Bail et vente du bien

GT · #1 24-05-2017 18:57:50

JKzua2 a écrit :

Et bien nous y sommes cette habitation est considérée comme nouvelle
Voilà pourquoi il me demande un bail hahaha
je vais suivre vos conseils et me protéger de tout sur papier
Encore un grand merci pour tout vos éclaircissements

Je cite Inverso : "en fonction des informations fournies je vais vous donner mon sentiment en faisant des "suppositions" ...

Un sentiment, des suppositions, des informations fournies ( à compléter)

"Voilà pourquoi il me demande un bail" : peut-être est-ce la raison hahaha

JKzua2 · #2 24-05-2017 17:19:26

Et bien nous y sommes smile cette habitation est considérée comme nouvelle smile

Voilà pourquoi il me demande un bail hahaha

je vais suivre vos conseils et me protéger de tout sur papier smile

Encore un grand merci pour tout vos éclaircissements

libra · #3 24-05-2017 17:15:53

Signer un nouveau bail antidaté, n'est-ce pas un faux en écriture?

GT · #4 24-05-2017 16:47:09

Dans le prolongement de l'intervention Inverso : bâtiments considérés comme neufs pour la TVA :

http://www.weynand.be/documents/news-it … ml?lang=fr

http://gillescarnoy.be/2013/05/15/combi … ur-la-tva/

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Numéro 152/2

Bâtiments anciens transformés.

Dans l'esprit du texte de l'article 44, § 3, 1°, du Code, il y a lieu de considérer comme bâtiment neuf, non seulement le bâtiment nouvellement construit, mais également le bâtiment ancien qui a subi des transformations telles qu'il acquiert de ce fait les caractéristiques d'un bâtiment neuf.

A cet égard, on peut envisager trois hypothèses distinctes.

Premier cas. Par le fait des travaux entrepris dans le bâtiment ancien, celui-ci a subi une modification radicale dans ses éléments essentiels, à savoir dans sa nature, sa structure et, le cas échéant, sa destination (cfr. circ. n° 16/1973, n° 10, 3°).

Dans pareille hypothèse, on se trouve incontestablement devant un bâtiment neuf, quel que soit du reste le coût des travaux entrepris pour apporter cette modification, par rapport à la valeur du bâtiment avant la modification.

Deuxième cas. Les travaux qui ont été entrepris dans le bâtiment ancien n'ont pas modifié le bâtiment dans ses éléments essentiels, comme dans le premier cas ci-dessus, mais ont eu pour objet soit d'assurer la conservation du bien, soit d'en augmenter le confort, comme cela se présente en cas de placement de chauffage central, d'installation d'une salle de bain, de renouvellement de la toiture, etc..

Dans cette hypothèse, on ne se trouve pas devant un bâtiment transformé dans ses éléments essentiels. La revente de ce bâtiment ou la constitution, la cession ou la rétrocession d'un droit réel autre que la propriété sur un tel bâtiment, après les travaux ne saurait donc en principe pas être soumise à la T.V.A., encore que le revenu cadastral du bien aurait été majoré et que le coût des travaux entrepris serait très élevé par rapport à la valeur du bien tel qu'il se présentait avant le début des travaux.

Troisième cas. Vu le fait que lorsque les travaux entrepris sont tels qu'ils entraînent une modification importante du bâtiment, il est dans la plupart des cas malaisé d'apprécier si le bien a subi une modification radicale dans ses éléments essentiels, au sens de ce qui est dit au premier cas ci-dessus, on pourra admettre néanmoins que l'on se trouve devant un bâtiment neuf si le coût, hors T.V.A., des travaux effectués au bâtiment lui-même, par le propriétaire ou par des tiers pour son compte, atteint au moins 60 p.c. de la valeur vénale du bâtiment auquel les travaux sont exécutés, terrain exclu, au moment de l'achèvement de ces travaux.

Cette troisième situation tient compte, d'une part, de la seule valeur des travaux matériels exécutés en ce compris des travaux de démolition indispensables au bâtiment lui-même et, d'autre part, de la valeur vénale du bâtiment achevé, telle que cette valeur est déterminée en tenant compte des articles 32, al. 2 et 36 du Code. En outre, le fait que dans la valeur des travaux ainsi exécutés soit reprise la valeur de travaux qui augmentent le confort est sans importance.

Par ailleurs, le bâtiment ainsi transformé peut être considéré comme neuf au sens de ce qui a été dit ci-avant, sans attendre la réalisation effective des travaux, pour autant que l'ampleur de ceux-ci soit suffisamment établie de même que la modification du revenu cadastral.

Néanmoins, dans le premier et dans le troisième cas évoqués ci-dessus, il faut encore, pour que l'opération, relative à ce bâtiment transformé, puisse être imposable à la taxe :

a) que la transformation subie ait entraîné la modification du revenu cadastral qui était attribué au bâtiment avant le début des travaux;

b) que l'opération visée ait lieu dans le délai fixé à l'article 44, § 3, 1°, du Code.

c) que la personne dans le chef de qui la T.V.A. est exigible prouve à l'égard de l'administration l'importance des travaux entrepris. A cet égard, il est conseillé, pour prévenir les difficultés éventuelles de preuve, de produire le permis par lequel l'autorité communale a autorisé les travaux prévus, lorsque la délivrance de pareil permis est rendue obligatoire en vertu des réglementations en vigueur en matière d'urbanisme ( Revue de la T.V.A. n° 28, pp. 29 à 31, n° 595).

