Préavis et contre-préavis

Francis

Pimonaute incurable

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Préavis et contre-préavis

Otez moi d'un doute ?

Location par bail de 3 ans.
Le propriétaire donne préavis 6 mois avant la fin du bail, en gros c'est la confirmation que le bail ne sera pas reconduit !
Ce n'est pas pour une occupation personnelle ou pour travaux.

Le locataire remet, 2 mois après réception du préavis, un contre-préavis d'un mois !

Légal ou pas ?

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Préavis et contre-préavis

Pas légal. Le contrepréavis, c'est seulement quand le proprio donne congé pour occupation personnelle ou travaux. Pas quand il met fin au bail à son échéance normale.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Préavis et contre-préavis

L'art. 3, § 5 de la loi sur le bail de résidence principale nous apprend que lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4 de l'article 3 de la  loi précitée, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.

Les §§ 2 à 4 de l'article 3 concernent le bail de  9 ans éventuellement prolongé et non le bail de courte durée.

Et le § 6 de l'art. 3 nous apprend que si un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans, il n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

Dernière modification par GT (28-04-2017 07:32:01)

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Préavis et contre-préavis

Il ne s'agit pas d'une résiliation, mais de la notification du congé pour éviter la reconduction du bail: pas de contre-préavis possible.

Francis

Pimonaute incurable

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Re : Préavis et contre-préavis

Bonsoir,

Merci de ces réponses groupées et qui vont dans le même sens !

Bon GRAND WE à tous!