Adresse à indiquer sur le bail pour une location future

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Adresse à indiquer sur le bail pour une location future

J'ai tendance à penser que la chose nécessaire, c'est que le conjoint marque son accord sur la mise en location de son domicile.
Que donc, cela peut faire l'objet d'un document signé entre les conjoints seuls, ce qui n'obligerait ainsi pas à mentionner d'autre nom sur le bail.

La loi est ancienne et a pour objectif de protéger la femme au foyer, que son mari voudrait mettre à la porte sans ressources du fait qu'il est plein propriétaire de la maison familiale.

La signature sur le bail des 2 conjoints occupant la résidence de la famille garantit au preneur l'existence d'un accord des 2 conjoints sur la décision de mettre cette résidence en location . En principe, en cas de contestation, le preneur sera prémuni (un couple peut se disputer, être dissous, les documents internes disparaître...).

Himura

Pimonaute incurable

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Re : Adresse à indiquer sur le bail pour une location future

J'ai tendance à penser que la chose nécessaire, c'est que le conjoint marque son accord sur la mise en location de son domicile.
Que donc, cela peut faire l'objet d'un document signé entre les conjoints seuls, ce qui n'obligerait ainsi pas à mentionner d'autre nom sur le bail.

La loi est ancienne et a pour objectif de protéger la femme au foyer, que son mari voudrait mettre à la porte sans ressources du fait qu'il est plein propriétaire de la maison familiale.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Adresse à indiquer sur le bail pour une location future

C'est une excellente et pertinente remarque. Je n'y avais pas pensé, mais c'est évidemment tout à fait correct. En tout cas si madame est toujours domiciliée dans les lieux.

Si madame n'est plus domiciliée dans les lieux, ce n'est plus le domicile de la famille, et alors, je rejoins mon premier avis.
Sinon, il faut effectivement la signature de madame.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Adresse à indiquer sur le bail pour une location future

Un autre avis

"Le bail de location du logement de la famille doit nécessairement être signé par les deux conjoints.

Même seul propriétaire, Vincent ne pourrait donner en location le logement de la famille sans l’accord de son épouse.
D’après l’article 215 du Code civil, l’accord des deux époux est nécessaire pour conclure un bail lorsqu’il s’agit de l’immeuble qui sert de logement principal à la famille.

Le logement de la famille est l’appartement ou la maison qu’un couple, qu’il s’agisse d’époux ou de cohabitants légaux, a affecté à usage de résidence principale.
Si Marie et Vincent décidaient de déménager, chacun devrait co-signer le contrat de bail afin de marquer son accord."

https://www.lebonbail.be/articles/locat … ietaires-1

Sylsyl

Pimonaute

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Re : Adresse à indiquer sur le bail pour une location future

Merci pour cette réponse rapide!

Et je comprends en effet la subtilité de la chose

Bien à vous!

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Adresse à indiquer sur le bail pour une location future

C'est votre adresse actuelle qui doit être mentionnée. Rien ne vous empêche de mentionner votre future adresse également.

Pour ce qui est du bail, vous mentionnez le nom du bailleur. Pas du propriétaire, si vous voyez la subtilité.

Sylsyl

Pimonaute

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Adresse à indiquer sur le bail pour une location future

Bonjour!

Tout d'abord merci pour ce forum qui a déjà répondu à pas mal de mes interrogations.

Futur Bailleur pour la première fois, j'ai trouvé un couple de locataire qui vont venir signer dans quelques jour un bail de 3 ans débutant le 1er Juin 2017.
J'habite encore actuellement dans la maison qui sera louée, et déménagerai dans le courant du mois de mai (les actes de propriété pour ma nouvelle maison seront signés le 19 avril 2017).
Ma question est : Quelle adresse dois-je mettre en ce qui me concerne? Si je compte 2 mois (délais maximum pour enregistrer le bail) d'ici mon déménagement, je serai en plein déménagement et le bail ne débutera que le 1 juin. Dois-je indiquer mon adresse actuelle (et donc celle des futurs locataires) ou mon adresse future, alors que le bail sera signé d'ici quelques jours.

D'autre part, ma compagne possède pour l'instant 20% de l'habitation qui sera louée, mais la maison me reviendra à 100% par donation de "sa partie" le jour de la signatures des actes pour ma nouvelle maison (soit le 19 avril 2017) . Doit-elle également apparaître sur le bail comme bailleur alors qu'elle ne le sera plus lors de l'entrée en vigueur du bail?

Merci d'avance pour votre réponse

Sylvain