Examen du projet de loi sur la modification de la loi sur la copropriété

luc · #1 08-06-2017 08:47:54

A titre d'information (le texte du projet n'est pas encore publié ce 07.06.2017 - l'avant-projet est probablement envoyé au conseil d'Etat):

IPI a écrit :

À la demande du Ministre Koen GEENS, un groupe de travail présidé par Pascal LECOCQ de l’Université de Liège et Vincent SAGAERT de l’Université de Gand à permis de jeter les bases d’une nouvelle réforme sur la copropriété. Yves VAN ERMEN et Jean CRANINX ont pu participer à ce groupe de travail et feront rapport de leurs travaux. Une table ronde qui s’annonce très riche à de nombreux points de vue.

Date : 24.11.2017
Lieu : NIVELLES
Organisation : CEFIM
Orateurs: Yves VAN ERMEN et Jean-Pierre CRANINCKX
Accés limité aux membres IPI
Source : http://www.ipi.be/formations/examen-du- … opropriete

ickx · #2 17-06-2017 10:58:01

1. Les différents concepts de propriété
Si on analyse les conceptions constitutionnelles de la propriété, on peut
constater que c’est le type du système constitutionnel lequel les définies.
Ainsi on distingue en principe deux types de conceptions - celle qui
considère le droit de propriété comme partie intégrante des droits
fondamentaux de l’homme et celle qui accentue plutôt sur la fonction sociale de
la propriété. Les deux tyes ont trouvé place dans les constitutions des différents
pays européens.
Dans les pays optant pour le premier type de concepton,le droit de
propriété est le plus souvant confirmé par voie constitutionnelle comme droit
fondamental. Tel est l’exemple de la Constitution belge de 1831 ou de la
Constitution fédérale suisse de 1874.
La plus grande partie des Constitutions européennes garantissent
explicitement le droit de propriété, allant parfois même jusqu’à garantir le droit
de succession. Même celles qui ne le réglementent pas précisement l’ont inserré
à travers d’autres documents constitutionnelles, considérés comme parties du
corps de la Constitution. Tel est l’exemple de la Déclaration française des droits
de l’homme et du citoyen, laquelle dans son article 17 stipule que “La propriété
est un droit inviolable et sacré”.
D’habitude les systèmes constitutionnels du premier type consacrent un
plalce aussi aux conditions de privation du droit de propriété, considérant que ce
droit fondamental doit être garanti pleinement contre les ingérences arbitraires
de la part de l’Etat. Le plus souvent ces questions sont réglées à travers la voie
légale.
Ainsi par exemple la Constitution de la République française de
l’année 1958 prévoie confier à la loi la tâche de fixer des règles concernant la
nationalisation dans les secteurs public et privé( art.43).
Bien que la marge d’appréciation de l’Etat reste très large on essaie à
protéger le mieux possible l’inviolabilité du droit de propriété privée, proclamée
par le srévolutions bourgeoises.
Incluant le droit de propriété dans le catalogue des droits de l’homme
garantis par la constitution, les pays soulignent son rôle pour le développement
indépendant de l’homme et pour la démocratie.
Les Etats qui ont admis le deuxième type de conception de la propriété,
accentuent sur le lien de celle-ci avec la société......

NB: la loi belge sur la copropriété étant seulement d'Ordre privé la protection de l'abus du groupe dominant n'est pas assurée ni par la loi ni par le système en place du "mandataire de justice" nommé le syndic provisoire qu'il soit adjoint ou pas. Ce système ne rencontre pas l'Article 1 du Protocole 1 c'est certain. Cfr le post de Grmff que j'ai partagé ci-dessus.

Une loi d'Ordre Public cfr France 1965 offre une meilleure protection des biens et des personnes en copropriété.

dach · #3 17-06-2017 11:51:49

Je ne suis pas un spécialiste du droit et suis peut-être naïf, mais il me semblait que c'est le parlement qui discute des projets de modification du code civil...
Hors, selon le site de la chambre, je ne vois aucun projet en cours à la chambre (hormis des vieux projets de privilège hypothécaire en faveur des associations de copropriétaires et sur le contrôle de la compta des syndics).
Je suppose donc que l'on n'est encore loin d'un projet à soumettre au parlement (ou qu'il s'agit d'un projet d'arrêté royal du ministre de la justice).
C'est curieux que l'IPI "mette la charrue avant les boeufs"...

ickx · #4 26-07-2017 18:40:02

Communiqué de presse14 Juillet 2017

Une professionnalisation accrue des agents immobiliers, et notamment des syndics. C’est le sens de la réforme que porte le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus et qui a été approuvée ce vendredi en Conseil des Ministres.

