L'action en justice plus chère, pour financer le pro deo

Himura

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Re : L'action en justice plus chère, pour financer le pro deo

Merci PIM.
J'avais vaguement entendu ça à la radio le matin, et comme je n'en entendais plus parler, j'ai cru au mauvais rêve...

L'idée parait bête et facile, mais a certainement atteint son but, car elle ne peut impacter qu'une très petite partie de la population - du moins directement et consciemment. Les autres s'en moquent donc largement.

Il n'est pas dit si ces frais peuvent être portés à charge de la partie perdante, comme le droit de greffe.

PIM

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L'action en justice plus chère, pour financer le pro deo

Les requêtes en justice coûteront 20 euros de plus. Le Fédéral veut ainsi rassembler 15 millions d'euros pour les avocats pro deo.

Les frais de Justice augmentent pour les contribuables. Dès aujourd'hui, tout citoyen qui introduit une requête devra payer une contribution forfaitaire de 20 euros en plus du droit de greffe (calculé en fonction de l'enjeu financier du dossier) et des honoraires d'avocats. La contribution servira à alimenter un nouveau fonds budgétaire, qui viendra augmenter l'enveloppe qui finance les prestations de deuxième ligne réalisées par les avocats dans le cadre de l'Aide juridique (AJ), soit le pro deo dont bénéficient les personnes en situation de précarité.
Les avocats saluent la mise en place du fonds, mais estiment qu'il s'agit d'une solution imparfaite. "C'est l'aboutissement d'un long périple, car cela fait longtemps que nous demandons une réforme de l'Aide juridique. C'est clair que la solution du gouvernement n'enchante pas tout le monde; c'est l'État qui doit financer l'Aide juridique et non le citoyen. Ce sont les contribuables qui peuvent payer leurs avocats qui vont devoir le faire, ainsi que ceux qui sont à la limite de bénéficier du pro deo", analyse Me Patrick Henry, ex-président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG). Pour Jean-Marc Picard, administrateur de l'Ordre en charge de l'AJ, cette contribution n'est rien d'autre qu'un impôt déguisé.
Le Fédéral espère récolter 15 millions par an pour alimenter le nouveau fonds. Selon Me Henry, le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) s'est engagé à ce que celui-ci ne finance pas la TVA de 21% que l'État doit sur le budget de l'AJ, ni le supplément attendu pour augmenter le budget de l'AJ

source : L'Echo du 2 mai 2017