Frais lorsque la vente n'aboutit pas

pas5808 · #1 05-07-2017 20:53:26

Bonjour,
Je suis en train de vendre une maison mais les acheteurs ont un problème avec leur demande de prêt (fiché à la banque),ils n'ont pas d'argents. Le compromis de vente a été signé il y a déjà un an et ceux-ci vont devoir payer des frais.
La claire de notaire me dit que si la vente s'annule c'est moi qui devrait payer les frais si les acheteurs ne savent pas payer.
Ma question est, le notaire a-t-il le droit de me faire payer ces frais?
Cdlt.

Dernière modification par pas5808 (05-07-2017 20:58:01)

grmff · #2 05-07-2017 21:15:34

De quels frais parle-t-on?
C'est dans quelle région?

GT

PIM · #3 05-07-2017 22:27:07

Probablement à cause de l'obligation solidaire en matière de droits d'enregistrement...

Un an ?

Himura · #4 05-07-2017 22:47:02

Ce n'est pas le notaire qui vous oblige. C'est l'état qui, via le bureau des enregistrements certainement, va réclamer ses droits (d'enregistrement), étant donné que le compromis a dépassé son terme des 4 mois.

Ces frais sont dus par les parties.
Naturellement, les compromis mettent ces frais à charge de l'acheteur. Mais si cet accord devient caduc ou ne peut être tenu, le vendeur est obligé solidairement. C'est dans cette situation que vous vous trouvez certainement.

J'espère pour vous que vous aviez une garantie déposée quelque part par l'acheteur.

panchito · #5 06-07-2017 07:36:11

Himura a écrit :

Ce n'est pas le notaire qui vous oblige. C'est l'Etat ....

C'est chou vert et vert chou puisqu'un notaire est un officier public.

Pas5808 a écrit :

les acheteurs ont un problème avec leur demande de prêt (fiché à la banque),ils n'ont pas d'argents

Faut quand même oser! Aller signer un compromis de vente alors qu'on n'a pas un rond et qu'on est fiché à la BNB!

Mais vous n'aurez pas tout perdu. Vous pouvez garder l'acompte (normalement 10%) qu'il vous ont versé à la signature du compromis.

D'habitude l'acte authentique doit être passé dans les 4 mois du compromis.

Car vous, votre maison ne vous a rien rapporté pendant un an (mais vous avez continué à payer les impôts et taxes sur celle-ci) et vous devez recommencer toutes les démarches pour vendre!! Un an de perdu pour rien.

Himura · #6 06-07-2017 09:09:58

panchito a écrit :

Himura a écrit :
Ce n'est pas le notaire qui vous oblige. C'est l'Etat ....
C'est chou vert et vert chou puisqu'un notaire est un officier public.

De façon assez évidente, ma réflexion visait à éviter de jeter l'opprobre sur la personne du notaire, qui n'a certainement fait que prévenir le vendeur.
C'est d'autant plus important que le notaire n'est pas l'interlocuteur, en cas de réclamation. Qu'au contraire, celui-ci peut aider à résoudre un litige potentiel !

Etes-vous satisfaite si je l'exprime ainsi ?

pas5808 · #7 06-07-2017 09:29:33

Bonjour,
Les frais dont je parle sont des frais de recherche sur les acheteurs, des amandes que la clerc de notaire nous as dit, .des frais lié aux acheteurs vu qu'il était fiché et délais de 4 mois dépassé, des rappels car à chaque fois que l'on essayait de les joindre ils ne répondait pas .D'ailleurs il a fallu resigner pour l'enregistrement vu que l'on arrivait à un an, pour ne pas avoir des ennuis. Et après un an il y a eu l'histoire des immondices qu'ils ne payaient plus de depuis 2011. On leurs a envoyé plusieurs rappels et finalement la banque a refusé le prêt et on a annulé la vente.
Pour répondre à grmff, c'est dans la région de La Louvière
En ce qui concerne les 10%, ils n'ont rien déposé et lorsque l'on a posé la question au notaire il m'a répondu "que voulez-vous leur demander ils n'ont pas d'argents ou alors aller en justice".
Il faut aussi que je précise que je suis passé par une agence immobilière et c'est eux ont trouvé les acheteurs.
Pour en venir aux acheteurs, l'homme travail il donc un revenu!!!

Dernière modification par pas5808 (07-07-2017 09:58:35)

Himura · #8 06-07-2017 14:15:31

pas5808 a écrit :

Pour en venir aux acheteurs, l'homme travail il donc un revenu!!!

