Le droit du locataire à choisir son mode de garantie

grmff · #1 02-06-2017 17:04:33

On a beaucoup écrit sur les garanties locatives. On rappelle que la loi prévoit que le choix du mode de garantie revient au preneur. C'est évidemment impossible (ou presque) de vérifier que c'est au libre choix du locataire. Les propriétaires refusent souvent les garanties des Cpas. Contrairement à ce que croient les candidats locataires, ce n'est pas à cause des personnes, mais à cause des organismes...

Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes

Ma question vient ici pour une autre problématique: le preneur, qui a le choix du mode de garantie, peut-il changer d'avis en cours de bail?

Par exemple, peut-il demander que la garantie "Cpas" devienne une garantie "normale", déposée sur un compte bancaire. Et en ce cas, que devient la limite de 3 mois de loyer pour les garanties Cpas?

Que va me répondre la banque à qui nous allons demander d'ouvrir un compte pour une garantie de 3 mois de loyer? (Je connais la réponse de la Banque de la Poste: c'est non. Une garantie locative est toujours limitée à deux mois)

En fait, ma vraie question est la suivante: que répondre à un Cpas qui m'écrit pour me demander d'ouvrir un compte garantie locative dans l'institution financière de mon choix pour qu'ils puissent y verser la garantie Cpas (3mois), qui a été reconstituée par le locataire au fil des mois de location?

Humour autorisé. La meilleure réponse (complète et correcte même s'il s'y trouve une pointe de cynisme et/ou d'humour) sera envoyée telle quelle au Cpas de Charleroi.

Himura · #2 02-06-2017 20:41:46

Que répondre ?
... "Voici le numéro de compte : xxxx"

Pourquoi vous embêtez ?

grmff · #3 02-06-2017 21:07:36

Himura a écrit :

Que répondre ?
... "Voici le numéro de compte : xxxx"
Pourquoi vous embêtez ?

Ben évidemment parce que le numéro de compte doit être accompagné d'un document de la banque mentionnant que c'est un compte bloqué...
Que la banque ne va pas accepter d'ouvrir un compte pour une garantie locative de 3 mois.
Que certaines banques ne vont pas accepter du tout d'ouvrir ce type de compte, voire que l'argent ne sera pas bloqué tant qu'on ne revient pas finaliser les opérations de blocage locataire et propriétaires de concert (et si le locataire revient tout seul pour pomper la garantie, que se passe-t-il?)

Bref, ils ne font rien pour garantir ma sécurité juridique, ni même garantir mes intérêts. Mais pour se blinder, ils sont champions.

Himura · #4 02-06-2017 21:33:29

Chez ING, ils ne se posent pas ces questions. C'est un compte bloqué, et c'est tout. Ils ne cherchent pas là où ça ne les regarde pas, de ce que j'en ai pu expérimenter.

rexou

grmff · #5 02-06-2017 21:48:13

J'avoue aussi qu'ils me cassent les pieds. Mais vraiment. Déjà qu'ils sont incapable d'envoyer un courrier en moins d'une semaine, ils feraient bien de s'occuper de respecter les règles les plus élémentaires de gestion, plutôt que de passer leur temps à faire faire des démarches inutiles tant aux administrés qu'aux propriétaires.

panchito · #6 03-06-2017 07:36:53

Les banques rechignent déjà à ouvrir des gratuitement comptes "garanties locatives" qui ne leur rapportent rien.

Chez ING on m'a dit que ce service qui mobilise trop longtemps leur personnel (un près du bien loué ou près de l'ancien domicile du locataire) et l'autre près du domicile du propriétaire, leur coûte beaucoup trop d'argent!

Quand on prend RV avec 2 banquiers c'est pour placer de grosses d'argent en SICAV de la maison!

Himura · #7 03-06-2017 18:12:25

De toute façon :
1. Ils sont obligés de s'y plier, si je ne me trompe pas. C'est sûrement la raison pour laquelle ils font tout pour décourager les gens.
2. quand on écoute les banques, ils ne gagnent de toute manière jamais rien dès qu'on ne place pas de l'argent frais en bourse chez eux. D'ailleurs, tout est fait actuellement pour que tous les autres services ne nécessitent plus de rencontrer un employé.

panchito · #8 04-06-2017 08:59:26

Ils ne se rendent pas compte que dans 20 ans, les banques comme nous les connaissons aujourd'hui auront disparu grâce à l'avènement du Fintech!

Dernière modification par panchito (04-06-2017 09:03:21)

YAKA · #9 07-06-2017 09:51:46

Salut Grmf,
Ouverture d'un compte bloqué aux noms de : pour un montant de constituant une garantie locative...

Sans mention de 2 mois ou 3 mois. Ce n'est pas faisable?

rexou · #10 07-06-2017 12:40:51

YAKA a écrit :

Salut Grmf,
Ouverture d'un compte bloqué aux noms de : pour un montant de constituant une garantie locative...
Sans mention de 2 mois ou 3 mois. Ce n'est pas faisable?

Les banques demandent généralement la copie du bail.
Pour ma part, je le vois comme une ingérence de la banque mais c'est la pratique courante.

grmff · #11 07-06-2017 17:22:20

YAKA a écrit :

Salut Grmf,
Ouverture d'un compte bloqué aux noms de : pour un montant de constituant une garantie locative...
Sans mention de 2 mois ou 3 mois. Ce n'est pas faisable?

Les banques demandent au moins le montant du loyer. Si la garantie est supérieure à deux mois de loyers, ils refusent de faire la garantie. J'ai eu le cas avec la banque de la Poste. Fortis refuserait aussi. Et je n'imagine pas que ING et tous les autres acceptent...

Himura · #12 07-06-2017 22:32:16

C'est probable, mais ça vaut la peine de vérifier. Car sincèrement, la banque de la Poste et Fortis, ce sont quand même les banques les plus populaires. On peut largement supposer qu'elles mettent plus de règles, afin de limiter le nombre de soucis que cela leur cause aussi.

panchito · #13 07-06-2017 22:54:08

Rexou a écrit :

Les banques demandent généralement la copie du bail.
Pour ma part, je le vois comme une ingérence de la banque mais c'est la pratique courante.

J'ai eu le cas chez BNP Paribas (où je suis cliente) où des candidats locataires sont aller déposer une garantie alors qu'il n'y avait pas de bail et que je ne les avais pas choisis comme locataires!!

Je ne vous dit pas les problèmes quand ils ont su qu'ils n'étaient pas retenus alors que leur garantie avait été bloquée! La banque ne leur avait pas demandé le bail (qui n'existait pas!!)

Moi je ne voulais pas signer les documents de déblocage: je n'ai jamais signé de bail avec eux et encore moins les documents de blocage.

La banque ne voulait pas reconnaître son erreur!

INCROYABLE

J'ai du les menacer de retirer tous mes avoirs pour qu'ils acceptent d'annuler le document, et de rendre leurs sous aux locataires!

rexou · #14 07-06-2017 23:21:14

Le cas cité par Panchito est aussi très particulier...
En ce qui me concerne, copie du bail exigée, alors que les deux parties sont présentes (chacun doit normalement aussi donner copie de ID) et signent pour accord le dépôt et l'ouverture du compte bloqué.

panchito · #15 08-06-2017 06:34:17

Les candidats-locataires ont été faire cela bien loin en province (Philipeville) mais tout de même! Le personnel là-bas n'est peut-être pas au courant des procédures à suivre? Mon agence était à WSP... J'y ai tout retiré alors que j'y étais cliente depuis 1978!

Dernière modification par panchito (08-06-2017 06:35:26)

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