Personne domiciliée peut-elle est considérée automatiquement comme partie au bai

Himura · #1 16-03-2017 09:17:27

Bonjour,

Lors de mes attentes d'audience en Justice de Paix, j'ai entendu le Juge interroger des couples qui se présentaient face à lui, pour défaut de paiement de loyers.
Le Juge les interrogeait sur leur niveau de revenu net.
Par 2 fois, le Juge a indiqué à l'un des conjoints que s'il vivait là, il était obligé de participer au paiement du loyer ; alors même que le conjoint indiquait qu'il n'était pas repris sur le bail initial.

Avez-vous eu le cas un jour - par exemple en citant une personne qui n'est pas signataire du bail ?
Est-ce une règle écrite, ou est-ce uniquement l'avis d'un juge ?

PIM · #2 16-03-2017 10:17:36

Si le bail est conclu au nom d'une seule personne qui, ensuite, modifie son statut conjugal (mariage, cohabitation légale): les 2 conjoints sont solidairement tenus aux obligations du bail (mais aussi aux droits).
Raison pour laquelle le bailleur doit en être tenu informé...

Himura · #3 16-03-2017 10:23:45

J'ai peut-être mal entendu, mais il semblait que l'on ne parlait que de cohabitation de fait.
Mais que le "+1" était domicilié dans les lieux.

GT · #4 16-03-2017 10:33:28

https://www.notaire.be/se-marier-vivre- … es-enfants

"Quel que soit le régime matrimonial, les dettes contractées par un des époux pour les besoins du ménage ou pour l’éducation des enfants engagent les deux époux solidairement.
En vertu de l’article 222 du Code civil, les époux sont solidairement tenus au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins du ménage ou pour l’éducation des enfants.
Cette disposition ne manque pas d’intérêt pour les créanciers. Pour autant que les conditions soient remplies, ils auront deux débiteurs alors qu’un seul des époux a signé l’engagement. Le régime matrimonial choisi par les époux n’a aucun effet."

Exemple :

"Le paiement des loyers de l’immeuble occupé par la famille mais pour lequel seul un des époux a signé le contrat de bail. Le couple, par exemple, décide de s’installer dans l’appartement loué par l’époux avant le mariage. Par le seul fait du mariage, le propriétaire se retrouve avec deux personnes tenues au paiement du loyer. S’agissant du logement familial, cela signifie aussi qu’un éventuel renon devra être adressé par les deux époux ou aux deux époux suivant le cas (pour autant que le propriétaire en ait connaissance)."

PIM · #5 16-03-2017 10:41:22

@ himura: le juge sait peut-être, sur base du dossier, que le "+1" est "légitime" et pas uniquement sur base d'une domiciliation
@GT: c'est ce que j'expliquais déjà, non ?

GT · #6 16-03-2017 10:51:19

https://www.ing.be/fr/retail/my-life/mo … g-together?

Cohabitation de fait et location d'un bien immobilier

"Quelles sont les implications lors de la location d’un bien immobilier ?
Vous êtes mariés ou cohabitants légaux ? Dans ce cas, vous êtes tous les 2 locataires de votre bien. Les 2 partenaires ont donc des droits et des devoirs communs, même si 1 seul partenaire a signé le bail.

La cohabitation de fait ne nécessite aucune formalité. La personne qui signe le bail en assume la responsabilité. Les deux cohabitants n’ont ni droits ni devoirs légaux."

Par ailleurs la notion de "cohabitation de fait" est plus large que celle d'"union libre".

Deux frères qui seraient domiciliés à la même adresse sont en principe considérés comme des cohabitants de fait sans que l'on puisse parler d'"union libre" (intention de vivre maritalement).

Dernière modification par GT (16-03-2017 11:01:41)

GT · #7 16-03-2017 10:55:01

PIM a écrit :

@GT: c'est ce que j'expliquais déjà, non ?

Oui.

Parfois un exemple peut être utile à certains en appui de la théorie.

Himura · #8 16-03-2017 11:53:06

GT a écrit :

La cohabitation de fait ne nécessite aucune formalité. La personne qui signe le bail en assume la responsabilité. Les deux cohabitants n’ont ni droits ni devoirs légaux."

C'est plus cela que ma question visait. Merci pour la réponse.
J'en déduis que le "+1" perd son domicile automatiquement, si la fin de bail pour le locataire est validée.

@Pim : le juge avait peut-être des informations à ce sujet, mais vu les audiences, j'en doute.
Il visait peut-être à forcer un peu la main des locataires défaillants (le locataire et son +1), vu qu'ils en avaient les moyens.

grmff · #9 16-03-2017 16:15:25

Himura a écrit :

@Pim : le juge avait peut-être des informations à ce sujet, mais vu les audiences, j'en doute.
Il visait peut-être à forcer un peu la main des locataires défaillants (le locataire et son +1), vu qu'ils en avaient les moyens.

Si c'est le cas, il faut reconnaître que certains juges sont créatifs. Et il faut rappeler qu'un juge est seul juge en son tribunal. Si les parties ne sont pas d'accord, il convient d'aller en appel de la décision de justice de paix, voire en cassation.

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