S'il est endetté, son revenu est probablement déjà ponctionné ou atterrit chez un médiateur.

Pour la clerc de notaire : elle indique certainement que vous les avez mandaté pour effectuer un travail, et que celui-ci devra être payé. Par vous, si ce n'est pas par l'acheteur.

Pour les 10% : c'était quelque chose à indiquer au compromis. Si vous n'y avez pas pensé, et que l'étude du notaire ne vous l'a pas conseillé, c'est dommage. Néanmoins, vous ne pouvez pas estimer qu'ils sont en faute pour la cause.

Je serais vous, je m'attarderais à présent surtout sur les droits d'enregistrement, et prendre les mesures nécessaires pour éviter de les payer, tant que possible.

panchito · #9 06-07-2017 14:22:50

pas5808 a écrit :

Pour les 10% : c'était quelque chose à indiquer au compromis. Si vous n'y avez pas pensé, et que l'étude du notaire ne vous l'a pas conseillé

Je pense que dans ce cas-ci c'est l'agence immobilière qui a fait du grand n'importe quoi! Le compromis a probablement été régidé par l'agence et pas par le noatire de Pas5808. Je me trompe?

Pas 5808 a écrit :

Et après un an il a eu l'histoire des immondices qu'ils ne payaient plus de depuis 2011.

Vous voulez dire que vos "acheteurs" habitaient dans votre maison alors que l'acte authentique n'était pas encore passé??

rexou · #10 06-07-2017 17:07:53

Himura a écrit :

J'espère pour vous que vous aviez une garantie déposée quelque part par l'acheteur.

Le contraire serait triste, un an après la signature du compromis... les acheteurs ont quand même dû fournir un minimum de garanties et payer un acompte de -minimum- 10% !
Un vendeur avisé, conseillé par son notaire, agit dès qu'il constate une possible défection de l'acheteur... pourquoi donc avoir attendu un an ?
L'acheteur a-t-il donné d'autres signes de bonne volonté ? Comme un supplément d'acompte par exemple ? Ou des attestations bancaires rassurantes ?
4 mois après la signature du compromis, les frais d'enregistrement sont dus il me semble... en principe payés par l'acheteur...
Vous avez confié la rédaction du compromis à une agence ???

PIM · #11 06-07-2017 17:21:15

Tout ça me paraît très peu .... clair.

pas5808 dit des choses contradictoires: "resigner pour l'enregistrement" (!!!), "si la vente s'annule" / on a annulé la vente", taxe sur les immondices... etc.

Bref: sans voir les pièces du dossier (et ce n'est pas le rôle du forum), difficile de donner des conseils pertinents dans une affaire qui a débuté il y a un an...

Faites confiance à votre clerc de notaire et demandez-lui des explications sur ce qu'elle vous dit, plutôt que de venir sur un forum immobilier pour tenter de comprendre ce que nous ne pouvons pas vous expliquer sur base d'affirmations hasardeuses.

pas5808 · #12 07-07-2017 10:40:35

Bonjour,
Pour répondre à plusieurs personnes.
C'est bien l'agence immobilière qui à fait signer le compromis
Pour l'histoire des immondices, les acheteurs n'habitaient pas dans ma maison, ils louaient, mais depuis 2011 ils ne payaient plus la taxe immondices.
En ce qui concerne "resigner pour l'enregistrement", à l'heur actuelle cela fait 1 an et 3 mois, mais après 1 ans nous avons dû resigner.
Pour ce qui est de la banque, j'ai demandé plusieurs fois à l'agence et au notaire où cela en était avec leurs prêt, on me disait que le prêt leurs était accordé mais il fallait encore attendre des documents, attendre quoi? je ne sais pas car il y a des choses qu'on ne pouvait pas me dire. Et c'est après que j'ai appris qu'ils étaient fichés.
Ensuite après plus d'un an la banque a refusé le prêt pour une histoire d'immondices.
Par contre je ne sais pas pourquoi c'est après un an qu'on leurs dit qu'ils doivent s’acquitter des taxes d'immondices?
Je me suis renseigné près d'une banque et ils m'ont dit que lorsque l'on fait une demande de crédit: "la première chose que l'on fait c'est voir si la personne est fiché. Et si elle l'est , elle est interdit bancaire, donc le prêt est refusé".
En tout cas je ne sais pas qui, mais il y a eu des erreurs de la part de quelqu'un.

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