Déclaration fiscale: déduire le précompte immobilier ?

GT · #1 19-06-2017 08:01:10

rexou a écrit :

jeuneh a écrit :
Bonjour mon habitation n'est pas mis en location c'est moi qui habite en privé.
Dans ce cas, ce précompte est la seule taxe que vous aurez à payer, si le RC ne dépasse pas un certain plafond, qui n'est atteint en général que par des biens au luxe hors normes. Voilà la bonne nouvelle.
Mais déduire ce précompte restera un rêve...

"si le RC ne dépasse pas un certain plafond"

Il semble qu'est visée une règle contenue à l'article 16 du CIR 92 prévoyant une déduction forfaitaire limitée pour habitation opérée sur le revenu cadastral de celui-ci.

Depuis l'exercice d'imposition 2006, le revenu cadastral de l’habitation propre est exonéré à l'impôt des personnes et ne doit plus être repris par le contribuable dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques si bien que, depuis le même exercice d'imposition, l'article 16, CIR 92 prévoyant une déduction pour habitation a été abrogé.

A l'époque, il avait été prévu que, à titre transitoire, les anciennes dispositions continueraient à s'appliquer (obligation de déclaration du RC de l’habitation propre et subsistance de l'art. 16 pour autant que le contribuable demande la déduction des intérêts relatifs aux emprunts qui sont contractés pour acquérir ou conserver cette habitation et qui :
– sont conclus avant le 1er janvier 2005;
– sont conclus à partir du 1er janvier 2005 mais qui concernent soit un refinancement d’un emprunt conclu avant le 1er janvier 2005 soit un emprunt conclu alors que les intérêts relatifs à un emprunt conclu avant le 1er janvier 2005, sont encore portés en diminution du revenu cadastral de l’habitation.

Peut-être jeuneh est-il dans cette situation ?
Apparemment il aurait dans le passé complété la ligne 1100 dans sa déclaration.
Depuis l'exercice d'imposition 2015, la déclaration éventuelle du RC de l'habitation propre non donnée en location située en Belgique est prévue à la ligne 3100.

Dernière modification par GT (19-06-2017 08:34:28)

rexou · #2 17-06-2017 13:19:23

jeuneh a écrit :

Bonjour mon habitation n'est pas mis en location c'est moi qui habite en privé.

Dans ce cas, ce précompte est la seule taxe que vous aurez à payer, si le RC ne dépasse pas un certain plafond, qui n'est atteint en général que par des biens au luxe hors normes. Voilà la bonne nouvelle.

Mais déduire ce précompte restera un rêve...

jeuneh · #3 17-06-2017 12:50:28

Himura a écrit :

Le précompte peut éventuellement être considéré en déduction dans un calcul dit de "frais réels", si vous déduisez une partie de votre maison à usage professionnel.
Mais je pense que vous parlez du RC ici, en effet.
Votre question est vague... Le mieux est d'utiliser simplement le "Wizard" mis à disposition dans tax-on-web à ce sujet.

Bonjour oui c'est bien le RC.

jeuneh · #4 17-06-2017 12:48:23

GT a écrit :

panchito a écrit :
Pour les biens en location pour lesquels il y a du chômage locatif entre 2 locataires, je ne déclare que la partie du RC au prorata des mois pendant lesquels les biens étaient loués (code 1106 ou 2106)
Est-ce bien la préoccupation de Jeuneh ?
Le code 1100 qu'il cite ne concerne pas les biens donnés en location mais la propre habitation (ou partie de celle-ci) occupée personnellement ou non occupée personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales).

Bonjour mon habitation n'est pas mis en location c'est moi qui habite en privé.

GT · #5 17-06-2017 08:30:10

panchito a écrit :

Pour les biens en location pour lesquels il y a du chômage locatif entre 2 locataires, je ne déclare que la partie du RC au prorata des mois pendant lesquels les biens étaient loués (code 1106 ou 2106)

Est-ce bien la préoccupation de Jeuneh ?
Le code 1100 qu'il cite ne concerne pas les biens donnés en location mais la propre habitation (ou partie de celle-ci) occupée personnellement ou non occupée personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales).

Dernière modification par GT (17-06-2017 09:57:00)

panchito · #6 17-06-2017 05:56:33

Pour les biens en location pour lesquels il y a du chômage locatif entre 2 locataires, je ne déclare que la partie du RC au prorata des mois pendant lesquels les biens étaient loués (code 1106 ou 2106)

Himura · #7 16-06-2017 22:35:18

rexou a écrit :

Si ce "précompte" était déductible, ça se saurait !

Je le redis, mais... il l'est. Du moins au pro rata de la surface professionnelle déclarée de l'habitation, lorsqu'on déclare sous formule de frais réels.
(idem autres taxes communales, chauffage, élec, etc.)

GT · #8 16-06-2017 14:00:46

La ligne 1100 figurait au cadre III (intitulé revenus de biens immobiliers) dans la formule de déclaration l'impôt des personnes physiques depuis l'exercice d'imposition 2005.

Il convenait de ne compléter cette rubrique que dans les circonstances précisées dans la brochure explicative jointe à la déclaration.

Si ces circonstances étaient rencontrées, le contribuable devait inscrire à la ligne 1100 le RC (non indexé) soumis au précompte immobilier de sa propre habitation (ou partie de celle-ci) occupée personnellement .

Les AR déterminant le modèle de formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques relatifs aux ex. d'imposition 2015,2016 et 2017 ne reprennent plus la ligne 1100.

En revanche, ces formules font état d'une ligne 3100.

rexou · #9 16-06-2017 13:48:04

Si ce "précompte" était déductible, ça se saurait !
devil

Himura · #10 16-06-2017 10:34:01

Le précompte peut éventuellement être considéré en déduction dans un calcul dit de "frais réels", si vous déduisez une partie de votre maison à usage professionnel.

Mais je pense que vous parlez du RC ici, en effet.
Votre question est vague... Le mieux est d'utiliser simplement le "Wizard" mis à disposition dans tax-on-web à ce sujet.

PIM · #11 16-06-2017 10:18:50

Ne pas mélanger revenu cadastral et précompte immobilier (qui n'a de précompte que le nom).
A ma connaissance, le précompte immobilier n'a jamais été déductible.

rexou

jeuneh · #12 16-06-2017 01:44:12

Bonjour je vaudrais savoir si on peut toujours déduire le précompte immobilier (revenue cadastral) dans la déclaration je pense que avant c'était la case 1100.

pour info je paye quand même 1350€ de cadastre smile .

Bien a vous.

Déclaration fiscale: déduire le précompte immobilier ?

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