Ameliorer les performances energetiques dans les immeubles anterieurs à 1960

ickx · #1 22-04-2017 08:21:08

Effectivement il y a de quoi être choqués en lisant ce propos tranchant et tranché " Démolir certains immeubles pour les reconstruire entièrement ne serait pas une mauvaise chose. « Il est par exemple quasi impensable de mettre aux normes énergétiques, en se contentant de bricoler ici et là, les immeubles antérieurs à 1960 " publié sur le site du Ministre ce 13 avril.

J'ai donc mené l'enquête car je ne partage pas cet avis pronant qu'il faut en définitive un assouplissement des règles par une politique publique laissant des gens "consommer" un bien sans le conserver pendant quelques décennies et cela dans l'optique d'une reconstruction qui ne serait pas une mauvaise chose.

Le cas échéant il faut annoncer la couleur aux copropriétaires.

Il faut que l'acquéreur d'un tel bien sache ce qui va advernir de sa propriété si ce bien ancien est inventorié mais pas classé ( par exemple).

http://www.kcml.irisnet.be/fr/colloques … pitale.pdf

GT · #2 22-04-2017 09:50:11

Il ne s'agit que d'un extrait d'un article de presse dont l'intégralité est reprise sur le site de Monsieur GEENS.
Les propos ne sont pas ceux de Monsieur GEENS mais d'une journaliste.

Ce n'est pas un communiqué de presse du Ministre.

Démolir certains immeubles pour les reconstruire entièrement ne serait pas une mauvaise chose. « Il est par exemple quasi impensable de mettre aux normes énergétiques, en se contentant de bricoler ici et là, les immeubles antérieurs à 1960 "

Ce sont des propos journalistiques et de la personne interrogée.

Dernière modification par GT (22-04-2017 13:08:57)

GT · #3 22-04-2017 10:02:15

ickx a écrit :

J'ai donc mené l'enquête car je ne partage pas cet avis pronant qu'il faut en définitive un assouplissement des règles par une politique publique laissant des gens "consommer" un bien sans le conserver pendant quelques décennies et cela dans l'optique d'une reconstruction qui ne serait pas une mauvaise chose.
Le cas échéant il faut annoncer la couleur aux copropriétaires.
Il faut que l'acquéreur d'un tel bien sache ce qui va advernir de sa propriété si ce bien ancien est inventorié mais pas classé ( par exemple).

http://www.kcml.irisnet.be/fr/colloques … pitale.pdf

L''objet de l'association des copropriétaires, nous apprend l'article 577-5, § 3, C. civil "consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis"

Et tout membre de l'AG présentée comme souveraine participe aux décisions relatives notamment à la conservation de l'immeuble (toit, terrasses...communs ).

Il peut toujours les contester.

Voici "la couleur".

Les associations de copropriétaires ne sont pas des entités morales de droit public.
Les associations qui possèdent la personnalité juridique sont des personnes morales de droit privé.
Les pouvoirs publics n'incitent pas les associations de copropriétaires à "consommer" leurs immeubles.
Aux copropriétaires de se prendre en charge pour conserver leur patrimoine privé.

Dernière modification par GT (22-04-2017 13:02:48)

luc

grmff · #4 22-04-2017 11:20:02

C'est malheureusement la vue de pas mal de politiciens pour les immeubles de logement public: on rase les immeubles tour plutôt que de les entretenir et les gérer. Ils ne veulent pas non plus les vendre au privé. Cela démontrerait leur incapacité à gérer le logement social, et continuerait à attirer des personnes à faible revenu...

Ils rasent donc des immeubles qu'ils n'ont même pas fini de payer...

ickx · #5 22-04-2017 17:15:23

J'ai bien noté qu'il s'agit des propos de K. mais ce n'est pas rien, voici la suite du texte publié par le Ministre sur son site :

"Démolir certains immeubles pour les reconstruire entièrement ne serait pas une mauvaise chose. « Il est par exemple quasi impensable de mettre aux normes énergétiques, en se contentant de bricoler ici et là, les immeubles antérieurs à 1960 », déplore Katelijne D’Hauwers. A l’heure actuelle, toute décision de démolir dans le but de reconstruire doit être prise à l’unanimité des voix ; il suffit donc qu’un copropriétaire ne soit pas d’accord, ou pas suffisamment fortuné, pour que la proposition soit rejetée.

Dans des circonstances bien définies, l’unanimité, lorsqu’il s’agit de décider de démolir et de reconstruire, pourrait donc être abandonnée. « Quand la sécurité ou l’hygiène sont menacées, par exemple, une majorité des quatre cinquièmes pourra suffire, ajoute Katelijne D’Hauwers. Il n’est évidemment pas question pour nous de toucher aux droits individuels des copropriétaires.

Ceux qui ne voudront pas, ou ne pourront pas, participer au financement des travaux de rénovation, pourront décider de céder leur part dans le bâtiment aux autres copropriétaires, en échange d’une juste compensation. »

Juste compensation au sujet de laquelle le juge de paix pourrait être appelé à trancher.

Le cas dans lequel « la dépense nécessaire pour adapter l’immeuble à la législation serait disproportionnée » est une autre situation encore où la majorité des quatre cinquièmes suffirait pour décider de procéder à une démolition suivie d’une reconstruction. Si les recommandations du groupe de travail sont mises en œuvre, il suffira d’obtenir l’accord de la moitié des copropriétaires pour exécuter les travaux imposés par les pouvoirs publics."

ickx · #6 22-04-2017 17:26:38

je ne veux pas polémiquer mais "Aux copropriétaires de se prendre en charge pour conserver leur patrimoine privé." cela ne fonctionne pas en copropriété : si un groupe de gens veut économiser( défaut d''étanchéité des facades, du béton des balcons..., le toit du dernier étage etc) pour profiter d'un bien sans l'entretenir ( = consommer l'immeuble) nul ne peut l'empêcher. Même pas un juge, à ma connaissance ( jurisprudence).

GT · #7 22-04-2017 18:42:26

ickx a écrit :

je ne veux pas polémiquer mais "Aux copropriétaires de se prendre en charge pour conserver leur patrimoine privé." cela ne fonctionne pas en copropriété : si un groupe de gens veut économiser( défaut d''étanchéité des facades, du béton des balcons..., le toit du dernier étage etc) pour profiter d'un bien sans l'entretenir ( = consommer l'immeuble) nul ne peut l'empêcher. Même pas un juge, à ma connaissance ( jurisprudence).

Et que faudrait-il faire ?
On ne peut quand même pas imaginer dans chaque association de copropriétaires la présence d'un "commissaire du gouvernement" qui prendrait les décisions en matière de conservation du patrimoine commun (les parties communes) ?

Que proposez-vous ?

Dernière modification par GT (22-04-2017 18:43:24)

GT · #8 22-04-2017 20:20:17

Voici ce qui est proposé par le groupe de travail.

Le groupe de travail a présenté l'amendement suivant au code civil , plus précisément l'insertion d'un article 577-9, § 1erbis. du Code civil :

« Si l’équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l’association des copropriétaires est dans l’impossibilité d’assurer la conservation de l’immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l’association des copropriétaires qui, pour les missions octroyées par le juge, se substituent aux organes de l’association des copropriétaires. ».

Dernière modification par GT (22-04-2017 20:21:44)

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