Dernière modification par GT (24-05-2017 16:55:00)

inverso · #5 24-05-2017 15:25:08

@PIM: je n'ai jamais parlé de taux de tva à 6% (ni même de taux de tva d'ailleurs!)
@jKzua2: Justement si, en "clé sur porte", il à payé un prix avec de la tva , il peut donc "éventuellement la récupérer" voir les détails dans mon message pour le délai

mais comme dit PIM: à lui de motiver sérieusement sa demande !!!

JKzua2

JKzua2 · #6 24-05-2017 15:11:14

Merci pour vos réponses

Les travaux on été exécute avant l achat du bien, c était tous des bureaux qui se sont transformer en appartement

Le proprio l a donc acheté clé sur porte ... donc je ne pense pas que ça soit pour recup la tva des travaux ?

PIM · #7 24-05-2017 15:05:36

@inverso: s'il s'agit d'une revente sous le régime tva, il faudrait que le vendeur fasse une déclaration d'assujetti occasionnel et le taux de tva est de 21 % (le taux de 6 % n'est applicable que pour le "consommateur final", donc pas en cas de revente).

Bref: @jkzua2 : n'entrez pas de le drôle de jeu de votre ancien bailleur désordonné (au minimum): qu'il motive sérieusement sa requête et par écrit. Vous aviserez ensuite.

inverso · #8 24-05-2017 14:22:12

en fonction des informations fournies je vais vous donner mon sentiment en faisant des "suppositions" ... Effectivement, sur la vente il peut éventuellement récupérer la tva si... le bien est neuf ou considéré comme tel par l'administration de la tva. ( plusieurs possibilités pour un bien "ancien" dont notamment si le coût des travaux est supérieur à 60% de la valeur vénale de celui-ci!). Vous indiquez qu'il a fait de gros travaux... j'imagine qu'il a demandé un permis... ou pas et du faire une déclaration à la tva ( sert à vérification travail au noir,éventuel modif du revenu cadastral, ...). Pour récupérer cette dernière, il faut vendre maximum le 31 décembre de la 2eme année qui suit la 1ere occupation/utilisation du bien soit à la fin de cette année (selon vos dires). Le petit malin c'est donc dit, je vais demander au locataire de partir immédiatement comme ça je vendrai plus facilement (et en plus sans dédommagement vu que vous n'avez rien réclamé). bingo il vend avec tva et non sous régime des droits d'enregistrement ce qui lui fait plus d'argent en poche pour un même prix de vente! Problème il n'a pas fait enregistré votre bail, ne trouve plus copie et l'administration de la tva lui demande pour donner date certaine à la 1ere occupation (vérifier si il est dans les délais) sinon elle se base sur la date de fin de travaux qu'il a dû compléter dans le document tva. Question: pourquoi n 'a t il pas enregistré le bail? il en aurait copie. veut-il vous faire signer 1 nouveau en modifiant la date de location dans son intérêt? autres... si vous acceptez de refaire le bail, signez un document pour "fin amiable du bail " et pour solde de tous comptes ou n'accepter pas...

JKzua2

GT · #9 24-05-2017 13:48:05

Peut-être le bailleur qui ne dispose plus d'une copie du bail doit-il prouver à l'aide de celui-ci qu'il remplit bien les conditions pour l'obtention d'un taux réduit de TVA pour des travaux de rénovation.
En matière de rénovation un taux réduit de TVA est (était ?)applicable si certaine conditions sont (étaient ?)remplies :
• l'habitation a au moins 5 ans
• elle est utilisée uniquement comme habitation privée ou seulement une partie accessoire est utilisée pour exercer une profession par l'habitant
• les travaux (transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation, entretien, etc.) sont facturés directement au « consommateur final » (propriétaire ou locataire).

La location n'est pas un obstacle au taux réduit de 6 %.

Mais on nous affirme que le propriétaire "'est un menteur fini hahaha".

Dernière modification par GT (24-05-2017 13:53:27)

panchito · #10 24-05-2017 13:14:04

Non, sur les rénovations il y a une TVA de 6%.

Mais je ne vois pas où il veut en venir... A part vous faire payer une indemnité de rupture et un préavis si vous re-signez un bail...

GT · #11 24-05-2017 12:49:45

JKzua2 a écrit :

Par contre si qlq un si connais niveau TVA et peux me confirmé qu il ment ça m aiderai aussi lol
Car si pour une fois il dit la vérité j ai pas envie de faire le compliqué non plus
Voir si j ai bien jugé le personnage ou si j ai eu tors hahaha

J'imagine que votre première démarche a été de vérifier que votre (ancien)bailleur, personne physique ou personne morale était bien assujetti à la TVA et/ou qu'il possède un numéro de TVA.

