront cours le 1er avril 2017 pour prendre fin le 31 mars 2016 sans que tacite reconduction puisse être invoquée."

Est-ce que cela veut bien dire que je dois obligatoirement faire la demande de renouvellement ?

Merci d'avance !

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