Ces dernières années, les agents immobiliers se sont indéniablement professionnalisés. Mais il fallait encore aller plus loin, notamment dans la protection des copropriétaires face à leur syndic, estime Willy Borsus. C’est pourquoi le Ministre des Classes moyennes propose aujourd’hui une réforme. Celle-ci consiste en :

plus de moyens d’actions pour les plaignants : une personne qui a un grief à l’égard d’un agent immobilier et qui voit sa plainte classée sans suite par l’assesseur juridique pourra dorénavant demander une révision de cette décision auprès d’un assesseur juridique général. Une forme d’appel est donc introduite.
davantage de transparence dans la procédure disciplinaire : les mesures provisoires et les décisions disciplinaires définitives seront d’office communiquées aux plaignants. De plus, des mesures spécifiques seront prévues pour l’information des associations de copropriétaires (les associations de copropriétaires gérées par le syndic condamné d’une sanction de suspension sans sursis de plus d’un mois ou d’une radiation doivent en principe être informés par le syndic de ces décisions).
l’introduction du compte de qualité dans la loi (il s’agit d’un compte tiers, c’est-à-dire un compte général sur lequel sont gérés les fonds de tiers et un compte rubrique qui est une compte individualisé par client/dossier) : la distinction entre les fonds propres de l’agent immobilier et les fonds des tiers, qui constitue actuellement déjà une obligation déontologique, deviendra une obligation légale, comme ce qui est déjà prévu pour les avocats, les notaires et les huissiers de justice. Ce système protègera les clients des agents contre le risque d’insolvabilité du professionnel.
plus de pouvoir d’action pour l’IPI : l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers pourra demander au juge selon une procédure d’urgence (en référé) - entre autres - la désignation d’un administrateur provisoire et le blocage de l’accès de l’agent immobilier aux comptes sur base de la procédure d’urgence prévue dans le Code judiciaire. L’objectif est de protéger les copropriétaires de manière préventive, dans l’attente d’une décision sur la culpabilité éventuelle.
Willy Borsus : « L’immobilier est un secteur crucial, tant en termes de développement économique que d’emplois. Il est indispensable que le métier d’agent immobilier se professionnalise encore. D’où le rôle primordial de l’IPI dans cette démarche. J’ajoute que, comme dans toute profession, des indélicatesses de la part d’une petite minorité d’agents immobiliers malhonnêtes ternissent l’image de la profession et portent atteinte à la concurrence loyale. C’est le fondement des mesures que je prends aujourd’hui en vue d’une professionnalisation accrue. »

Ces mesures s’ajoutent à celle déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2016, à savoir l’assurance collective. Celle-ci offre une meilleure protection des consommateurs puisque chaque agent immobilier inscrit à l’IPI est couvert par cette assurance qui couvre également, en cas d’insolvabilité de l’agent immobilier, le détournement de fonds par ce dernier.

Par ailleurs, l’obligation de l’inscription du mandat du syndic (tant professionnel que non-professionnel) pour chaque Association des copropriétaires qu’il gère à la Banque-carrefour des Entreprises est entrée vigueur le 1er avril 2017. Les associations des copropriétaires ont encore jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire. Il permet entre autres de mieux communiquer vers les copropriétés si une plainte résulte dans la suspension ou radiation du syndic dans les cas où la bonne gestion de l’ACP est mise en cause.
il y a en Belgique 9.887 agents immobiliers agréés, intermédiaires, syndics et régisseurs et qu’on répertorie plus de 180.000 immeubles à appartements multiples et environ 1.200.000 logements.

source:
http://borsus.belgium.be/fr/willy-borsu … mmobiliers

GT · #5 26-07-2017 18:56:43

ickx a écrit :