Pour le surplus, j'ai déjà écrit qu'il appartenait au demandeur (l'ancien bailleur) de vous prouver son besoin d'obtenir une copie du bail pour raison de récupération de la TVA ? Quelle est son argumentation complète ? Quels sont les articles du code de la TVA invoqués ? Soyez plus précis.

Dernière modification par GT (24-05-2017 13:49:29)

D1791 · #12 24-05-2017 12:47:01

La TVA ça ne concerne pas uniquement les nouvelles constructions ???

JKzua2 · #13 24-05-2017 12:05:28

Par contre si qlq un si connais niveau TVA et peux me confirmé qu il ment ça m aiderai aussi lol

Car si pour une fois il dit la vérité j ai pas envie de faire le compliqué non plus wink

Voir si j ai bien jugé le personnage ou si j ai eu tors hahaha

Dernière modification par JKzua2 (24-05-2017 12:34:38)

JKzua2 · #14 24-05-2017 10:50:18

Merci a tous pour vos réponses wink

Je vais lui répondre ça ... hahaha ... même si je sais que ce ne sera pas suffisant lol

Il va continué a me trouvé 50.000 pretexte ou excuse .. c'est un menteur fini hahaha

Mais j y vois déjà un peu plus clair grace a vous

Encore merci wink

panchito · #15 24-05-2017 10:25:16

Mais c'est hyper simple, il n'a qu'à aller sur son "My MinFin" et il y trouvera un scan de votre bail original! C'est ce que vous devez lui répondre.
Et s'il n'a pas respecté la loi et qu'il ne l'a pas enregistré, c'est pas votre problème.

JKzua2

JKzua2 · #16 24-05-2017 09:50:24

Oui quand j écris ou autres .. c'est autres cas

Genre prouvé que l on a bien acheté l appartement dans le but de le louer

Enfin quoi qu il en soit d après vos réponses qui sont négatif ... apparemment il en a pas besoin ?

Dernière modification par JKzua2 (24-05-2017 09:51:52)

GT · #17 24-05-2017 09:38:41

JKzua2 a écrit :

A ton besoin d un ancien bail lors de la vente d un appartement ? pour TVA ou autres ?

Au demandeur de vous le prouver.
ou autres ?

GT · #18 24-05-2017 09:35:25

Dans le doute concernant les motivations de l'ancien propriétaire et en l'absence de preuve de celles-ci, ne vaut-il pas mieux être prudent et rester méfiant ( "Etant méfiant vis a vis de celui ci ( vaux mieux avec lui ) ?

Dernière modification par GT (24-05-2017 09:36:04)

JKzua2 · #19 24-05-2017 09:32:46

En faite j ai reçu un mail m invitant a quitté les lieux ( donc même pas de recommander )

Ensuite cela a été de plus en plus du harcelement, j ai du a plusieurs reprise lui signalé que j avais un bail et des droits

Puis finalement j ai fini par trouvé un meilleur logement moins cher et j ai quitté de mon pleins gré

La voilà une semaine qu il me réclame une copie du bail que nous avions signé a l époque de ma location

Ou de resigné un autre de remplacement ....

Je ne comprend pas trop sa motivation non plus .... lui invoque un truc de TVA pour la vente de son appartement

Je n y crois pas un mot c'est pour cela que je viens au conseil de spécialiste wink

A ton besoin d un ancien bail lors de la vente d un appartement ? pour TVA ou autres ?

libra · #20 24-05-2017 09:23:22

Le problème de votre propriétaire n'est pas le votre.

Par ailleurs, il n'est pas clair dans cette affaire qui a résilié le bail. Y a t-il un écrit? Ne pourrait-il pas dire que vous avez quitté les lieux sans préavis?

JKzua2 · #21 24-05-2017 05:21:42

Bonjour,

J ai déménagé il y a deux mois sous la demande du propriétaire

il voulait revendre son bien, m a envoyé plusieurs emails pour que je retrouve quelques chose au plus vite

Ce fût chose faite et j ai déménagé pour avril

Voici que 2 mois après mon déménagement mon ex proprio me contact en me demandant si il m était possible de resigné un bail car il ne trouve plus l ancien ?

Heu cela ma fait hésitez surtout que je n habite plus là depuis 2 mois ?

Et depuis le propriétaire me donne une pression ( téléphone, email, sms) car apparemment il aurait besoin de ça au plus vite pour la revende de son bien ?

Etant méfiant vis a vis de celui ci ( vaux mieux avec lui )
je lui pose donc la question du pourquoi il a besoin absolument d un bail pour revendres on appartement qui est vide ?

Le propriétaire me répond : c'est pour une histoire de TVA ( pour retouché )

Vous y croyez vous a cette histoire de TVA ? doit on fournir un ancien bail lors de la vente du bien pour en bénéficié ?

Merci d avance

Didier

Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Re : Bail et vente du bien

Bail et vente du bien

Pied de page des forums