IR Anderlecht - 4 Appts "Tous compteurs datant d'avant 1981"

rodes · #1 20-06-2017 12:57:15

Dans l'annonce concernant un immeuble de rapport a Anderlecht: "Tous compteurs datant d'avant 1981".

Je supposes que l'idée est de faire croire a la regularité de le division en 4 unités.

Est-ce qu'on peut espérer obtenir une regularisation de la situation avec ceci, ou est-ce seulement si jamais le communce commence a procéder que ceci peut servir de défense?

Qu'est-ce qui en est vraiment?

Himura · #2 20-06-2017 14:43:56

Chaque commune réagit différemment, mais normalement, elles ont le devoir de "mettre à jour" leurs données urbanistiques (et cadastrales) lorsqu'on leur amène ce type d'information.
La division d'un immeuble n'était pas réglementé avant cette date. C'était donc permis de le faire, sans autorisation ou avertissement à la commune.
En informant la commune, avec des éléments suffisant, elle ne peut normalement pas s'y opposer.

Ca c'est la théorie.

En pratique, ils réclament souvent que vous introduisiez une demande de régularisation.
J'estime que c'est un piège, car cela sous-entend qu'il y a quelque chose à régulariser - là où rien n'a été fait en-dehors des règles (de l'époque concernée !).
Avec ces régularisations, viennent aussi tout un tas de contraintes qu'ils ne se gêneront pas de vouloir imposer.
Quand on tombe sur des lourdeaux avec un sentiment de toute-puissance (comme à Liège !), c'est vite générateur de beaucoup de stress inutile, et d'incertitude au final.

Mais ça reste un élément très utile et important.

panchito · #3 20-06-2017 14:56:44

Aller vous renseigner à l'urbanisme avant de signer quoi que ce soit!

XTof.vl · #4 20-06-2017 15:31:11

Cela ressemble plutôt à une référence au RGIE de 1981 qui a sérieusement fait évoluer les contraintes des installations électriques. Pour les anciennes installations, il y a beaucoup de règles transitoires.

Bref, cela signifie très vieille installation électrique mais légale. Probablement à refaire avant de louer.

Mais je peux me tromper.

rodes · #5 20-06-2017 15:35:16

Himura a écrit :

...
La division d'un immeuble n'était pas réglementé avant cette date. C'était donc permis de le faire, sans autorisation ou avertissement à la commune.
....

Est-ce que 1981 c'est une date au niveau commune, region, ...?

panchito · #6 20-06-2017 15:38:00

De toutes façons, le vendeur a l'obligation de fournir le certificat de conformité électrique. Dans 85% elle n'est pas conforme.

C'est l'acheteur qui doit se mettre aux normes actuelles endéans les 18 mois de l'acte.

Par contre, pour pouvoir louer, aucune attestation n'est à fournir quant à l'installation électrique.

Mais l'acheteur doit souvent prévoir un budget considérable pour remplacer toute l'installation électrique... Il faut souvent ouvrir les murs, plafonds, murs et sols...

Himura · #7 21-06-2017 08:42:11

rodes a écrit :

Himura a écrit :
...
La division d'un immeuble n'était pas réglementé avant cette date. C'était donc permis de le faire, sans autorisation ou avertissement à la commune.
....
Est-ce que 1981 c'est une date au niveau commune, region, ...?

C'est une date bien antérieure à l'adoption de cette mesure (belge à l'époque). De mémoire, cette mesure a été votée en 1992, et la plupart des communes (pour Liège, j'en suis sûr) appliquent la date pivot à 1994.
Si vous savez prouver que le logement était divisé avant cette date, ça ne doit donc pas être considéré comme une infraction urbanistique.

J'ai imaginé qu'ils annonçaient 1981 pour montrer que c'était bien avant ces mesures. Que ça correspond à la dernière date de mise en service d'un des compteurs.
Mais la remarque sur le RGIE est bien vue, car c'est l'année pivot considérée pour certaines dérogations aux normes actuelles (pas toutes !).

YAKA · #8 26-06-2017 12:40:54

Bjr,
Je me permets d'intervenir pour nuancer.
Avant une date "à déterminer pour la région concernée" la division d'un immeuble n'était pas réglementée SI et seulement SI, on ne touchait pas à des murs porteurs et si on ne modifiait pas profondément la structure de l'immeuble et de la façade (notamment ajouter des fenêtre par ex.).
Donc le fait de dire qu'il y a des compteurs ne permet pas de dire si les transformations faisaient l'objet ou non d'un permis.

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