Communiqué de presse14 Juillet 2017
Une professionnalisation accrue des agents immobiliers, et notamment des syndics. C’est le sens de la réforme que porte le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus et qui a été approuvée ce vendredi en Conseil des Ministres.
Ces dernières années, les agents immobiliers se sont indéniablement professionnalisés. Mais il fallait encore aller plus loin, notamment dans la protection des copropriétaires face à leur syndic, estime Willy Borsus. C’est pourquoi le Ministre des Classes moyennes propose aujourd’hui une réforme. Celle-ci consiste en :
plus de moyens d’actions pour les plaignants : une personne qui a un grief à l’égard d’un agent immobilier et qui voit sa plainte classée sans suite par l’assesseur juridique pourra dorénavant demander une révision de cette décision auprès d’un assesseur juridique général. Une forme d’appel est donc introduite.
davantage de transparence dans la procédure disciplinaire : les mesures provisoires et les décisions disciplinaires définitives seront d’office communiquées aux plaignants. De plus, des mesures spécifiques seront prévues pour l’information des associations de copropriétaires (les associations de copropriétaires gérées par le syndic condamné d’une sanction de suspension sans sursis de plus d’un mois ou d’une radiation doivent en principe être informés par le syndic de ces décisions).
l’introduction du compte de qualité dans la loi (il s’agit d’un compte tiers, c’est-à-dire un compte général sur lequel sont gérés les fonds de tiers et un compte rubrique qui est une compte individualisé par client/dossier) : la distinction entre les fonds propres de l’agent immobilier et les fonds des tiers, qui constitue actuellement déjà une obligation déontologique, deviendra une obligation légale, comme ce qui est déjà prévu pour les avocats, les notaires et les huissiers de justice. Ce système protègera les clients des agents contre le risque d’insolvabilité du professionnel.
plus de pouvoir d’action pour l’IPI : l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers pourra demander au juge selon une procédure d’urgence (en référé) - entre autres - la désignation d’un administrateur provisoire et le blocage de l’accès de l’agent immobilier aux comptes sur base de la procédure d’urgence prévue dans le Code judiciaire. L’objectif est de protéger les copropriétaires de manière préventive, dans l’attente d’une décision sur la culpabilité éventuelle.
Willy Borsus : « L’immobilier est un secteur crucial, tant en termes de développement économique que d’emplois. Il est indispensable que le métier d’agent immobilier se professionnalise encore. D’où le rôle primordial de l’IPI dans cette démarche. J’ajoute que, comme dans toute profession, des indélicatesses de la part d’une petite minorité d’agents immobiliers malhonnêtes ternissent l’image de la profession et portent atteinte à la concurrence loyale. C’est le fondement des mesures que je prends aujourd’hui en vue d’une professionnalisation accrue. »
Ces mesures s’ajoutent à celle déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2016, à savoir l’assurance collective. Celle-ci offre une meilleure protection des consommateurs puisque chaque agent immobilier inscrit à l’IPI est couvert par cette assurance qui couvre également, en cas d’insolvabilité de l’agent immobilier, le détournement de fonds par ce dernier.
Par ailleurs, l’obligation de l’inscription du mandat du syndic (tant professionnel que non-professionnel) pour chaque Association des copropriétaires qu’il gère à la Banque-carrefour des Entreprises est entrée vigueur le 1er avril 2017. Les associations des copropriétaires ont encore jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire. Il permet entre autres de mieux communiquer vers les copropriétés si une plainte résulte dans la suspension ou radiation du syndic dans les cas où la bonne gestion de l’ACP est mise en cause.
il y a en Belgique 9.887 agents immobiliers agréés, intermédiaires, syndics et régisseurs et qu’on répertorie plus de 180.000 immeubles à appartements multiples et environ 1.200.000 logements.
source:
http://borsus.belgium.be/fr/willy-borsu … mmobiliers

Le titre du fil de discussion concerne une loi (future) sur la copropriété et non pas l'IPI, les agents immobiliers et les syndics .

Dernière modification par GT (27-07-2017 14:20:10)

luc

ickx · #6 27-07-2017 08:27:23

ah bon ....l'antichambre des discussions de la poignée de règles qui régissent la construction du régime légal de la copropriété forcée en Belgique ( europe) c'est pas ici ?

@GT et Luc ne soyons pas tous schizo mais au contraire efficaces pour simplifier nos vies en copropriété dans un petit pays déja trop divisé et complexe avec 3 Ministres du Logement mais aucun Ministre qui s'intéresse à la qualité de vie des gens dans les appartements en copropriété au niveau de l'Etat Belge wink

Dernière modification par ickx (27-07-2017 08:29:31)

luc · #7 27-07-2017 11:27:08

ickx a écrit :

ah bon ....l'antichambre des discussions de la poignée de règles qui régissent la construction du régime légal de la copropriété forcée en Belgique ( europe) c'est pas ici ?
@GT et Luc ne soyons pas tous schizo mais au contraire efficaces pour simplifier nos vies en copropriété dans un petit pays déja trop divisé et complexe avec 3 Ministres du Logement mais aucun Ministre qui s'intéresse à la qualité de vie des gens dans les appartements en copropriété au niveau de l'Etat Belge

Ce qui simplifierai le fonctionnement de ce forum est un sujet par sujet principal. Je sais que je ne suis pas un modèle dans ce contexte. Est-ce possible de re-publier votre réplique concernant la proposition de BORSU comme un nouveau sujet ?
Je pourrais mettre tout les changements à venir dans un schéma 2016-2019, mais il me faut "un sujet par sujet", si non c'est trop compliqué pour moi (et d'autres aussi je crois).
Tiens compte avec le fait que c'est actuellement la période des vacances, avec son agenda spécifique.
Antichambre: non, mais observatoire : oui.
Poignée de règles: c'est un peu plus qu'une poignée.

PIM, GT

ickx · #8 27-07-2017 13:28:24

Je ne comprends pas mais il semblerait que le texte de ma publication des news du Ministre de la justice s'est mélangé dans le texte du message posté hier , je m'en excuse.

Voici dont le texte et la source (ci-dessous) :

le mardi 18 juillet 2017 09:19 • Communiqué de presse du Ministre Koen Geens (justice)
Acheter un bien immobilier n’est pas quelque chose que la plupart des gens effectuent à la légère. Aussi, il est important de disposer d’une réglementation transparente sur la vente de propriétés, de même que pour l’exploitation de la copropriété. Vendredi, le Conseil des ministres a approuvé prévoit un certain nombre d’innovations destinées à améliorer l’organisation de la profession d’agent immobilier.

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, et le Ministre des Classes moyennes, Willy Borsus, avaient déjà fait instaurer un cadre transparent pour le syndic par la voie d’un arrêté royal. Depuis le 1er avril, toute association de copropriétaires est tenu de faire inscrire les données relatives à son syndic dans la Banque-Carrefour des entreprises. Cette inscription permettra à chaque personne intéressée de prendre connaissance des données d’un syndic, facilitant ainsi la transmission des informations. Un syndic qui exercerait la profession de manière illégale pourra dès lors être plus facilement et rapidement repéré.

Mais il est également important de disposer d’un cadre clair concernant les agents immobiliers, tant pour les personnes qui exercent cette profession que pour leurs clients. Vendredi, le Conseil des ministres a décidé la possibilité de demander au juge, via une procédure d’urgence, qu’il prenne des mesures conservatoires à l’encontre d’agents immobiliers malhonnêtes. Ces mesures seront en outre publiées sur le site web de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), auquel tout le monde aura accès. Les agents immobiliers auront également l’obligation de tenir des comptes distincts. Grâce à cette séparation claire entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, les sommes d’argent confiées à ce dernier par ses clients seront mieux protégées. Ces sommes d’argent ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins personnelles et sont ainsi protégées en cas d’une faillite éventuelle de l’agent immobilier.

Koen Geens : « Les personnes qui veulent acheter un bien immobilier doivent être protégées des personnes malhonnêtes. Lorsqu’ils placent leur confiance dans un agents immobilier, les acheteurs doivent aussi avoir la garantie qu’on abusera pas de leur confiance. En outre, pour les agents immobiliers, il est important qu’ils puissent continuer à exercer leur travail. Les personnes qui ont de mauvaises intentions doivent donc être signalées pour qu’une sanction correcte puisse suivre. »

Willy Borsus : « L’immobilier est un secteur crucial, tant en termes de développement économique que d’emplois. Il est indispensable que le métier d’agent immobilier se professionnalise encore. D’où le rôle primordial de l’IPI dans cette démarche. J’ajoute que, comme dans toute profession, des indélicatesses de la part d’une petite minorité d’agents immobiliers malhonnêtes ternissent l’image de la profession et portent atteinte à la concurrence loyale. C’est le fondement des mesures que nous prenons aujourd’hui en vue d’une professionnalisation accrue. »

Sourcehttps://www.koengeens.be/fr/news/2017/07/18/meilleur-encadrement-des-agents-immobiliers

GT · #9 27-07-2017 14:03:41

ickx a écrit :

Je ne comprends pas mais il semblerait que le texte de ma publication des news du Ministre de la justice s'est mélangé dans le texte du message posté hier , je m'en excuse.
Voici dont le texte et la source (ci-dessous) :
le mardi 18 juillet 2017 09:19 • Communiqué de presse du Ministre Koen Geens (justice)
Acheter un bien immobilier n’est pas quelque chose que la plupart des gens effectuent à la légère. Aussi, il est important de disposer d’une réglementation transparente sur la vente de propriétés, de même que pour l’exploitation de la copropriété. Vendredi, le Conseil des ministres a approuvé prévoit un certain nombre d’innovations destinées à améliorer l’organisation de la profession d’agent immobilier.
Le Ministre de la Justice, Koen Geens, et le Ministre des Classes moyennes, Willy Borsus, avaient déjà fait instaurer un cadre transparent pour le syndic par la voie d’un arrêté royal. Depuis le 1er avril, toute association de copropriétaires est tenu de faire inscrire les données relatives à son syndic dans la Banque-Carrefour des entreprises. Cette inscription permettra à chaque personne intéressée de prendre connaissance des données d’un syndic, facilitant ainsi la transmission des informations. Un syndic qui exercerait la profession de manière illégale pourra dès lors être plus facilement et rapidement repéré.
Mais il est également important de disposer d’un cadre clair concernant les agents immobiliers, tant pour les personnes qui exercent cette profession que pour leurs clients. Vendredi, le Conseil des ministres a décidé la possibilité de demander au juge, via une procédure d’urgence, qu’il prenne des mesures conservatoires à l’encontre d’agents immobiliers malhonnêtes. Ces mesures seront en outre publiées sur le site web de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), auquel tout le monde aura accès. Les agents immobiliers auront également l’obligation de tenir des comptes distincts. Grâce à cette séparation claire entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, les sommes d’argent confiées à ce dernier par ses clients seront mieux protégées. Ces sommes d’argent ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins personnelles et sont ainsi protégées en cas d’une faillite éventuelle de l’agent immobilier.
Koen Geens : « Les personnes qui veulent acheter un bien immobilier doivent être protégées des personnes malhonnêtes. Lorsqu’ils placent leur confiance dans un agents immobilier, les acheteurs doivent aussi avoir la garantie qu’on abusera pas de leur confiance. En outre, pour les agents immobiliers, il est important qu’ils puissent continuer à exercer leur travail. Les personnes qui ont de mauvaises intentions doivent donc être signalées pour qu’une sanction correcte puisse suivre. »
Willy Borsus : « L’immobilier est un secteur crucial, tant en termes de développement économique que d’emplois. Il est indispensable que le métier d’agent immobilier se professionnalise encore. D’où le rôle primordial de l’IPI dans cette démarche. J’ajoute que, comme dans toute profession, des indélicatesses de la part d’une petite minorité d’agents immobiliers malhonnêtes ternissent l’image de la profession et portent atteinte à la concurrence loyale. C’est le fondement des mesures que nous prenons aujourd’hui en vue d’une professionnalisation accrue. »
Sourcehttps://www.koengeens.be/fr/news/2017/07/18/meilleur-encadrement-des-agents-immobiliers

Pour faire bref,le Conseil des ministres a approuvé ( approbation d'un avant-projet de loi) un certain nombre d’innovations destinées à améliorer l’organisation de la profession d’agent immobilier.

Il n'est pas fait mention du passage en conseil des ministres d'un projet ou avant projet de loi réformant les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée dans le prolongement du rapport d'experts au Ministre de la Justice) qui fait l'objet du fil de discussion initié par Luc.

Dernière modification par GT (27-07-2017 16:36:00)

Yves Van Ermen · #10 27-07-2017 16:16:16

dach a écrit :

Je ne suis pas un spécialiste du droit et suis peut-être naïf, mais il me semblait que c'est le parlement qui discute des projets de modification du code civil...
Hors, selon le site de la chambre, je ne vois aucun projet en cours à la chambre (hormis des vieux projets de privilège hypothécaire en faveur des associations de copropriétaires et sur le contrôle de la compta des syndics).
Je suppose donc que l'on n'est encore loin d'un projet à soumettre au parlement (ou qu'il s'agit d'un projet d'arrêté royal du ministre de la justice).
C'est curieux que l'IPI "mette la charrue avant les boeufs"...

Pour être plus précis, le Ministre Geens prépare un avant-projet de loi.

La différence entre un avant-projet de loi et un projet de loi? Vous en trouverez l'explication sur le site du CRISP

PIM

Examen du projet de loi sur la modification de la loi sur la copropriété

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